Rachat de part et prix au décès différents [Résolu]

Colchester 5 Messages postés lundi 30 avril 2018Date d'inscription 1 mai 2018 Dernière intervention - 30 avril 2018 à 17:08 - Dernière réponse : Colchester 5 Messages postés lundi 30 avril 2018Date d'inscription 1 mai 2018 Dernière intervention
- 1 mai 2018 à 08:41
Bonjour,
Notre père est décédé en juin dernier. Nous avons une estimation de la maison à cette période et nous avons prévu de mettre ce montant pour la déclaration de succession. Mais les choses ont tellement traîné que la valeur de la maison est très inférieure aujourd'hui. Nous souhaitons racheter la part de notre belle-mère, mais sur la base de la nouvelle estimation et pas au prix de l'année dernière. Notre belle-mère est d'accord.
Je crois avoir compris qu'on peut avoir un prix pour la déclaration de succession (base pour le calcul des frais notariés - Il n'y a pas de droits de succession) et un autre prix pour le rachat de la part.
Mais n'y a-t-il pas un risque avec le fisc ?
Merci de votre aide
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8 réponses

Ulpien1 1212 Messages postés vendredi 2 mars 2018Date d'inscription 19 juillet 2018 Dernière intervention - 30 avril 2018 à 17:21
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Merci
Bonjour
La valeur à mettre dans la déclaration de succession est celle à la date du décès.
Ensuite si cette valeur a réellement baissé aujourd'hui , pour le rachat de la part de votre belle-mère vous faites le calcul à partir de la valeur vénale de ce jour.Il est toutefois possible que le Fisc remette en cause cette nouvelle estimation; il vous appartiendra alors d'apporter les preuves de cette baisse du marché immobilier local.
Colchester 5 Messages postés lundi 30 avril 2018Date d'inscription 1 mai 2018 Dernière intervention - 30 avril 2018 à 17:40
merci beaucoup de cette réponse ultra-rapide.
Nous avons une estimation immobilière d'une agence immobilière locale donnant les raisons de cette baisse du marché sur la commune. Cela devrait donc convenir.
Dans quel délai le fisc peut-il remettre en cause cette baisse du marché immobilier local?
Toutefois, je ne comprends pas vraiment ce que le fis pourrait nous reprocher étant donné que la valeur vénale retenue pour la déclaration de succession est la plus élevée.
Il y a donc d'autres calculs à faire ?
roudoudou22 10218 Messages postés vendredi 11 janvier 2013Date d'inscription 18 juillet 2018 Dernière intervention - 30 avril 2018 à 18:13
Non, pas d'autres calculs

La valeur retenue doit être la valeur vénale au jour de la mutation.

Pour la déclaration de succession : valeur vénale au jour du décès

Pour le rachat : valeur vénale au jour de cette mutation.

les choses ont tellement traîné que la valeur de la maison est très inférieure aujourd'hui.

Une valeur vénale très inférieure au bout d'une période de seulement 9 mois, c'est très suspect.
Colchester 5 Messages postés lundi 30 avril 2018Date d'inscription 1 mai 2018 Dernière intervention > roudoudou22 10218 Messages postés vendredi 11 janvier 2013Date d'inscription 18 juillet 2018 Dernière intervention - 30 avril 2018 à 20:56
Merci pour ces précisions

"Une valeur vénale très inférieure au bout d'une période de seulement 9 mois, c'est très suspect."

cela peut effectivement paraître suspect, mais c'est malheureusement bien réel... projet nucléaire qui ne fait pas nos affaires ! ;-(
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Gayomi 3474 Messages postés dimanche 17 mars 2013Date d'inscription 19 juillet 2018 Dernière intervention - 30 avril 2018 à 18:15
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Merci
"Toutefois, je ne comprends pas vraiment ce que le fis pourrait nous reprocher étant donné que la valeur vénale retenue pour la déclaration de succession est la plus élevée."
De fait, c'est la valeur retenue pour le partage qui pourrait être remise en cause.
Colchester 5 Messages postés lundi 30 avril 2018Date d'inscription 1 mai 2018 Dernière intervention - 30 avril 2018 à 20:57
avec quelles conséquences sachant que notre belle-mère est d'accord avec cette valeur pour le partage ?
merci
Gayomi 3474 Messages postés dimanche 17 mars 2013Date d'inscription 19 juillet 2018 Dernière intervention - 1 mai 2018 à 08:18
Si la valeur mentionnée est inférieure au prix du marché, le fisc ne remet pas en cause l'accord mais peut demander à ce qu'un complément de droit de partage soit versé à l'état. L'état en sorte n'a pas à être lésé par une transaction.
Colchester 5 Messages postés lundi 30 avril 2018Date d'inscription 1 mai 2018 Dernière intervention - 1 mai 2018 à 08:41
Merci beaucoup Gayomi
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