Sujet Précédent Sujet Suivant

Âge limite de donation

Xelam - 30 avril 2018 à 17:40
Gayomi Messages postés 17254 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 24 avril 2024 - 30 avril 2018 à 17:43
Y a-t-il un âge limité pour faire une donation-partage? Sinon, y a-t-il une incidence de l’âge du donateur sur les abattements et les droits?
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
Gayomi Messages postés 17254 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 24 avril 2024 9 406
30 avril 2018 à 17:43
Il n'y a pas d'âge limité pour effectuer une donation-partage. L'âge à une incidence sur la valeur fiscale prise en compte pour la taxation en cas de transmission de nue-propriété seule.
4

Discussions similaires

Age limite pour obtention visa étudiant ?
herman1 -
herman1 -

3 réponses
voisin a moins de 3 mètre de ma limite de propriété
marti5 -
Josh Randall -

16 réponses
comment rediger une attestation de don d argent
Greta -
ericRg -

2 réponses
Enfants seul la nuit
chrys -
assilmaliss -

14 réponses
Acces limité au compte
Juju -
Dz69 -

4 réponses