Sujet Précédent Sujet Suivant

Âge limite de donation

Xelam -  
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Y a-t-il un âge limité pour faire une donation-partage? Sinon, y a-t-il une incidence de l’âge du donateur sur les abattements et les droits?
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   11 581
 
Il n'y a pas d'âge limité pour effectuer une donation-partage. L'âge à une incidence sur la valeur fiscale prise en compte pour la taxation en cas de transmission de nue-propriété seule.
4

Discussions similaires

quelle réglementation pour les limites de champs cultivés
onurbe -
bern29 -

3 réponses
voisin a moins de 3 mètre de ma limite de propriété
marti5 -
Josh Randall -

16 réponses
comment rediger une attestation de don d argent
Greta -
ericRg -

2 réponses
Non respect de la limite de 3 M entre 2 constructions
titu -
diverker -

23 réponses