Âge limite de donation

Xelam -  
Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Y a-t-il un âge limité pour faire une donation-partage? Sinon, y a-t-il une incidence de l’âge du donateur sur les abattements et les droits?

1 réponse

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    Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   11 639
     
    Il n'y a pas d'âge limité pour effectuer une donation-partage. L'âge à une incidence sur la valeur fiscale prise en compte pour la taxation en cas de transmission de nue-propriété seule.
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