Âge limite de donation
Xelam
-
30 avril 2018 à 17:40
Gayomi Messages postés 18946 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 23 novembre 2024 - 30 avril 2018 à 17:43
Gayomi Messages postés 18946 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 23 novembre 2024 - 30 avril 2018 à 17:43
A voir également:
- Âge limite de donation
- Limite alcool espagne - Guide
- Donation déguisée prescription - Guide
- Abattement 150 000 euros donation date - Guide
- Quelle est la date limite pour recevoir son salaire - - Juridique et social
- Conduite accompagnée age adulte - Guide
1 réponse
Gayomi
Messages postés
18946
Date d'inscription
dimanche 17 mars 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
23 novembre 2024
10 257
30 avril 2018 à 17:43
30 avril 2018 à 17:43
Il n'y a pas d'âge limité pour effectuer une donation-partage. L'âge à une incidence sur la valeur fiscale prise en compte pour la taxation en cas de transmission de nue-propriété seule.
La législation juridique et financière évolue en permanence...