REFUS DE PRET DE COMPLAISANCE
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tanou974
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Bonjour,
J"ai signé par l'intermédiaire d'agence immobilière un compromis de vente avec une SCI. Celle-ci était solvable. Je viens d'apprendre qu'elle a envoyé par mail un refus de prêt de complaisance, alors qu'elle était solvable. L'agence immobilière m'a indiqué également qu'elle n'avait versé aucun acompte. On devait passer chez le notaire dans 1 mois. Quels sont mes recours ? Que puis-je faire ? je suis dépitée.
J"ai signé par l'intermédiaire d'agence immobilière un compromis de vente avec une SCI. Celle-ci était solvable. Je viens d'apprendre qu'elle a envoyé par mail un refus de prêt de complaisance, alors qu'elle était solvable. L'agence immobilière m'a indiqué également qu'elle n'avait versé aucun acompte. On devait passer chez le notaire dans 1 mois. Quels sont mes recours ? Que puis-je faire ? je suis dépitée.
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2 réponses
Bonjour,
- Vous êtes vendeur (je suppose car ce n'est pas dit)
- Votre acheteur a envoyé un refus de prêt par mail à l'agence (je suppose car ce n'est pas dit)
- Vous avez signé un compromis rédigé par l'agence (je suppose car ce n'est pas dit)
- Ce compromis indique une clause suspensive avec les modalités : si c'est bien rédigé c'est " le refus de prêt doit être communiqué avant telle date par courrier RAR au notaire du vendeur" => donc un mail c'est sans effet
- L'acheteur a versé une indemnité de combien ? à qui ? vous pouvez vous opposez à la restitution de cette somme. Mais faites le vite et à celui qui détient les fonds (normalement le notaire)
- Que dit votre notaire ?
- Vous êtes vendeur (je suppose car ce n'est pas dit)
- Votre acheteur a envoyé un refus de prêt par mail à l'agence (je suppose car ce n'est pas dit)
- Vous avez signé un compromis rédigé par l'agence (je suppose car ce n'est pas dit)
- Ce compromis indique une clause suspensive avec les modalités : si c'est bien rédigé c'est " le refus de prêt doit être communiqué avant telle date par courrier RAR au notaire du vendeur" => donc un mail c'est sans effet
- L'acheteur a versé une indemnité de combien ? à qui ? vous pouvez vous opposez à la restitution de cette somme. Mais faites le vite et à celui qui détient les fonds (normalement le notaire)
- Que dit votre notaire ?
Vous devez rester sur le premier fil : https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7801486-refus-de-pret
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