Contrôle des donations au cours des 15 ans
momichat
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28 avril 2018 à 12:02
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 28 avril 2018 à 18:47
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1 réponse
tillie63
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28 avril 2018 à 18:39
28 avril 2018 à 18:39
Si il y a eu prisée d'hypothèque, normalement tu aurais été incluse dans la demande (tu as due avoir une part du décès de ton père enfin à priori sauf si ce bien était exclusivement à ta mère).
Sinon avec l'acte de notoriété démontrant que tu es l'un des héritières/succession tu peux demander au service de publicité foncière pour t'en assurer.
Pour la succession aucune raison de renoncer à quoi que ce soit (sauf si la succession est déficitaire = dettes ++ ) ni même à ta quote part il n'y a pas de raisons.
Il n'y a rien, si ce n'est une question "morale", qui oblige la fratrie à "compenser" le fait que l'un d'eux ce soit occupé du parent âgé...
Dans ta situation, étant donné le doute sur les "liquidités" disparues tu ne dois strictement à ta soeur !!!!
La succession sera 1/2 et puis c'est tout !
Et qu'elle s'estime heureuse si tu n'intente pas une action pour vérifier le devenir des "liquidités"...
Sinon avec l'acte de notoriété démontrant que tu es l'un des héritières/succession tu peux demander au service de publicité foncière pour t'en assurer.
Pour la succession aucune raison de renoncer à quoi que ce soit (sauf si la succession est déficitaire = dettes ++ ) ni même à ta quote part il n'y a pas de raisons.
Il n'y a rien, si ce n'est une question "morale", qui oblige la fratrie à "compenser" le fait que l'un d'eux ce soit occupé du parent âgé...
Dans ta situation, étant donné le doute sur les "liquidités" disparues tu ne dois strictement à ta soeur !!!!
La succession sera 1/2 et puis c'est tout !
Et qu'elle s'estime heureuse si tu n'intente pas une action pour vérifier le devenir des "liquidités"...
28 avril 2018 à 18:47
Même sans cet acte et même sans être héritier vous pourriez interroger le service de la publicité foncière.
Nul besoin d'être héritier pour cela.
j'ai proposé un partage 2/3 pour elle1/3 pour moi qu'elle refuse
Aucune raison de renoncer à cette succession, au surplus pour une personne dépourvue de moralité (elle refuse un cadeau que vous voulez lui faire).
Moralité, gardez la totalité de votre part.