Contrôle des donations au cours des 15 ans

momichat - 28 avril 2018 à 12:02
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 28 avril 2018 à 18:47
bonjour
préparant la future succession de ma mère j'ai constaté que depuis le décès de mon père et la succession qui en est résultée tout l'argent dont disposait ma mère a disparu au profit probablement de ma soeur et de ma nièce qui vivent en allemagne
je ne suis pas sûre que d'éventuelles donations aient été faites dans la légalité tant en montant qu'en durée

il ne reste qu'un appartement que ma soeur souhaite garder en me demandant de renoncer à mon héritage - or je n'ai jamais rien reçu de mes parents et comme elle s'est occupée de ma mère ces 5 dernières années j'ai proposé un partage 2/3 pour elle1/3 pour moi qu'elle refuse
je me demande également si elle n'aurait pas pris une hypothèque sur cet appartement
comment répondre à toutes ces questions
avec mes remerciements
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1 réponse

tillie63 Messages postés 29 Date d'inscription jeudi 26 avril 2018 Statut Membre Dernière intervention 29 avril 2018 19
28 avril 2018 à 18:39
Si il y a eu prisée d'hypothèque, normalement tu aurais été incluse dans la demande (tu as due avoir une part du décès de ton père enfin à priori sauf si ce bien était exclusivement à ta mère).
Sinon avec l'acte de notoriété démontrant que tu es l'un des héritières/succession tu peux demander au service de publicité foncière pour t'en assurer.

Pour la succession aucune raison de renoncer à quoi que ce soit (sauf si la succession est déficitaire = dettes ++ ) ni même à ta quote part il n'y a pas de raisons.
Il n'y a rien, si ce n'est une question "morale", qui oblige la fratrie à "compenser" le fait que l'un d'eux ce soit occupé du parent âgé...
Dans ta situation, étant donné le doute sur les "liquidités" disparues tu ne dois strictement à ta soeur !!!!

La succession sera 1/2 et puis c'est tout !
Et qu'elle s'estime heureuse si tu n'intente pas une action pour vérifier le devenir des "liquidités"...
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roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 4 626
28 avril 2018 à 18:47
avec l'acte de notoriété démontrant que tu es l'un des héritières/succession tu peux demander au service de publicité foncière pour t'en assurer.

Même sans cet acte et même sans être héritier vous pourriez interroger le service de la publicité foncière.

Nul besoin d'être héritier pour cela.

j'ai proposé un partage 2/3 pour elle1/3 pour moi qu'elle refuse

Aucune raison de renoncer à cette succession, au surplus pour une personne dépourvue de moralité (elle refuse un cadeau que vous voulez lui faire).

Moralité, gardez la totalité de votre part.
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