Abandon de chantier et de matériel
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27 avril 2018 à 21:51
hoquei44 Messages postés 16417 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 6 janvier 2025 - 27 avril 2018 à 22:43
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hoquei44
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27 avril 2018 à 22:43
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Bonjour,
Il faut demander l'autorisation au tribunal pour que celui mette en vente la scie.
Tribunal de Grande Instance, si la valeur est supérieur à 10000€
Tribunal d'Instance, si la valeur est inférieur à 10000€
CB
Il faut demander l'autorisation au tribunal pour que celui mette en vente la scie.
Tribunal de Grande Instance, si la valeur est supérieur à 10000€
Tribunal d'Instance, si la valeur est inférieur à 10000€
CB
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