Durée de validité des arrhes versés pour un chiot

Question

Bonjour, 

Nous avons versé avec ma conjointe une somme de 400€ d'arrhes pour la réservation d'un chiot. Cela fait maintenant 6 mois et aujourd'hui nous avons toujours pas l'assurance d'avoir le chiot tant attendu. Ma conjointe s'est renseignée et a trouvé un autre éleveur qui a deux chiots disponibles comme nous le souhaitons. Cependant, l'éleveur vers lequel nous nous étions tourné à l'origine ne veut rien entendre et nous stipule que si nous nous rétractons nous perdrons nos arrhes.

Du coup ma question est plutôt simple, y'a t'il une durée de validité sur les arrhes versés ?

Merci d'avance pour votre aide.

djivi38 · Answer

bonjour,

ce vendeur a raison en ce qui concerne les arrhes :
https://www.chien.com/sante-du-chien-56/la-reproduction-chez-le-chien-56007/vendre-des-chiots-ou-un-chien-3274.php
Extrait :
« Extrait de l' article L 114-1 du Code de la Consommation
Les sommes versées d'avance lors d'une transaction peuvent appartenir à 2 catégories.
Les arrhes :
Elles sont un moyen de dédit. En versant ou acceptant des arrhes lors d'une commande, aucune des 2 parties ne s'engage à bonne fin. L'article 1590 du code civil prévoit en effet que : " si c'est l'acquéreur qui se dédit, il perdra les arrhes versées ; si c'est le vendeur qui se dédit, il devra restituer le double des arrhes reçues à la commande. Sauf stipulation contraire du contrat, les sommes versées d'avance sont des arrhes ". »

cdt.

Durée de validité des arrhes versés pour un chiot

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