Promesse de vente: clause suspensive
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jldsv
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Bonjour,
Quelqu'un peut-il m'expliquer les phrases suivantes:
"Le bénéficiaire devra justifier du dépôt de sa ou ses demandes de prêts et se prévaloir, au plus tard à la date ci-dessus (25 avril 2018), par télécopie ou courrier électronique confirmés par courrier recommandé avec avis de réception adressé au PROMETTANT à son domicile élu, du refus de ce ou ces prêts.
Dans le cas où le BENEFICIAIRE n'aurait pas apporté la justification requise dans le délai ci-dessus, les présentes seront caduques, le terme étant considéré comme extinctif."
Merci de vos réponses.
Quelqu'un peut-il m'expliquer les phrases suivantes:
"Le bénéficiaire devra justifier du dépôt de sa ou ses demandes de prêts et se prévaloir, au plus tard à la date ci-dessus (25 avril 2018), par télécopie ou courrier électronique confirmés par courrier recommandé avec avis de réception adressé au PROMETTANT à son domicile élu, du refus de ce ou ces prêts.
Dans le cas où le BENEFICIAIRE n'aurait pas apporté la justification requise dans le délai ci-dessus, les présentes seront caduques, le terme étant considéré comme extinctif."
Merci de vos réponses.
A voir également:
- Promesse de vente: clause suspensive
- Modele promesse d'embauche - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Decharge de vente - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Refus de vente juge des tutelles - Forum acheter une maison
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4 réponses
Bonjour
Si au 25 avril à 24 heures, vous n'avez aucune nouvelle de votre acquéreur concernant le prêt; la promesse de vente est caduque (date extinctive).
Si au 25 avril à 24 heures, vous n'avez aucune nouvelle de votre acquéreur concernant le prêt; la promesse de vente est caduque (date extinctive).
Bonjour Kasom
vous n'avez pas compris ma<réponse: j'ai bien précisé si vous n'avez aucune nouvelle de l'acquéreur. Si c'est le cas, cela signifie que cet acquéreur n'a pas justifié de sa demande de prêt auprès du vendeur, comme il devait le faire pour le 25 avril au plus tard conformément à la promesse qui est donc caduque.
vous n'avez pas compris ma<réponse: j'ai bien précisé si vous n'avez aucune nouvelle de l'acquéreur. Si c'est le cas, cela signifie que cet acquéreur n'a pas justifié de sa demande de prêt auprès du vendeur, comme il devait le faire pour le 25 avril au plus tard conformément à la promesse qui est donc caduque.
Bonjour Ulpien1 et Kasom,
Nous sommes le 25 avril, et je n'ai aucune nouvelle de l'acquéreur.
Par conséquent, j'ai donc téléphoné au notaire ce matin pour lui signifier mon inquiétude.
Ce dernier m'a fait la réponse suivante.
Je cite: "On n'est pas à quelques jours près. Je vais me mettre en rapport avec l'acquéreur".
Tout cela ne me paraît guère légal.
De plus, cela ne peut-il pas m'être opposé, voire reproché par la suite?
Que dois-je faire?
Merci de vos réponses.
Nous sommes le 25 avril, et je n'ai aucune nouvelle de l'acquéreur.
Par conséquent, j'ai donc téléphoné au notaire ce matin pour lui signifier mon inquiétude.
Ce dernier m'a fait la réponse suivante.
Je cite: "On n'est pas à quelques jours près. Je vais me mettre en rapport avec l'acquéreur".
Tout cela ne me paraît guère légal.
De plus, cela ne peut-il pas m'être opposé, voire reproché par la suite?
Que dois-je faire?
Merci de vos réponses.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Ce n'est pas un compromis de vente, mais une promesse de vente (je suis le vendeur) que j'ai signée le 12 mars 2018.
Merci de votre aide.
elle ^parle à la foi du de la justification du dépôt de la demande prêt et du refus de prêt
je comprends que si l'acheteur a un refus de prêt avant le 25 le compromis devient caduc de fait
idem si la preuve de la demande prêt n'a pas été apportée