Promesse de vente: clause suspensive [Résolu]

jldsv 5 Messages postés lundi 23 avril 2018Date d'inscription 25 avril 2018 Dernière intervention - 23 avril 2018 à 20:52 - Dernière réponse : jldsv 5 Messages postés lundi 23 avril 2018Date d'inscription 25 avril 2018 Dernière intervention
- 25 avril 2018 à 18:13
Bonjour,

Quelqu'un peut-il m'expliquer les phrases suivantes:
"Le bénéficiaire devra justifier du dépôt de sa ou ses demandes de prêts et se prévaloir, au plus tard à la date ci-dessus (25 avril 2018), par télécopie ou courrier électronique confirmés par courrier recommandé avec avis de réception adressé au PROMETTANT à son domicile élu, du refus de ce ou ces prêts.
Dans le cas où le BENEFICIAIRE n'aurait pas apporté la justification requise dans le délai ci-dessus, les présentes seront caduques, le terme étant considéré comme extinctif."

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11 réponses

kasom 25802 Messages postés samedi 25 septembre 2010Date d'inscriptionModérateurStatut 22 septembre 2018 Dernière intervention - 23 avril 2018 à 21:34
0
Merci
bonsoir
c'est le compromis que vous avez signé ? à quelle date ??
jldsv 5 Messages postés lundi 23 avril 2018Date d'inscription 25 avril 2018 Dernière intervention - 24 avril 2018 à 08:42
Bonjour,
Ce n'est pas un compromis de vente, mais une promesse de vente (je suis le vendeur) que j'ai signée le 12 mars 2018.
Merci de votre aide.
kasom 25802 Messages postés samedi 25 septembre 2010Date d'inscriptionModérateurStatut 22 septembre 2018 Dernière intervention - 24 avril 2018 à 18:03
cette phrase n'est effectivement absolument pas claire

elle ^parle à la foi du de la justification du dépôt de la demande prêt et du refus de prêt

je comprends que si l'acheteur a un refus de prêt avant le 25 le compromis devient caduc de fait

idem si la preuve de la demande prêt n'a pas été apportée
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Ulpien1 2076 Messages postés vendredi 2 mars 2018Date d'inscription 23 septembre 2018 Dernière intervention - Modifié par Ulpien1 le 24/04/2018 à 09:16
0
Merci
Bonjour
Qui a rédigé cette promesse unilatérale de vente?
jldsv 5 Messages postés lundi 23 avril 2018Date d'inscription 25 avril 2018 Dernière intervention - 24 avril 2018 à 10:18
Bonjour,
Elle a été rédigée par un notaire, et signée devant ce même notaire.
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Ulpien1 2076 Messages postés vendredi 2 mars 2018Date d'inscription 23 septembre 2018 Dernière intervention - 24 avril 2018 à 18:04
0
Merci
Bonjour
Si au 25 avril à 24 heures, vous n'avez aucune nouvelle de votre acquéreur concernant le prêt; la promesse de vente est caduque (date extinctive).
kasom 25802 Messages postés samedi 25 septembre 2010Date d'inscriptionModérateurStatut 22 septembre 2018 Dernière intervention - 24 avril 2018 à 20:40
désolé Ulpien je n'ai pas la m^me lecture

si l'offre de prêt est en cours ?? je ne vois rien concernant une offre ....juste en cas de refus ...
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Ulpien1 2076 Messages postés vendredi 2 mars 2018Date d'inscription 23 septembre 2018 Dernière intervention - Modifié par Ulpien1 le 25/04/2018 à 10:41
0
Merci
Bonjour Kasom
vous n'avez pas compris ma<réponse: j'ai bien précisé si vous n'avez aucune nouvelle de l'acquéreur. Si c'est le cas, cela signifie que cet acquéreur n'a pas justifié de sa demande de prêt auprès du vendeur, comme il devait le faire pour le 25 avril au plus tard conformément à la promesse qui est donc caduque.
jldsv 5 Messages postés lundi 23 avril 2018Date d'inscription 25 avril 2018 Dernière intervention - 25 avril 2018 à 13:31
Bonjour Ulpien1 et Kasom,

Nous sommes le 25 avril, et je n'ai aucune nouvelle de l'acquéreur.
Par conséquent, j'ai donc téléphoné au notaire ce matin pour lui signifier mon inquiétude.
Ce dernier m'a fait la réponse suivante.
Je cite: "On n'est pas à quelques jours près. Je vais me mettre en rapport avec l'acquéreur".
Tout cela ne me paraît guère légal.
De plus, cela ne peut-il pas m'être opposé, voire reproché par la suite?
Que dois-je faire?

Merci de vos réponses.
kasom 25802 Messages postés samedi 25 septembre 2010Date d'inscriptionModérateurStatut 22 septembre 2018 Dernière intervention - 25 avril 2018 à 15:29
pour quelques jours restez zen, vous pouvez aussi demander les coordonnées de l'acheteur pour voir où il en est, surtout pour vérifier qu'il a au moins fait sa demande de prêt ( ça le notaire doit l'avoir si ça a été fait
jldsv 5 Messages postés lundi 23 avril 2018Date d'inscription 25 avril 2018 Dernière intervention - 25 avril 2018 à 18:13
Oui, j'avais effectivement l'intention de contacter le notaire dans ce sens.
Merci de me l'avoir confirmé.
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