Promesse de vente: clause suspensive
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jldsv
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jldsv Messages postés 5 Date d'inscription lundi 23 avril 2018 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2018 - 25 avril 2018 à 18:13
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23 avril 2018 à 21:34
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bonsoir
c'est le compromis que vous avez signé ? à quelle date ??
c'est le compromis que vous avez signé ? à quelle date ??
Ulpien1
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Modifié le 24 avril 2018 à 09:16
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Bonjour
Qui a rédigé cette promesse unilatérale de vente?
Qui a rédigé cette promesse unilatérale de vente?
jldsv
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24 avril 2018 à 10:18
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Bonjour,
Elle a été rédigée par un notaire, et signée devant ce même notaire.
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Ulpien1
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24 avril 2018 à 18:04
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Bonjour
Si au 25 avril à 24 heures, vous n'avez aucune nouvelle de votre acquéreur concernant le prêt; la promesse de vente est caduque (date extinctive).
Si au 25 avril à 24 heures, vous n'avez aucune nouvelle de votre acquéreur concernant le prêt; la promesse de vente est caduque (date extinctive).
kasom
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24 avril 2018 à 20:40
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désolé Ulpien je n'ai pas la m^me lecture
si l'offre de prêt est en cours ?? je ne vois rien concernant une offre ....juste en cas de refus ...
si l'offre de prêt est en cours ?? je ne vois rien concernant une offre ....juste en cas de refus ...
Ulpien1
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Modifié le 25 avril 2018 à 10:41
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Bonjour Kasom
vous n'avez pas compris ma<réponse: j'ai bien précisé si vous n'avez aucune nouvelle de l'acquéreur. Si c'est le cas, cela signifie que cet acquéreur n'a pas justifié de sa demande de prêt auprès du vendeur, comme il devait le faire pour le 25 avril au plus tard conformément à la promesse qui est donc caduque.
vous n'avez pas compris ma<réponse: j'ai bien précisé si vous n'avez aucune nouvelle de l'acquéreur. Si c'est le cas, cela signifie que cet acquéreur n'a pas justifié de sa demande de prêt auprès du vendeur, comme il devait le faire pour le 25 avril au plus tard conformément à la promesse qui est donc caduque.
jldsv
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25 avril 2018
25 avril 2018 à 13:31
25 avril 2018 à 13:31
Bonjour Ulpien1 et Kasom,
Nous sommes le 25 avril, et je n'ai aucune nouvelle de l'acquéreur.
Par conséquent, j'ai donc téléphoné au notaire ce matin pour lui signifier mon inquiétude.
Ce dernier m'a fait la réponse suivante.
Je cite: "On n'est pas à quelques jours près. Je vais me mettre en rapport avec l'acquéreur".
Tout cela ne me paraît guère légal.
De plus, cela ne peut-il pas m'être opposé, voire reproché par la suite?
Que dois-je faire?
Merci de vos réponses.
Nous sommes le 25 avril, et je n'ai aucune nouvelle de l'acquéreur.
Par conséquent, j'ai donc téléphoné au notaire ce matin pour lui signifier mon inquiétude.
Ce dernier m'a fait la réponse suivante.
Je cite: "On n'est pas à quelques jours près. Je vais me mettre en rapport avec l'acquéreur".
Tout cela ne me paraît guère légal.
De plus, cela ne peut-il pas m'être opposé, voire reproché par la suite?
Que dois-je faire?
Merci de vos réponses.
kasom
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25 avril 2018 à 15:29
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pour quelques jours restez zen, vous pouvez aussi demander les coordonnées de l'acheteur pour voir où il en est, surtout pour vérifier qu'il a au moins fait sa demande de prêt ( ça le notaire doit l'avoir si ça a été fait
jldsv
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25 avril 2018
25 avril 2018 à 18:13
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Oui, j'avais effectivement l'intention de contacter le notaire dans ce sens.
Merci de me l'avoir confirmé.
Merci de me l'avoir confirmé.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
24 avril 2018 à 08:42
Ce n'est pas un compromis de vente, mais une promesse de vente (je suis le vendeur) que j'ai signée le 12 mars 2018.
Merci de votre aide.
24 avril 2018 à 18:03
elle ^parle à la foi du de la justification du dépôt de la demande prêt et du refus de prêt
je comprends que si l'acheteur a un refus de prêt avant le 25 le compromis devient caduc de fait
idem si la preuve de la demande prêt n'a pas été apportée