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Valeur vénale bien en location (scellier)

benar83 Messages postés 21 Date d'inscription vendredi 2 septembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 17 novembre 2020 - 23 avril 2018 à 01:03
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 30 avril 2018 à 15:02
Bonjour,
Dans le cadre d’une donation, succession, ou déclaration IFI . L'administration fiscale admet une décote de 20% quand le bien immobilier est donné en location. Qu’en et il lorsque le bail est lié à un investissement locatif (Scellier) l’administration fiscale tolère également la même décote ? je ne trouve rien sur ce point. Merci pour vos réponses
A voir également:

3 réponses

Réponse 1 / 3
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 7 566
28 avril 2018 à 17:27
Bonjour
Je ne comprend pas votre question
que le bail soit lié à un Scellier n'en reste pas moins un bail non ? donc -20 % aussi
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Réponse 2 / 3
benar83 Messages postés 21 Date d'inscription vendredi 2 septembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 17 novembre 2020 2
29 avril 2018 à 01:25
Bonsoir
Je pense avoir trouvé une réponse , le fisc n’accorde pas de décote lorsque le bail est lié à un investissement locatif (scellier ou autre)
http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-25327QE.htm
Merci de me donner votre avis
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Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 7 566
30 avril 2018 à 10:07
hors sujet avec votre question
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Réponse 3 / 3
tillie63 Messages postés 29 Date d'inscription jeudi 26 avril 2018 Statut Membre Dernière intervention 29 avril 2018 19
29 avril 2018 à 06:49
Il serait illogique qu'il y a ait une décote à l'ISF/IFI à double titre:
  • ça vient déjà diminuer l'impôt sur le revenus permettant de faire financer une partie de l'achat du bien par l'Etat
  • investissement librement choisi et en connaissance de cause. Rien à voir avec les logements "1948" par exemple où le locataire peut rester en place XXX années.
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benar83 Messages postés 21 Date d'inscription vendredi 2 septembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 17 novembre 2020 2
30 avril 2018 à 11:36
Bonjour
Poisson92100 semble ne pas avoir le même avis que vous, auriez vous un commentaire sur la question Merci
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Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 7 566
30 avril 2018 à 15:02
la QP parle les décotes de longue durée type loi 48 - le ministre répond que cela doit etre considéré comme un bail (3 ans) sans prendre en compte la durée fiscale
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