Valeur vénale bien en location (scellier)
Bonjour,
Dans le cadre d’une donation, succession, ou déclaration IFI . L'administration fiscale admet une décote de 20% quand le bien immobilier est donné en location. Qu’en et il lorsque le bail est lié à un investissement locatif (Scellier) l’administration fiscale tolère également la même décote ? je ne trouve rien sur ce point. Merci pour vos réponses
Dans le cadre d’une donation, succession, ou déclaration IFI . L'administration fiscale admet une décote de 20% quand le bien immobilier est donné en location. Qu’en et il lorsque le bail est lié à un investissement locatif (Scellier) l’administration fiscale tolère également la même décote ? je ne trouve rien sur ce point. Merci pour vos réponses
3 réponses
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Bonjour
Je ne comprend pas votre question
que le bail soit lié à un Scellier n'en reste pas moins un bail non ? donc -20 % aussi -
Bonsoir
Je pense avoir trouvé une réponse , le fisc n’accorde pas de décote lorsque le bail est lié à un investissement locatif (scellier ou autre)
http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-25327QE.htm
Merci de me donner votre avis -
Il serait illogique qu'il y a ait une décote à l'ISF/IFI à double titre:
- ça vient déjà diminuer l'impôt sur le revenus permettant de faire financer une partie de l'achat du bien par l'Etat
- investissement librement choisi et en connaissance de cause. Rien à voir avec les logements "1948" par exemple où le locataire peut rester en place XXX années.
- ça vient déjà diminuer l'impôt sur le revenus permettant de faire financer une partie de l'achat du bien par l'Etat
La législation juridique et financière évolue en permanence...