Pacs entre une étudiante et un salarié
Mama
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flocroisic Messages postés 29064 Statut Contributeur -
flocroisic Messages postés 29064 Statut Contributeur -
Bonjour,
Je suis etudiante depuis 2016 avec mon conjoins qui a un emploi nous avons décidé de nous pacsé en 2017 , afin d 'être prioritaire pour me rapprocher de lui. Lui vivant dans le sud et moi j'effectuais mes études dans le nord .
Grâce à ça j ai pu me rapprocher mais nous ne vivons pas ensemble.
Je souhaiterai savoir l an dernier nous avons fais la déclaration d import séparément. Est ce que cette année nous devons la faire ensemble ?
Je touche la caf ainsi que pole emploi cela risque il de modifier ma situation ??
Je vous remercie d avance
Je suis etudiante depuis 2016 avec mon conjoins qui a un emploi nous avons décidé de nous pacsé en 2017 , afin d 'être prioritaire pour me rapprocher de lui. Lui vivant dans le sud et moi j'effectuais mes études dans le nord .
Grâce à ça j ai pu me rapprocher mais nous ne vivons pas ensemble.
Je souhaiterai savoir l an dernier nous avons fais la déclaration d import séparément. Est ce que cette année nous devons la faire ensemble ?
Je touche la caf ainsi que pole emploi cela risque il de modifier ma situation ??
Je vous remercie d avance
A voir également:
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2 réponses
Merci pour ces informations je voudrais savoir si le fait d être pacsé pouvait me supprimer les APL ?
flocroisic
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15 059
Je ne saurai pas vous repondre, ce n'est pas mon domaine de connaissances
Bonjour
L'annee de conclusion diu pacs, vous avez encore le choix :
- soit etre imposé comme celibataire
- soit pacsé
Mais dans les 2 cas, vous devrez mentionner la date de conclusion du pacs.
Quant à la taxe d'habitation :
-si déclaré comme celibataire : chacun a sa taxe d'habitation + redevance tv si tv dans les 2 habitations. Peut etre un allegement chacun (selon revenu)
- -si déclaré comme pacsé :
1 taxe d'habitation en residence principale avec allegement (tenant compte de 2 parts)
1 en secondaire sans allegement
1 seule revance tv au lieu de 2
L'annee de conclusion diu pacs, vous avez encore le choix :
- soit etre imposé comme celibataire
- soit pacsé
Mais dans les 2 cas, vous devrez mentionner la date de conclusion du pacs.
Quant à la taxe d'habitation :
-si déclaré comme celibataire : chacun a sa taxe d'habitation + redevance tv si tv dans les 2 habitations. Peut etre un allegement chacun (selon revenu)
- -si déclaré comme pacsé :
1 taxe d'habitation en residence principale avec allegement (tenant compte de 2 parts)
1 en secondaire sans allegement
1 seule revance tv au lieu de 2
La législation juridique et financière évolue en permanence...