Conjoint survivant et enfant légataire universel
Fabienne
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Fabienne -
Fabienne -
Bonjour à tous,
Voici ma question : est-ce qu'un testament rédigé avant le mariage désignant l'enfant unique (alors âgé de 12 ans) du défunt, comme légataire universel peut priver le conjoint survivant de son quart d'héritage ? Autrement dit : le changement de situation matrimonial peut-il avoir une incidence sur les dispositions testamentaires antérieures à la date du mariage ?
Pour précisions : le couple n'avait pas d'enfant commun, testament rédigé en 2005 et mariage célébré en 2017 (avec contrat de séparation de biens). Lors de la signature du contrat de mariage, le notaire n'a pas soulevé la question d'éventuels testaments, ni évoqué leurs éventuelles conséquences.
Dans le cadre de la succession, le notaire a laissé le choix au légataire universel (enfant devenu majeur) de céder ou non un quart au conjoint survivant. Cela vous semble t-il légal ?
Merci beaucoup par avance !!
Voici ma question : est-ce qu'un testament rédigé avant le mariage désignant l'enfant unique (alors âgé de 12 ans) du défunt, comme légataire universel peut priver le conjoint survivant de son quart d'héritage ? Autrement dit : le changement de situation matrimonial peut-il avoir une incidence sur les dispositions testamentaires antérieures à la date du mariage ?
Pour précisions : le couple n'avait pas d'enfant commun, testament rédigé en 2005 et mariage célébré en 2017 (avec contrat de séparation de biens). Lors de la signature du contrat de mariage, le notaire n'a pas soulevé la question d'éventuels testaments, ni évoqué leurs éventuelles conséquences.
Dans le cadre de la succession, le notaire a laissé le choix au légataire universel (enfant devenu majeur) de céder ou non un quart au conjoint survivant. Cela vous semble t-il légal ?
Merci beaucoup par avance !!
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1 réponse
.............. l'enfant unique (alors âgé de 12 ans) du défunt, comme légataire universel peut priver le conjoint survivant de son quart d'héritage ?
Réponse affirmative.
le changement de situation matrimonial peut-il avoir une incidence sur les dispositions testamentaires antérieures à la date du mariage ?
Absolument pas.
Qu'elles soient antérieures au mariage ou adoptées au cours du mariage, les dispositions testamentaires restent ce qu'elles sont à défaut d'avoir été révoquées.
Le testateur a peut être oublié l'existence de ce testament et ne l'a pas révoqué ?
Le testateur n'a peut-être pas oublié le testament et n'a pas voulu le révoquer ?
Vous pensez comme vous voulez !
Lors de la signature du contrat de mariage, le notaire n'a pas soulevé la question d'éventuels testaments, ni évoqué leurs éventuelles conséquences.
Le notaire n'avait pas à se préoccuper de ce sujet.
Cela vous semble t-il légal ?
Ce n'est pas contraire à la Loi de réduire la portée du testament pour laisser une fraction au conjoint survivant.
Le légataire est perdant. Il le sait. Il l'accepte ou pas en laissant la situation en l'état.
Libre de son choix puisque le légataire institué avait 12 ans en 2005, lors du mariage il était alors âgé de 24 ans, donc majeur et toujours majeur au décès du testateur.
Réponse affirmative.
le changement de situation matrimonial peut-il avoir une incidence sur les dispositions testamentaires antérieures à la date du mariage ?
Absolument pas.
Qu'elles soient antérieures au mariage ou adoptées au cours du mariage, les dispositions testamentaires restent ce qu'elles sont à défaut d'avoir été révoquées.
Le testateur a peut être oublié l'existence de ce testament et ne l'a pas révoqué ?
Le testateur n'a peut-être pas oublié le testament et n'a pas voulu le révoquer ?
Vous pensez comme vous voulez !
Lors de la signature du contrat de mariage, le notaire n'a pas soulevé la question d'éventuels testaments, ni évoqué leurs éventuelles conséquences.
Le notaire n'avait pas à se préoccuper de ce sujet.
Cela vous semble t-il légal ?
Ce n'est pas contraire à la Loi de réduire la portée du testament pour laisser une fraction au conjoint survivant.
Le légataire est perdant. Il le sait. Il l'accepte ou pas en laissant la situation en l'état.
Libre de son choix puisque le légataire institué avait 12 ans en 2005, lors du mariage il était alors âgé de 24 ans, donc majeur et toujours majeur au décès du testateur.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci beaucoup pour votre réponse concise et très claire. Et merci d'avoir gentiment pris du temps pour me répondre.
Cordialement