Acte de propriété et donnation
Delaveg
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Delaveg - 23 avril 2018 à 10:50
Delaveg - 23 avril 2018 à 10:50
A voir également:
- Acte de donnation
- Acte de notoriété prix - Guide
- Acte conservatoire - Guide
- Acte d'administration - Guide
- Lettre de demande d'acte de naissance etranger - Guide
- Acte de vente pdf - Guide
4 réponses
Bonjour,
Est-ce que vous avez le double des actes de donations?
Autrement, est-ce que le terrain est révalué après le décès ou il reste au prix a la date de la donation? Je vous pose la question, car je suis un peu dans votre situation, je vais avoir 40% de l'estimation d'une maison, mais si je fais des travaux, etc... L' estimation d'aujourd'hui risque de beaucoup changé dans 10/20 ans.
Est-ce que vous avez le double des actes de donations?
Autrement, est-ce que le terrain est révalué après le décès ou il reste au prix a la date de la donation? Je vous pose la question, car je suis un peu dans votre situation, je vais avoir 40% de l'estimation d'une maison, mais si je fais des travaux, etc... L' estimation d'aujourd'hui risque de beaucoup changé dans 10/20 ans.
Ulpien1
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19 avril 2018 à 18:48
19 avril 2018 à 18:48
Bonjour
Compte tenu de ce que vous indiquez, je pense qu'il faut d'abord revoir tous les actes de propriété , car je ne pense pas que la situation soit exactement celle que vous décrivez car elle comporterait de nombreuses irrégularités.
Pourquoi le notaire ne procède -t-il pas à la réévaluation des donations ? c'est plutôt curieux!
Pour ma part, je verrais plutôt poindre à l'horizon la case "tribunal"....
Compte tenu de ce que vous indiquez, je pense qu'il faut d'abord revoir tous les actes de propriété , car je ne pense pas que la situation soit exactement celle que vous décrivez car elle comporterait de nombreuses irrégularités.
Pourquoi le notaire ne procède -t-il pas à la réévaluation des donations ? c'est plutôt curieux!
Pour ma part, je verrais plutôt poindre à l'horizon la case "tribunal"....
Ulpien1
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20 avril 2018 à 09:44
20 avril 2018 à 09:44
Bonjour
Où avez-vous vu qu'il s'agissait d'une donation-partage?
Où avez-vous vu qu'il s'agissait d'une donation-partage?
L'acte de propriété indique que j'ai acheté la maison sur une parcelle de 260 m² et que j'aurais également acheté un terrain de 1500 m² attenant à ma maison pour un montant de 100 000 Fr.
Pourtant une donation m'avait été faite pour ce terrain de 1500 m², mais aucun acte de donation simple ou donation partage n'a été faite.
Même sur l'acte de propriété et de vente rien n'est indiqué sur cette donation. Comme si j'avais tout acheté (la maison et les 1760 m² de terrain) pour un montant de 100 000 fr.
Le notaire de ma mère me demande de rédiger un courrier comme quoi je confirme que j'ai bien eu donation de cette parcelle de 1500 m², ce qui représenterai une part équivalente à celle que mes frère et sœur ou déjà reçu.
Cependant je ne sais pas si le fait de reconnaitre cette donation 28 ans après peut me porter nuisance au vu de la loi.
L'objectif quand j'ai acheté cette maison était de pouvoir construire une vie de famille dans la simplicité et la sérénité. Sauf que maintenant, pour une erreur de la part du notaire qui est décédé . J'ai peur que si je fais un courrier 28 ans après indiquant bien que j'ai eu donation du terrain, que l'on puisse porter au tribunal le fais que l'acte de propriété et de vente soit considéré comme un faux, et que l'on puisse tout me faire perdre.
Pourtant une donation m'avait été faite pour ce terrain de 1500 m², mais aucun acte de donation simple ou donation partage n'a été faite.
Même sur l'acte de propriété et de vente rien n'est indiqué sur cette donation. Comme si j'avais tout acheté (la maison et les 1760 m² de terrain) pour un montant de 100 000 fr.
Le notaire de ma mère me demande de rédiger un courrier comme quoi je confirme que j'ai bien eu donation de cette parcelle de 1500 m², ce qui représenterai une part équivalente à celle que mes frère et sœur ou déjà reçu.
Cependant je ne sais pas si le fait de reconnaitre cette donation 28 ans après peut me porter nuisance au vu de la loi.
L'objectif quand j'ai acheté cette maison était de pouvoir construire une vie de famille dans la simplicité et la sérénité. Sauf que maintenant, pour une erreur de la part du notaire qui est décédé . J'ai peur que si je fais un courrier 28 ans après indiquant bien que j'ai eu donation du terrain, que l'on puisse porter au tribunal le fais que l'acte de propriété et de vente soit considéré comme un faux, et que l'on puisse tout me faire perdre.