Acte de propriété et donnation

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jeudi 19 avril 2018
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 Delaveg -
Bonjour,

Je vous exposes mon problème.

En 1990, j'ai acheté à mes parents une maison sur un terrain de 260 m². Pendant cet achat ils m'ont fait donation d'un terrain de 1500 m² portant ainsi ma protpriété à 1760 m².
Sur l'actes de propriété il est indiqué que je suis propriétaires des 1760 m² payé pour un montant de 100 000 fr(soit des 2 parcelles décrite ci dessus) mais il n'est pas indiqué que les 1500 m² on été acquis par donation.

Un de mes frères en 1989 a eu environ 1600 m² de terrain en donation pour construire sa maison ( Donation écrit sur l'acte de propriété)
Et mes sœurs en 2004 on eu une sommes d'argent en donation.

Cette semaine et après le décès de mon père , j'ai reçu un courrier du notaire de ma mère me demandant de faire un courrier confirmant par écrit que moi et mes frères et sœurs avons reçu la même chose de la part de nos parents.

De plus, sur ce même courrier, il est écrit que le terrain (1760 m²) vendu à mon profit en 1990 avec un prix jamais réglé, malgré paiement stipulé payé par la comptabilité du Notaire de l'époque, constitue une part équivalente que celle reçu par mes frères et sœurs.

Pourtant une sommes de 100 000 fr à l'époque a été versé au notaire pour l'achat de la maison.

Effectivement le terrain de 1500 m² m'a été donné, mais la question est la suivante:

Si je fais un courrier indiquant que j'ai bien reçu une donation de terrain de 1500 m² par mes parents, il n'y a t'il pas un risque que mes frères et sœur (avec qui je ne parle plus), fasse un recours au tribunal en justifiant que mon acte de propriété est un faux, et qu'il puissent s'appuyé déçu pour tous me faire perdre?

Merci d'avance pour vos réponses.

4 réponses

Bonjour,
Est-ce que vous avez le double des actes de donations?
Autrement, est-ce que le terrain est révalué après le décès ou il reste au prix a la date de la donation? Je vous pose la question, car je suis un peu dans votre situation, je vais avoir 40% de l'estimation d'une maison, mais si je fais des travaux, etc... L' estimation d'aujourd'hui risque de beaucoup changé dans 10/20 ans.
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vendredi 2 mars 2018
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19 septembre 2019
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Bonjour
Compte tenu de ce que vous indiquez, je pense qu'il faut d'abord revoir tous les actes de propriété , car je ne pense pas que la situation soit exactement celle que vous décrivez car elle comporterait de nombreuses irrégularités.
Pourquoi le notaire ne procède -t-il pas à la réévaluation des donations ? c'est plutôt curieux!
Pour ma part, je verrais plutôt poindre à l'horizon la case "tribunal"....
Normalement, lors d'une donation-partage il n'y a pas de réévaluation des biens lors du décès.
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vendredi 2 mars 2018
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19 septembre 2019
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Bonjour
Où avez-vous vu qu'il s'agissait d'une donation-partage?
Bonjour,
Exacte, il parle de donation, il faudrait savoir si c'est une donation simple ou partage?
L'acte de propriété indique que j'ai acheté la maison sur une parcelle de 260 m² et que j'aurais également acheté un terrain de 1500 m² attenant à ma maison pour un montant de 100 000 Fr.
Pourtant une donation m'avait été faite pour ce terrain de 1500 m², mais aucun acte de donation simple ou donation partage n'a été faite.
Même sur l'acte de propriété et de vente rien n'est indiqué sur cette donation. Comme si j'avais tout acheté (la maison et les 1760 m² de terrain) pour un montant de 100 000 fr.

Le notaire de ma mère me demande de rédiger un courrier comme quoi je confirme que j'ai bien eu donation de cette parcelle de 1500 m², ce qui représenterai une part équivalente à celle que mes frère et sœur ou déjà reçu.
Cependant je ne sais pas si le fait de reconnaitre cette donation 28 ans après peut me porter nuisance au vu de la loi.
L'objectif quand j'ai acheté cette maison était de pouvoir construire une vie de famille dans la simplicité et la sérénité. Sauf que maintenant, pour une erreur de la part du notaire qui est décédé . J'ai peur que si je fais un courrier 28 ans après indiquant bien que j'ai eu donation du terrain, que l'on puisse porter au tribunal le fais que l'acte de propriété et de vente soit considéré comme un faux, et que l'on puisse tout me faire perdre.