Délai de rétractation contrat VAE

lylouma Messages postés 255 Statut Membre -  
lylouma Messages postés 255 Statut Membre -
Bonjour,
j'ai signé un contrat pour un accompagnement VAE
le rdv était du 11 avril 2018 et le contrat daté du 7 avril 2018 donc antidaté
le délai de rétractation est de 10 jours
suis encore dans le délai ? compte ton les dimanches ?
merci

2 réponses

  1. LeChatDeGastonLagaffe Messages postés 849 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   536
     
    Bonjour,

    Il s'agit de 10 jours calendaires donc signature le 7 = délai max 17.

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  2. lylouma Messages postés 255 Statut Membre
     
    Bonjour

    merci de votre réponse

    en faite j'ai signé un contrat où la date n'est pas la bonne

    de plus le financement commencerait le 24 avril 2018

    les pratique de cet accompagnateur sont plus que douteuses

    il m'a fait un devis avec un montant et un nombre d'heures

    puis l'a déposé lui même au centre de financement et comme par magie le taux est plus que prévus ( 570€ de plus pour 2h de plus que le devis initial )

    pour cela que je veux rompre le contrat

    merci
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    1. LeChatDeGastonLagaffe Messages postés 849 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   536
       
      Qui paie cette prestation ?
      Quelle est votre situation (salarié, au chômage) ?
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    2. lylouma Messages postés 255 Statut Membre
       
      c'est le FONGECIF
      mon dossier est bloqué du fait que le prestataire a été un peu trop gourmand n'a pas donné de devis est dépose énormément de dossiers
      je suis en activité mais également en ARE
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    3. LeChatDeGastonLagaffe Messages postés 849 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   536
       
      Si vous ne souhaitez plus prendre cette prestation vous devez vous adresser au FONGECIF puisque c'est lui qui paie. Le délai de rétractation de 10 jours ne concerne pas une telle opération. Ce délai ne s'applique que lorsque la prestation est payée par le travailleur.
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    4. lylouma Messages postés 255 Statut Membre
       
      Bonjour
      oui j'ai envoyé un message au centre de financement pour ne plus continuer avec cet accompagnant , de plus mon dossier est bloqué
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    5. lylouma Messages postés 255 Statut Membre
       
      Pour reprendre les rendez-vous : il y a eut la réunion d'information le 27 janvier 2018, j'ai ensuite rendu mon livret 1 le 16 février 2018 j'ai fait l'atelier 1 collectif le 31 mars 2018ce jour là il nous afait signer une feuille qui était elle n'était pas daté  ! il est venu à mon domicile le 11 avril 2018 à 14h00 pour l'atelier 2 en individuel et il m'a fait signer ce contrat qui je le rappel était daté du 7 avril 2018 or je ne l'ai jamais vu cette date.
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