Délai de rétractation contrat VAE

lylouma Messages postés 243 Date d'inscription mercredi 1 octobre 2008 Statut Membre Dernière intervention 22 décembre 2020 - 17 avril 2018 à 21:27
lylouma Messages postés 243 Date d'inscription mercredi 1 octobre 2008 Statut Membre Dernière intervention 22 décembre 2020 - 19 avril 2018 à 13:46
Bonjour,
j'ai signé un contrat pour un accompagnement VAE
le rdv était du 11 avril 2018 et le contrat daté du 7 avril 2018 donc antidaté
le délai de rétractation est de 10 jours
suis encore dans le délai ? compte ton les dimanches ?
merci

2 réponses

LeChatDeGastonLagaffe Messages postés 857 Date d'inscription samedi 21 avril 2012 Statut Membre Dernière intervention 12 juin 2021 535
Modifié le 18 avril 2018 à 09:27
Bonjour,

Il s'agit de 10 jours calendaires donc signature le 7 = délai max 17.


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lylouma Messages postés 243 Date d'inscription mercredi 1 octobre 2008 Statut Membre Dernière intervention 22 décembre 2020
18 avril 2018 à 11:39
Bonjour

merci de votre réponse

en faite j'ai signé un contrat où la date n'est pas la bonne

de plus le financement commencerait le 24 avril 2018

les pratique de cet accompagnateur sont plus que douteuses

il m'a fait un devis avec un montant et un nombre d'heures

puis l'a déposé lui même au centre de financement et comme par magie le taux est plus que prévus ( 570€ de plus pour 2h de plus que le devis initial )

pour cela que je veux rompre le contrat

merci
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LeChatDeGastonLagaffe Messages postés 857 Date d'inscription samedi 21 avril 2012 Statut Membre Dernière intervention 12 juin 2021 535
Modifié le 18 avril 2018 à 11:47
Qui paie cette prestation ?
Quelle est votre situation (salarié, au chômage) ?
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lylouma Messages postés 243 Date d'inscription mercredi 1 octobre 2008 Statut Membre Dernière intervention 22 décembre 2020
18 avril 2018 à 12:00
c'est le FONGECIF
mon dossier est bloqué du fait que le prestataire a été un peu trop gourmand n'a pas donné de devis est dépose énormément de dossiers
je suis en activité mais également en ARE
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LeChatDeGastonLagaffe Messages postés 857 Date d'inscription samedi 21 avril 2012 Statut Membre Dernière intervention 12 juin 2021 535
19 avril 2018 à 09:26
Si vous ne souhaitez plus prendre cette prestation vous devez vous adresser au FONGECIF puisque c'est lui qui paie. Le délai de rétractation de 10 jours ne concerne pas une telle opération. Ce délai ne s'applique que lorsque la prestation est payée par le travailleur.
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lylouma Messages postés 243 Date d'inscription mercredi 1 octobre 2008 Statut Membre Dernière intervention 22 décembre 2020
19 avril 2018 à 13:41
Bonjour
oui j'ai envoyé un message au centre de financement pour ne plus continuer avec cet accompagnant , de plus mon dossier est bloqué
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lylouma Messages postés 243 Date d'inscription mercredi 1 octobre 2008 Statut Membre Dernière intervention 22 décembre 2020
19 avril 2018 à 13:46
Pour reprendre les rendez-vous : il y a eut la réunion d'information le 27 janvier 2018, j'ai ensuite rendu mon livret 1 le 16 février 2018 j'ai fait l'atelier 1 collectif le 31 mars 2018ce jour là il nous afait signer une feuille qui était elle n'était pas daté  ! il est venu à mon domicile le 11 avril 2018 à 14h00 pour l'atelier 2 en individuel et il m'a fait signer ce contrat qui je le rappel était daté du 7 avril 2018 or je ne l'ai jamais vu cette date.
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