taxe assainissement

Question

Bonjour, 

Nous avons acheté en juin 2016 une maison et sa dépendance aménageable. En mars 2016 se terminaient les travaux d'assainissement sur la commune. Cette dernière demandait 2500€ par point de connexion, soit 2 pour ce logement + dépendance.

Dans l'acte notarié était précisé, en tant que clause suspensive, que la maison principale devait être raccordée et la taxe d'assainissement correspondante payée. Ce qui a été fait.
Cependant, le vendeur nous réclame les 2500€ pour la dépendance, que j'ai raccordé au réseau à mes frais suite à sa rénovation.

Je pensai que la taxe d'assainissement (soit les 2) était dû au propriétaire au moment des travaux. Pourriez vous m'éclairer à ce sujet s'il vous plait.

Bonne journée

Alexis

aurad · Answer

bonjour,

d’après vos dires je pense que le vendeur à du recevoir la taxe assainissement pour la dépendance car il devait être encore identifié comme propriétaire au niveau du cadastre,  qu'il a du payer et maintenant il vous réclame les 2500 €.

pour ma part c’est à vous de payer pour les raisons suivantes:
-  si la clause suspensive n'indique que la maison principale alors sil vous appartient de régler la dépense pour la dépendance. cela reste logique le vendeur a du se raccorder pour la maison principale et il a payé mais comme la dépendance ne l’était pas cela n'a pas déclenché la taxe.
- la taxe est éligible au moment du raccordement: comme vous avez réalisé le raccordement de la dépendance alors la taxe vous incombe. le vendeur n'est pas responsable.

gardez en tête que maison et dépendance sont 2 logements distincts avec deux branchements distincts donc deux taxes distinctes qui sont éligibles qu'au moment du raccordement, d'où un décalage dans le temps. vous pensiez que c'etait réglé par l'ancien proprio mais en fait non. la loi est ainsi faite.

cordialement,

Taxe assainissement

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