Interruption de la prescription civile au pénal
Julien68
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16 avril 2018 à 10:02
NicolasAvocat Messages postés 82 Date d'inscription lundi 4 mars 2019 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2019 - 9 mars 2019 à 21:38
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NicolasAvocat
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9 mars 2019 à 21:38
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Bonjour,
Les deux procédures sont indépendantes, et suivent des régimes de prescriptions différentes.
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