Interruption de la prescription civile au pénal
Julien68
-
16 avril 2018 à 10:02
NicolasAvocat Messages postés 82 Date d'inscription lundi 4 mars 2019 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2019 - 9 mars 2019 à 21:38
NicolasAvocat Messages postés 82 Date d'inscription lundi 4 mars 2019 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2019 - 9 mars 2019 à 21:38
A voir également:
- Interruption de la prescription civile au pénal
- Donation déguisée prescription - Guide
- Temps d'attente pour un jugement en appel penal - Guide
- Taxe d'aménagement délai de prescription - Guide
- Déposer le fichier :attestation sur l’honneur de non-condamnation ou d'absence de sanction civile ou administrative de nature à interdire l’exercice d’une activité commerciale, faisant apparaître la filiation * - Guide
- Modèle lettre interruption congé parental pour congé maternité - Guide
1 réponse
NicolasAvocat
Messages postés
82
Date d'inscription
lundi 4 mars 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
27 mars 2019
22
9 mars 2019 à 21:38
9 mars 2019 à 21:38
Bonjour,
Les deux procédures sont indépendantes, et suivent des régimes de prescriptions différentes.
Les deux procédures sont indépendantes, et suivent des régimes de prescriptions différentes.