Mise en demeure non paiement Taxe Habitation 2009

Dandv 1 Messages postés samedi 14 avril 2018Date d'inscription 14 avril 2018 Dernière intervention - 14 avril 2018 à 18:09 - Dernière réponse :  tof51430
- 14 avril 2018 à 21:18
Bonjour,
J’ai quitté la Martinique depuis 2009 année de ma mise à la retraite. Le S.I.P de Fort de France Centre des Finances Publiques, me reclame 9 ans après ma Taxe d’ habitation qui était exigible au 30/09/2009 soit 287 € + une majoration au 15/09/2009 de 29 € soit un total de 325,00€.
J’ai effectivement omis après mon déménagment de régler cette taxe. Après j’ai été rattaché au SIP de Sete (Hérault); les impôts ne m’ont jamais relancé et fait savoir sur j’avais omis de régler cette somme. Y a t’il une prescription et devrais je payer cette T.H de 2009? Connaissez vous des jurisprudence pour ce cas ? Merci de me tenir informé.
Cordialement.
PS : j’ai reçu la mise en demeure de payer ce jour le 14/04/2018, j’ai 8 jours suivant cette notification pour régler avant poursuites pénales!....
Dandv.
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Merci
bonjour,
La prescription en matière de recouvrement est de 4 ans. Cependant, cette prescription repart pour 4 ans à chaque fois qu'une poursuite est faite, ce qui a été, je pense, le cas. Peu de chances donc d'échapper au règlement de votre dette.

Merci tof51430 3

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