A qui revient l'usufruit ?
gebenje
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14 avril 2018 à 14:38
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 16 avril 2018 à 11:40
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condorcet
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14 avril 2018 à 14:52
14 avril 2018 à 14:52
Si ma mère venait à décéder avant mon père, celui-ci recueillerait-il l'usufruit de son épouse?
Vous ne précisez pas de quelle façon ce démembrement de la propriété s'est produit.
Il y a tout lieu de penser que votre mère vous a consenti donation de la nue-propriété d'un bien propre ?
Dans l'affirmative, ayant conservé l'usufruit par devers elle, et en disposant toujours, pourrait-elle ainsi le transmettre à votre père dès à présent.
La donation au dernier vivant ne permettrait pas à votre père de le recueillir.
Vous ne précisez pas de quelle façon ce démembrement de la propriété s'est produit.
Il y a tout lieu de penser que votre mère vous a consenti donation de la nue-propriété d'un bien propre ?
Dans l'affirmative, ayant conservé l'usufruit par devers elle, et en disposant toujours, pourrait-elle ainsi le transmettre à votre père dès à présent.
La donation au dernier vivant ne permettrait pas à votre père de le recueillir.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
16 avril 2018 à 11:26
effectivement ma mère m'a consenti la nu-propriété d'un bien lui appartenant. donc si j'ai bien compris, à son décés je deviendrai propriétaire en totalité du bien malgré la donation à l'époux survivant?
bien cordialement
16 avril 2018 à 11:40
La transmission par décès n'est pas possible, puisque les droits détenus par un usufruitier s'éteignent naturellement à son décès.
Ci-joint en copier-coller, d'un extrait d'une étude par une doctorante de l'université de Strasbourg :
L’usufruit s’éteint nécessairement au décès de l’usufruitier même si un terme plus long a été fixé.
Il n’est donc jamais transmissible à cause de mort.
Le caractère viager est une spécificité et un critère de qualification de ce droit réel principal.
. Ainsi la perpétuité du droit d’usage et de jouissance d’une parcelle de bois dicte la nature de droit de superficie et écarte celle de droit d’usufruit.
Mais pendant le cours de sa vie, ledit usufruitier peut transmettre ses droits par donation puisqu'il les détient en toute légitimité.
C'est ce que je vous ai écrit.
Ma conclusion est de vous dire que l'usufruit conservé par votre mère lorsqu'elle vous a consenti donation de la nue-propriété de ce bien propre vous reviendra à son décès, si pendant le cours de sa vie elle ne l'a pas déjà transmis..
Cas d'école ? Peut-être ! Mais plausible à mon avis.