Regularisateur entre locataire et bailleur

MURIELGAUTRON - 13 avril 2018 à 17:02
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 13 avril 2018 à 17:08
Bonsoir
Merci pour votre reponse mais c'est un peu compliqué pour moi a comprendre.
Je loue depuis 2002 a la même locataire. Cette locataire etait avec la maison que j ai acheté en 2002   le bail est resté comme il était en stipulant le prix du loyer et 100 francs de l'époque pour les charges récupérables. Notre arrangement était que je n'augmente pas le loyer de ma locataire et que je lui paye certaines factures d'entretien. Ma locataire souhaiter également que je lui paye chaque année la révision mensuelle de la chaudière mais pour cela je ne t'ai pas d'accord cela incombe au locataire et pas au bailleur.

A ce jour, je voudrais régulariser tout cela mais nous ne tombons pas d accord avec la locataire. Je souhaite faire une rétrocession de 3 années.
Moi je lis sur les forums que je lui dois 5 années en arrière.
l'ADIL me dit également 3 années en arriere pour regulariser.
Qui a raison ?
Cela est bien stipulé sur mon bail comme quoi le loyer aurait du etre revisé chaque année, et elle ne l'a pas fait.
Comment retablir un bail en bonne et due forme.
Merci

1 réponse

Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 535
13 avril 2018 à 17:08
Bonjour,

On ne "rétablit pas un bail en bonne et due forme." Soit le bail prévoit certaines choses, soit ce n'est pas le cas. Pour le reste, c'est la loi du 6 juillet 89 qui impose.

Vous avez raison : l'entretien de la chaudière est à la charge du locataire.

Pour ce qui est des charges et sauf si votre bail précise autre chose, ce que paie votre locataire sont des provisions de charges. Cela signifie qu'il doit y avoir, tous les ans, une régularisation entre ce qu'elle a provisionné tout au long de l'année et ce qu'elle doit réellement, justificatifs à l'appui.

Oui, votre bail vient juste de se renouveler, vous pouvez donc revenir 3 ans en arrière pour les charges.

Si votre bail prévoit aussi une indexation du loyer, vous avez 1 an pour le faire, après c'est perdu.

Ceci dit, il vaudrait mieux continuer sur le post initial !! parce que là, on ne sait pas à qui vous parlez ni à quel post vous faites référence ...

Cdlt
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