Dettes de credit

mary - 13 avril 2018 à 12:02 - Dernière réponse : Marley-18 5607 Messages postés jeudi 4 janvier 2018Date d'inscription 19 septembre 2018 Dernière intervention
- 13 avril 2018 à 12:19
Bonjour, ma fille est décédée le 23 juillet 2016,j ai la société de crédit sofinco qui nous réclame 5000 e,on leur a écrit que nous refusons la succession de notre fille et que de toute façon pour une somme aussi importante ,ils ont une assurance
leur réponse donné est ,que si nous refusons de la succession il faut absolument le papier délivré par le tribunal,que nous n avons pas bien sur et qu il n y a pas eu d assurance avec se crédit et que nous sommes dans l obligation de payer;
LA QUESTION EST
peuvent ils nous obliger de payer cette dette après 2 ans du décès de notre fille et risque t on d être saisis par le trésor public ou autre ???
merci de votre réponse
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4 réponses

roudoudou22 10457 Messages postés vendredi 11 janvier 2013Date d'inscription 18 septembre 2018 Dernière intervention - 13 avril 2018 à 12:07
0
Merci
il faut absolument le papier délivré par le tribunal

Evidemment, si vous invoquez avoir refusé la succession, il vous appartient de le prouver.

peuvent ils nous obliger de payer cette dette après 2 ans du décès de notre fille


Evidemment, si vous n'avez effectivement pas renoncé.

risque t on d être saisis


Bien sûr. Normal non ?
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Marley-18 5607 Messages postés jeudi 4 janvier 2018Date d'inscription 19 septembre 2018 Dernière intervention - 13 avril 2018 à 12:08
0
Merci
Bonjour,

En l'absence de décision de justice (jugement) si le dernier impayé a plus de 2 ans, la dette est prescrite.
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condorcet 27305 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 19 septembre 2018 Dernière intervention - 13 avril 2018 à 12:15
0
Merci
leur réponse donné est ,que si nous refusons de la succession il faut absolument le papier délivré par le tribunal,que nous n avons pas bien sur
Evidemment.
Une renonciation à une succession ne se présume pas.
Elle doit être effective, déclarée auprès du greffe du tribunal de grande instance dont dépendait le domicile de votre fille.
C'est ce que vous demande SOFINCO, comme l'aurait fait n'importe quel créancier.
Faites le nécessaire auprès du Greffe.

LA QUESTION EST
1)-peuvent ils nous obliger de payer cette dette après 2 ans du décès de notre fille

Bien sûr, tant que vous n'avez pas renoncé à la succession vous restez les héritiers de votre fille.
2)-et risque t on d être saisis par le trésor public ou autre ???
Par le créancier lui-même certainement , le fisc n'a rien à voir dans les dettes privées.
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Marley-18 5607 Messages postés jeudi 4 janvier 2018Date d'inscription 19 septembre 2018 Dernière intervention - Modifié par Marley-18 le 13/04/2018 à 12:20
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Merci
Si la dette est prescrite, vous n'avez rien à justifier, aucune poursuite ne pourra être engagée, mais il faut vous assurer auprès du greffe du tribunal d'instance qu'aucun titre exécutoire n'a été délivré contre elle.

.
Ma devise :
La politesse ne coûte rien, mais peut rapporter beaucoup.
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