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4 réponses
roudoudou22
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29 mars 2023
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13 avril 2018 à 12:07
13 avril 2018 à 12:07
il faut absolument le papier délivré par le tribunal
Evidemment, si vous invoquez avoir refusé la succession, il vous appartient de le prouver.
peuvent ils nous obliger de payer cette dette après 2 ans du décès de notre fille
Evidemment, si vous n'avez effectivement pas renoncé.
risque t on d être saisis
Bien sûr. Normal non ?
Evidemment, si vous invoquez avoir refusé la succession, il vous appartient de le prouver.
peuvent ils nous obliger de payer cette dette après 2 ans du décès de notre fille
Evidemment, si vous n'avez effectivement pas renoncé.
risque t on d être saisis
Bien sûr. Normal non ?
Utilisateur anonyme
13 avril 2018 à 12:08
13 avril 2018 à 12:08
Bonjour,
En l'absence de décision de justice (jugement) si le dernier impayé a plus de 2 ans, la dette est prescrite.
En l'absence de décision de justice (jugement) si le dernier impayé a plus de 2 ans, la dette est prescrite.
condorcet
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21 juin 2023
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13 avril 2018 à 12:15
13 avril 2018 à 12:15
leur réponse donné est ,que si nous refusons de la succession il faut absolument le papier délivré par le tribunal,que nous n avons pas bien sur
Evidemment.
Une renonciation à une succession ne se présume pas.
Elle doit être effective, déclarée auprès du greffe du tribunal de grande instance dont dépendait le domicile de votre fille.
C'est ce que vous demande SOFINCO, comme l'aurait fait n'importe quel créancier.
Faites le nécessaire auprès du Greffe.
LA QUESTION EST
1)-peuvent ils nous obliger de payer cette dette après 2 ans du décès de notre fille
Bien sûr, tant que vous n'avez pas renoncé à la succession vous restez les héritiers de votre fille.
2)-et risque t on d être saisis par le trésor public ou autre ???
Par le créancier lui-même certainement , le fisc n'a rien à voir dans les dettes privées.
Evidemment.
Une renonciation à une succession ne se présume pas.
Elle doit être effective, déclarée auprès du greffe du tribunal de grande instance dont dépendait le domicile de votre fille.
C'est ce que vous demande SOFINCO, comme l'aurait fait n'importe quel créancier.
Faites le nécessaire auprès du Greffe.
LA QUESTION EST
1)-peuvent ils nous obliger de payer cette dette après 2 ans du décès de notre fille
Bien sûr, tant que vous n'avez pas renoncé à la succession vous restez les héritiers de votre fille.
2)-et risque t on d être saisis par le trésor public ou autre ???
Par le créancier lui-même certainement , le fisc n'a rien à voir dans les dettes privées.
Utilisateur anonyme
Modifié le 13 avril 2018 à 12:20
Modifié le 13 avril 2018 à 12:20
Si la dette est prescrite, vous n'avez rien à justifier, aucune poursuite ne pourra être engagée, mais il faut vous assurer auprès du greffe du tribunal d'instance qu'aucun titre exécutoire n'a été délivré contre elle.
La législation juridique et financière évolue en permanence...