Pension lorsque épouse est dans la maison
Tulidas
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Modifié le 25 avril 2018 à 10:40
aelle82 Messages postés 20 Date d'inscription jeudi 22 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2023 - 24 avril 2018 à 14:31
aelle82 Messages postés 20 Date d'inscription jeudi 22 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2023 - 24 avril 2018 à 14:31
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aelle82
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24 avril 2018 à 14:31
24 avril 2018 à 14:31
Bonjour,
Ce ne sont pas les avocats qui décident de cela mais le juge aux affaires familiales.
Un peu dans le même cas que vous certainement, à l'issue de l'ordonnance de non-conciliation, le JAF a prononcé les mesures provisoires dont notamment:
=> laisser la jouissance à titre gratuit de la maison à madame, (car elle gagnait moins que moi)
=> que chacun paye la moitié du crédit sur cette même maison, (même si on ne l'habite plus car le temps que le divorce soit prononcé, la communauté, (vous et votre ex compagne), existe toujours et est redevable des créances qui lui incombe).
=> la taxe foncière de la maison est aussi à charge de la communauté, (donc pour moitié à chacun)
=> maigre faveur, la taxe d'habitation et l'assurance sont à charge de l'occupant, et non de la communauté.
Salutations
Alain
Ce ne sont pas les avocats qui décident de cela mais le juge aux affaires familiales.
Un peu dans le même cas que vous certainement, à l'issue de l'ordonnance de non-conciliation, le JAF a prononcé les mesures provisoires dont notamment:
=> laisser la jouissance à titre gratuit de la maison à madame, (car elle gagnait moins que moi)
=> que chacun paye la moitié du crédit sur cette même maison, (même si on ne l'habite plus car le temps que le divorce soit prononcé, la communauté, (vous et votre ex compagne), existe toujours et est redevable des créances qui lui incombe).
=> la taxe foncière de la maison est aussi à charge de la communauté, (donc pour moitié à chacun)
=> maigre faveur, la taxe d'habitation et l'assurance sont à charge de l'occupant, et non de la communauté.
Salutations
Alain
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