Pension lorsque épouse est dans la maison
Tulidas
-
aelle82 Messages postés 27 Statut Membre -
aelle82 Messages postés 27 Statut Membre -
Bonjour je voudrai savoir si dans le cas où l’épouse vit dans la maison alors que le mari n’y est plus car cela a été prévu comme ça par les avocats
Le mari ne peut pas avoir une sorte de loyer ?
Le crédit de la maison est toujours en cours
Il paye 70% et elle 30%
Qu en est il ?
Merci
Le mari ne peut pas avoir une sorte de loyer ?
Le crédit de la maison est toujours en cours
Il paye 70% et elle 30%
Qu en est il ?
Merci
A voir également:
- Pension lorsque épouse est dans la maison
- Pension de réversion - Guide
- Indice insee pension alimentaire 2024 - Accueil - Divorce et séparation
- Nom de jeune fille et nom d'épouse ordre - Guide
- La maison lyovel prelevement 5 euros - Forum carte bancaire
- Pension alimentaire enfant majeur 2025 - Guide
1 réponse
Bonjour,
Ce ne sont pas les avocats qui décident de cela mais le juge aux affaires familiales.
Un peu dans le même cas que vous certainement, à l'issue de l'ordonnance de non-conciliation, le JAF a prononcé les mesures provisoires dont notamment:
=> laisser la jouissance à titre gratuit de la maison à madame, (car elle gagnait moins que moi)
=> que chacun paye la moitié du crédit sur cette même maison, (même si on ne l'habite plus car le temps que le divorce soit prononcé, la communauté, (vous et votre ex compagne), existe toujours et est redevable des créances qui lui incombe).
=> la taxe foncière de la maison est aussi à charge de la communauté, (donc pour moitié à chacun)
=> maigre faveur, la taxe d'habitation et l'assurance sont à charge de l'occupant, et non de la communauté.
Salutations
Alain
Ce ne sont pas les avocats qui décident de cela mais le juge aux affaires familiales.
Un peu dans le même cas que vous certainement, à l'issue de l'ordonnance de non-conciliation, le JAF a prononcé les mesures provisoires dont notamment:
=> laisser la jouissance à titre gratuit de la maison à madame, (car elle gagnait moins que moi)
=> que chacun paye la moitié du crédit sur cette même maison, (même si on ne l'habite plus car le temps que le divorce soit prononcé, la communauté, (vous et votre ex compagne), existe toujours et est redevable des créances qui lui incombe).
=> la taxe foncière de la maison est aussi à charge de la communauté, (donc pour moitié à chacun)
=> maigre faveur, la taxe d'habitation et l'assurance sont à charge de l'occupant, et non de la communauté.
Salutations
Alain
La législation juridique et financière évolue en permanence...