Décision de révocation du syndic
LJP
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rambouillet41 Messages postés 10198 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
rambouillet41 Messages postés 10198 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Suite à une décision de révocation lors de AG annuelle, qu'elle en est sa date d'effet, immédiat ou pas dans l'exercice civil?
De, plus, doit-on payer les charges du trimestre en cours lors de cette AG? ou bien est-ce au prorata?
Suite à une décision de révocation lors de AG annuelle, qu'elle en est sa date d'effet, immédiat ou pas dans l'exercice civil?
De, plus, doit-on payer les charges du trimestre en cours lors de cette AG? ou bien est-ce au prorata?
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1 réponse
Bonjour,
Vous parlez d'une révocation ou de la non-désignation d'un syndic.
S'il s'agit d'une révocation, il faut la motiver sous peine de conséquences judiciaires ou financières.
S'il s'agit de la non désignation du syndic, alosr que cette question était à l'ordre du jour, l'AG a du désigner un autre syndic. Dans ce cas, sauf stipulations de l'AG, la non désignation vaut révocation à dater de l'AG :
"article 18 :
...
Quand l'assemblée générale délibère pour désigner un nouveau syndic dont la prise de fonction intervient avant le terme du mandat du syndic actuel, cette décision vaut révocation de ce dernier à compter de la prise de fonction du nouveau syndic."
Pour le syndicat la vie continue, et les charges versées sur un compte séparé le sont sur le compte du syndicat et non sur le compte du syndic, donc on continue à payer.
Vous parlez d'une révocation ou de la non-désignation d'un syndic.
S'il s'agit d'une révocation, il faut la motiver sous peine de conséquences judiciaires ou financières.
S'il s'agit de la non désignation du syndic, alosr que cette question était à l'ordre du jour, l'AG a du désigner un autre syndic. Dans ce cas, sauf stipulations de l'AG, la non désignation vaut révocation à dater de l'AG :
"article 18 :
...
Quand l'assemblée générale délibère pour désigner un nouveau syndic dont la prise de fonction intervient avant le terme du mandat du syndic actuel, cette décision vaut révocation de ce dernier à compter de la prise de fonction du nouveau syndic."
Pour le syndicat la vie continue, et les charges versées sur un compte séparé le sont sur le compte du syndicat et non sur le compte du syndic, donc on continue à payer.
La législation juridique et financière évolue en permanence...