Retenu excessif du dépôt de garantie

loloink - 11 avril 2018 à 20:24 - Dernière réponse : Valenchantée 16579 Messages postés samedi 8 octobre 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 21 avril 2018 Dernière intervention
- 11 avril 2018 à 20:48
Bonjour,

Je me permets d'écrire sur le forum pour prendre les conseils/avis par rapport aux problèmes avec mon ancien bailleur.

Le fait :

Nous avons quitté notre appartement MEUBLE après un mois de préavis et cela fait 40 jours depuis notre départ.
Et le bailleur m'a prévenue des retenus qui seront effectués du dépôt de garantie :

1. 850 euros pour changer le système entier interne du volet du salon
2. Le prix du remplacement du frigo (il ne sait pas encore le prix)

problème 1 : Quant au volet, le volet bloque si on le monte le plus haut.
Sur l'état des lieux d'entrée, il n'est rien marqué dessus car ce problème n'a été aperçu que tardivement.
La première fois qu'on a monté le volet au plus haut, il a été bloqué et on a prévenu le propriétaire.
Il est venu et a fait sortir lui-même la partie du volet qui était bloquée et il est parti en disant "faites attention à ne pas monter jusqu'au plus haut".
Depuis lors, il fonctionnait bien jusqu'à notre départ sauf n'avoir jamais été monté au plus haut.
Pendant l'état des pieux, nous n'avons pas reparlé du volet.
Selon le bailleur, le fait que le volet bloque quand il monte au plus haut nécessite le remplacement entier du système interne du volet et c'est à notre charge.

problème 2 : Le frigo était d'usage depuis l'entrée dans l'appartement.
Sur l'état des lieux d'entrée, l'état du frigo est de "bon état".
Au bout d'un an et demi, le frigo a commencé à faire de l'eau.
Pendant l'état des lieux, j'ai signalé le problème d'eau du frigo.
Le propriétaire dit qu'il faut mettre un nouveau et c'est à notre charge alors que la location était MEUBLEE.

Problème 3 : Au moment de l'entrée dans l'appart, le bailleur nous a proposé de reprendre son abonnement Internet, c'est à dire qu'il reste contractant mais c'est nous qui payons les factures.
J'ai quitté l'appartement en fin février et a ensuite payé la facture de février, mais je me suis rendue compte que j'ai payé la facture de mars.
Le propriétaire a résilié son abonnement au cours de mars et il dit que c'est bien à nous de payer la facture de mars.
Il me semble bien que c'est au contractant (propriétaire) de prévoir la résiliation ou le maintien de son contrat à partir de mars dans une circonstance où il savait depuis à la fin du janvier que la locatire (moi) partirait.

problème 4 : lors de l'état des lieux de sortie et APRES la signature des parties, il a dit "oups j'ai oublié de prendre deux copies, je vous enverrai la copie ce soir après l'avoir scanner".
Depuis lors, il nous a jamais envoyé la copie de l'EDLS alors que nous lui avons demandé plusieurs fois (par texto, appel, email...).
Les problèmes 1 et 2 (du volet et du frigo) n'ont pas été inscrits dans l'EDLS au moment de l'état des lieux, mais nous n'avons pas de justificatif car il nous a jamais rendu la copie.



Compte tenu des faits, est-ce que le propriétaire sera-t-il en droit de nous retenir ces sommes et de les justifier?

Merci à l'avance.
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1 réponse

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Valenchantée 16579 Messages postés samedi 8 octobre 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 21 avril 2018 Dernière intervention - Modifié par Valenchantée le 11/04/2018 à 20:48
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Utile
Bonsoir,

D'abord, le plus urgent est de récupérer l'EDL de sortie afin de vérifier que le bailleur n'a pas ajouté des "détails" qui n'étaient pas là lors de l'état des lieux.

Vous faites une lettre de mise en demeure au bailleur :

"Je vous rappelle que vous deviez me remettre, dès la fin de l'état des lieux de sortie, un exemplaire du constat, comme l'impose la loi du 6 juillet 89. A ce jour, je n'ai rien reçu. Par conséquent, je vous mets en demeure de me l'adresser sous 48 heures, faute de quoi je serais obligé de vous assigner en référé avec les frais de justice que cela induit et qui, naturellement, vous incomberont"

Une fois que vous avez l'état des lieux version papier, vous attaquez avec une nouvelle lettre recommandée AR qui reprendra les éléments suivants :

<gras>Problèmes 1 et 2 :
</gras>vous n'avez rien à réparer puisque l'EDLS ne fait part d'aucune dégradation sur le volet et le frigo. De toute façon, s'ils ne fonctionnent pas ou plus très bien, il faudrait que le bailleur puisse prouver que vous les avez mal utilisés ou que vous les avez cassés. S'il s'agit de vétusté, cela incombe au bailleur de les remplacer (loi du 6 juillet 89 toujours puisque c'est elle qui régit les baux d'habitation vides et meublés).

Problème 3 : vous profiterez de cette lettre pour réclamer les sommes que vous avez versées et qui ne sont pas dues. La facture Internet doit vous être réclamée au prorata de votre temps d'occupation, c'est la règle.

Cdlt

Val
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