Retenu excessif du dépôt de garantie
loloink
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Modifié le 11 avril 2018 à 20:38
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 11 avril 2018 à 20:48
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Valenchantée
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Modifié le 11 avril 2018 à 20:48
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Bonsoir,
D'abord, le plus urgent est de récupérer l'EDL de sortie afin de vérifier que le bailleur n'a pas ajouté des "détails" qui n'étaient pas là lors de l'état des lieux.
Vous faites une lettre de mise en demeure au bailleur :
"Je vous rappelle que vous deviez me remettre, dès la fin de l'état des lieux de sortie, un exemplaire du constat, comme l'impose la loi du 6 juillet 89. A ce jour, je n'ai rien reçu. Par conséquent, je vous mets en demeure de me l'adresser sous 48 heures, faute de quoi je serais obligé de vous assigner en référé avec les frais de justice que cela induit et qui, naturellement, vous incomberont"
Une fois que vous avez l'état des lieux version papier, vous attaquez avec une nouvelle lettre recommandée AR qui reprendra les éléments suivants :
<gras>Problèmes 1 et 2 : </gras>vous n'avez rien à réparer puisque l'EDLS ne fait part d'aucune dégradation sur le volet et le frigo. De toute façon, s'ils ne fonctionnent pas ou plus très bien, il faudrait que le bailleur puisse prouver que vous les avez mal utilisés ou que vous les avez cassés. S'il s'agit de vétusté, cela incombe au bailleur de les remplacer (loi du 6 juillet 89 toujours puisque c'est elle qui régit les baux d'habitation vides et meublés).
Problème 3 : vous profiterez de cette lettre pour réclamer les sommes que vous avez versées et qui ne sont pas dues. La facture Internet doit vous être réclamée au prorata de votre temps d'occupation, c'est la règle.
Cdlt
D'abord, le plus urgent est de récupérer l'EDL de sortie afin de vérifier que le bailleur n'a pas ajouté des "détails" qui n'étaient pas là lors de l'état des lieux.
Vous faites une lettre de mise en demeure au bailleur :
"Je vous rappelle que vous deviez me remettre, dès la fin de l'état des lieux de sortie, un exemplaire du constat, comme l'impose la loi du 6 juillet 89. A ce jour, je n'ai rien reçu. Par conséquent, je vous mets en demeure de me l'adresser sous 48 heures, faute de quoi je serais obligé de vous assigner en référé avec les frais de justice que cela induit et qui, naturellement, vous incomberont"
Une fois que vous avez l'état des lieux version papier, vous attaquez avec une nouvelle lettre recommandée AR qui reprendra les éléments suivants :
<gras>Problèmes 1 et 2 : </gras>vous n'avez rien à réparer puisque l'EDLS ne fait part d'aucune dégradation sur le volet et le frigo. De toute façon, s'ils ne fonctionnent pas ou plus très bien, il faudrait que le bailleur puisse prouver que vous les avez mal utilisés ou que vous les avez cassés. S'il s'agit de vétusté, cela incombe au bailleur de les remplacer (loi du 6 juillet 89 toujours puisque c'est elle qui régit les baux d'habitation vides et meublés).
Problème 3 : vous profiterez de cette lettre pour réclamer les sommes que vous avez versées et qui ne sont pas dues. La facture Internet doit vous être réclamée au prorata de votre temps d'occupation, c'est la règle.
Cdlt