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Préavis - Loi Alur- rétroactive?

Melo_cl -  
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
J'aimerais savoir si la loi Alur concerne uniquement les baux signés après l'entrée en rigueur de la loi ou si elle concerne les baux signés également avant ? Si elle concerne les baux signés avant, quel serait le texte de loi à mettre en avant ?
J'habite sur Paris en collocation un appartement loué à vide et suite à l'envoi de mon préavis le propriétaire de l'appartement m'indique un préavis de 3 mois à respecter...
Merci par avance pour votre aide !
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1 réponse

Réponse 1 / 1
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   8 752
 
bonjour,
sans connaitre le motif de votre demande, c est la loi MACRON qui a fait que toutes les caractéristiques de la loi ALUR sont applicables a tous les baux depuis Aout 2015;

Cordialement
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