Préavis - Loi Alur- rétroactive?
Melo_cl
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11 avril 2018 à 01:29
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 11 avril 2018 à 07:21
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maylin27
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11 mai 2021
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11 avril 2018 à 07:21
11 avril 2018 à 07:21
bonjour,
sans connaitre le motif de votre demande, c est la loi MACRON qui a fait que toutes les caractéristiques de la loi ALUR sont applicables a tous les baux depuis Aout 2015;
Cordialement
sans connaitre le motif de votre demande, c est la loi MACRON qui a fait que toutes les caractéristiques de la loi ALUR sont applicables a tous les baux depuis Aout 2015;
Cordialement