Etat des lieux de sortie, agence immobilière
EmiLBT
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djivi38 Messages postés 52166 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 11 avril 2018 à 00:40
djivi38 Messages postés 52166 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 11 avril 2018 à 00:40
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2 réponses
djivi38
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11 avril 2018 à 00:40
11 avril 2018 à 00:40
@EmiLBT
bonsoir,
à vrai dire je ne sais pas ce que dit la loi, mais je vois le problème comme vous : l'agence n'a pas fait son boulot correctement et je ne vois aucune raison que vous en subissiez les conséquences.
cdt.
@ Gaston,
bonsoir,
ça incomberait au locataire précédent SI ça avait été noté sur son EDLS, MAIS une retenue sur DG ne peut pas être faite pour une réparation d'une dégradation non mentionnée sur l'EDLS.
La réparation DOIT être faite parce qu'un bailleur a l'obligation de donner à louer un logement en bon état d'usage et de réparation.... etc. art 6 loi du 6/7/1989, et aussi parce qu'un bailleur est débiteur d'une obligation d'entretien des lieux loués pour les réparations non locatives (art 1719 & suivants du Code civil).
La question n'est pas là : EmiLBT demande si l'agence ne devrait pas s'acquitter de la facture de réparation étant donné qu'elle n'a pas vu cette dégradation et ne l'a pas mentionnée sur l'EDLS du locataire sortant.
cdt.
bonsoir,
à vrai dire je ne sais pas ce que dit la loi, mais je vois le problème comme vous : l'agence n'a pas fait son boulot correctement et je ne vois aucune raison que vous en subissiez les conséquences.
cdt.
@ Gaston,
bonsoir,
ça incomberait au locataire précédent SI ça avait été noté sur son EDLS, MAIS une retenue sur DG ne peut pas être faite pour une réparation d'une dégradation non mentionnée sur l'EDLS.
La réparation DOIT être faite parce qu'un bailleur a l'obligation de donner à louer un logement en bon état d'usage et de réparation.... etc. art 6 loi du 6/7/1989, et aussi parce qu'un bailleur est débiteur d'une obligation d'entretien des lieux loués pour les réparations non locatives (art 1719 & suivants du Code civil).
La question n'est pas là : EmiLBT demande si l'agence ne devrait pas s'acquitter de la facture de réparation étant donné qu'elle n'a pas vu cette dégradation et ne l'a pas mentionnée sur l'EDLS du locataire sortant.
cdt.
Bonjour
les précédents locataires ont rafistolé la pompe dans la cuve des WC
Si je comprends bien les précédents locataires ont rafistolé le système de chasse d"eau
Si c'est le cas cela incombe au locataire et non au propriétaire :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N19424
(Entretien et réparations)
les précédents locataires ont rafistolé la pompe dans la cuve des WC
Si je comprends bien les précédents locataires ont rafistolé le système de chasse d"eau
Si c'est le cas cela incombe au locataire et non au propriétaire :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N19424
(Entretien et réparations)