Etat des lieux de sortie, agence immobilière

EmiLBT Messages postés 1 Date d'inscription mardi 10 avril 2018 Statut Membre Dernière intervention 10 avril 2018 - 10 avril 2018 à 21:29
djivi38 Messages postés 52307 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 décembre 2024 - 11 avril 2018 à 00:40
Bonjour,

Je loue mon bien par l'intermédiaire d'une agence immobilière et cette dernière vient de me facturer les travaux de remis en état de marche des WC. Je m'explique:

Elle a effectué l'état des lieux des précédents locataires et il n'y avait rien d'importants à signaler. 3 mois plus tard, elle m'a trouvé de nouveaux locataires (fait l'état des lieux d'entrée et rédigé le bail) et 15 jours après que les locataires soient installés, elle m'informe par mail que les précédents locataires ont rafistolé la pompe dans la cuve des WC avec de la patafix et que les travaux de réparation sont à ma charge. Ma question est la suivante: l'agence immobilière ne devrait-elle pas payer les travaux de réparation étant donné que c'est elle qui a effectué l'état des lieux de sortie des précédents locataires? Elle me dit que ce n'était pas un problème "visible", mais n'est-ce pas dans ses obligations de vérifier intégralement les sanitaires entre autre, ou tout du moins son bon fonctionnement et si elle ne l'a pas fait, est-ce à moi de payer ces réparations?

En vous remerciant pour votre aide.

2 réponses

djivi38 Messages postés 52307 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 décembre 2024 15 425
11 avril 2018 à 00:40
@EmiLBT

bonsoir,
à vrai dire je ne sais pas ce que dit la loi, mais je vois le problème comme vous : l'agence n'a pas fait son boulot correctement et je ne vois aucune raison que vous en subissiez les conséquences.
cdt.


@ Gaston,

bonsoir,
ça incomberait au locataire précédent SI ça avait été noté sur son EDLS, MAIS une retenue sur DG ne peut pas être faite pour une réparation d'une dégradation non mentionnée sur l'EDLS.
La réparation DOIT être faite parce qu'un bailleur a l'obligation de donner à louer un logement en bon état d'usage et de réparation.... etc. art 6 loi du 6/7/1989, et aussi parce qu'un bailleur est débiteur d'une obligation d'entretien des lieux loués pour les réparations non locatives (art 1719 & suivants du Code civil).

La question n'est pas là : EmiLBT demande si l'agence ne devrait pas s'acquitter de la facture de réparation étant donné qu'elle n'a pas vu cette dégradation et ne l'a pas mentionnée sur l'EDLS du locataire sortant.
cdt.
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Bonjour
les précédents locataires ont rafistolé la pompe dans la cuve des WC
Si je comprends bien les précédents locataires ont rafistolé le système de chasse d"eau
Si c'est le cas cela incombe au locataire et non au propriétaire :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N19424
(Entretien et réparations)
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