Conditions générales de ventes pour tous contrats

Bonjour

La mise à disposition des CGV sont obligatoires pour les ventes en Magasin ou 'à distance' si la vente est effectuée par un pro à destination d'un 'consommateur'. Ceci découle du L111-1, L221-11 sq Code Consommation.. Voir également le L1127-1 Code Civil, plus général..

L'intérêt pour un Business de publier clairement ses CGV (Termes, conditions..) est qu'elles ont 'force de Loi' (Tant qu'il n'y a pas violation de la Réglementation..). Ne pas inclure de clause 'abusive' défavorisant trop le Client. Chaque partie a donc ses droits et devoirs exposés de façon claire et nette (Si la rédaction est correcte!!)..

A+