Conditions générales de ventes pour tous contrats
Ludivinel8
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Afrikarnak Messages postés 35458 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 22 avril 2024 - 10 avril 2018 à 15:02
Afrikarnak Messages postés 35458 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 22 avril 2024 - 10 avril 2018 à 15:02
A voir également:
- Modification unilatérale des conditions générales de vente
- Aah 2024 conditions - Guide
- Lep conditions 2023 - - Bourse-Livrets
- Papier vente moto - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Modification fiche de poste - Guide
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Afrikarnak
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10 avril 2018 à 15:02
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Bonjour
La mise à disposition des CGV sont obligatoires pour les ventes en Magasin ou 'à distance' si la vente est effectuée par un pro à destination d'un 'consommateur'. Ceci découle du L111-1, L221-11 sq Code Consommation.. Voir également le L1127-1 Code Civil, plus général..
L'intérêt pour un Business de publier clairement ses CGV (Termes, conditions..) est qu'elles ont 'force de Loi' (Tant qu'il n'y a pas violation de la Réglementation..). Ne pas inclure de clause 'abusive' défavorisant trop le Client. Chaque partie a donc ses droits et devoirs exposés de façon claire et nette (Si la rédaction est correcte!!)..
A+
La mise à disposition des CGV sont obligatoires pour les ventes en Magasin ou 'à distance' si la vente est effectuée par un pro à destination d'un 'consommateur'. Ceci découle du L111-1, L221-11 sq Code Consommation.. Voir également le L1127-1 Code Civil, plus général..
L'intérêt pour un Business de publier clairement ses CGV (Termes, conditions..) est qu'elles ont 'force de Loi' (Tant qu'il n'y a pas violation de la Réglementation..). Ne pas inclure de clause 'abusive' défavorisant trop le Client. Chaque partie a donc ses droits et devoirs exposés de façon claire et nette (Si la rédaction est correcte!!)..
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La législation juridique et financière évolue en permanence...