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4 réponses
le donataire est dcd
Le donataire ou le donateur ?
au vu de la nouvelle loi de septembre 2018 ?
Connais pas.
Que prévoit cette Loi puisqu'elle sera votée en septembre prochain !
Le donataire ou le donateur ?
au vu de la nouvelle loi de septembre 2018 ?
Connais pas.
Que prévoit cette Loi puisqu'elle sera votée en septembre prochain !
oui, dc du donataire,
Est-ce qu'il y aura une loi qui accordera la vente du bien immo même si 2 enfants par exemple refusent cette vente ?
Est-ce qu'il y aura une loi qui accordera la vente du bien immo même si 2 enfants par exemple refusent cette vente ?
Est-ce qu'il y aura une loi........
Je ne sais pas
Je ne suis pas (encore) député
Mais il existe un code civil depuis Napoléon prévoyant qu'en cas d'indivision, l'un de ses membres peut vouloir céder ses droits Soit les autres les lui achètent, soit tous vendent ensemble.
Vous parlez des enfants mais l'on ne sait pas qui vous êtes, ni quels sont vos droits.
Je ne sais pas
Je ne suis pas (encore) député
Mais il existe un code civil depuis Napoléon prévoyant qu'en cas d'indivision, l'un de ses membres peut vouloir céder ses droits Soit les autres les lui achètent, soit tous vendent ensemble.
Vous parlez des enfants mais l'on ne sait pas qui vous êtes, ni quels sont vos droits.
Bonjour
Vous êtes usufruitière du bien. Personne ne peut vous obliger à accepter la vente. Aucun juge ne peut autoriser la vente de la pleine propriété sur demande d'un nu-propriétaire sans l'accord de l'usufruitier.
Seule peut être autorisée la vente de la nue-propriété, mais encore faut-il trouver un acquéreur qui soi intéressé....
Vous êtes usufruitière du bien. Personne ne peut vous obliger à accepter la vente. Aucun juge ne peut autoriser la vente de la pleine propriété sur demande d'un nu-propriétaire sans l'accord de l'usufruitier.
Seule peut être autorisée la vente de la nue-propriété, mais encore faut-il trouver un acquéreur qui soi intéressé....
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