Problème d héritage
Francoiseg3
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Francoiseg3 Messages postés 8 Date d'inscription mardi 10 avril 2018 Statut Membre Dernière intervention 20 avril 2018 - 10 avril 2018 à 13:11
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1 réponse
condorcet
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10 avril 2018 à 13:08
10 avril 2018 à 13:08
Quels sont mes recours ?
Vous êtes chez vous.
Tous les héritiers sont propriétaires de cette maison.
Tous peuvent y habiter.
Lorsqu'un seul occupe les lieux, il est redevable d'une indemnité d'occupation à l'égard de l'indivision.
Si vous voulez y maintenir votre domicile, proposer le versement de cette indemnité aux autres membres de cette indivision.
Éventuellement, rencontrez un notaire pour rédiger un contrat contenant une convention d'indivision selon laquelle vous auriez cette maison à votre disposition..............ce qui ne signifie par que vous seriez le seul propriétaire.
Puis je vendre ma part de la maison ?
Avant de céder vos droits, vous devez en proposer l'achat à vos frères.
Si aucun n'est intéressé, il vous faudra en passer parle Justice.
Vous êtes chez vous.
Tous les héritiers sont propriétaires de cette maison.
Tous peuvent y habiter.
Lorsqu'un seul occupe les lieux, il est redevable d'une indemnité d'occupation à l'égard de l'indivision.
Si vous voulez y maintenir votre domicile, proposer le versement de cette indemnité aux autres membres de cette indivision.
Éventuellement, rencontrez un notaire pour rédiger un contrat contenant une convention d'indivision selon laquelle vous auriez cette maison à votre disposition..............ce qui ne signifie par que vous seriez le seul propriétaire.
Puis je vendre ma part de la maison ?
Avant de céder vos droits, vous devez en proposer l'achat à vos frères.
Si aucun n'est intéressé, il vous faudra en passer parle Justice.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
10 avril 2018 à 13:11