Pièces justificatives exigibles par un bailleur

jhm - 10 avril 2018 à 11:17 - Dernière réponse :  jhm
- 20 avril 2018 à 12:38
Bonjour ,
je souhaiterais connaitre, en droit français, la liste :
- des pièces justificatives que peut exiger un bailleur
- des pièces que NE PEUT PAS exiger un bailleur
pour LA LOCATION D'UN BOX NON RATTACHE A UN APPARTEMENT dans un immeuble collectif.
Grand merci par avance
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Bonjour,


En règle générale, les propriétaires bailleurs demandent le plus souvent aux locataires d'avoir des revenus supérieur à 3 fois le montant du loyer et des charges pour un logement. L'avantage pour un stationnement, c'est que le loyer mensuel est très souvent faible, néanmoins le principal critère pour un propriétaire qui choisi un locataire de parking reste la solvabilité. La loi Alur du 27 mars 2014 fixe une liste limitative de pièces exigibles par le bailleur, mais cette loi d'applique uniquement aux logements et non aux stationnements.

Voici une liste de documents complémentaires que votre futur propriétaire peut vous demander :
• Justificatif d'identité (pièce d'identité, passeport ou permis de conduire),
• Justificatif de domicile (quittance EDF ou relevé d'imposition),
• Trois dernières quittances de loyer de votre habitation si vous êtes locataire ou une attestation de votre bailleur propriétaire du logement,
• Attestation du précédent bailleur de stationnement indiquant que vous êtes à jour de vos loyers et charges,
• Dernier avis de taxe foncière ou, à défaut, un titre de propriété de votre résidence principale,
• Copie du contrat de travail (CDD ou CDI),
• Copie de la carte professionnelle pour une profession libérale,
• Toute pièce récente attestant de l'activité pour les autres profession,
• Copie des deux ou trois derniers bulletins de salaires,
• Justificatif de versement des indemnités, retraites, pensions, prestations sociales et familiales et allocations perçues lors des trois derniers mois,
• Justificatif de revenus fonciers, de rentes viagères ou de revenus de valeurs et capitaux mobiliers.

Conformément à la législation en vigueur, ne fournissez pas de documents portant atteinte à votre vie privée ; par exemple :
• Votre relevé de compte bancaire,
• Une copie de votre contrat de mariage ou un certificat de concubinage,
• Un extrait de votre casier judiciaire.

N'oubliez pas qu'un propriétaire bailleur d'un stationnement doit vous demander de fournir les pièces suivantes après la signature du bail :
• Copie du certificat d'immatriculation du véhicule concerné pour justifier que vous en êtes bien le propriétaire,
• Justification d'une assurance à une compagnie contre les risques d'incendie et de responsabilité civile.

La loi interdit, sous peine de poursuites, de pratiquer une discrimination liée à la race, la religion, les opinions politiques, les mœurs ou le sexe du demandeur. De la même façon, un locataire peu scrupuleux, ayant fourni des faux est passible de sanctions pénales et le propriétaire peut exiger en justice l'annulation du bail.
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