Succession de bien immobilier

Ptt - 10 avril 2018 à 05:01 - Dernière réponse : condorcet 25460 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 25 avril 2018 Dernière intervention
- 10 avril 2018 à 11:19
Bonjour
Mon père est décédé il y 5 ans et ma mère a acquéri toute la succession. Après la vente de leur maison elle a acheté un autre logement qu elle veut maintenant vendre pour dépenser la valeur pour ‘les dernières années qui lui reste’
Elle est très dépensière et est déjà endettée
Nous sommes 3 sœurs et n avons pas eu de ‘part’ après le décès
A t on notre mot à dire sur ce bien immobilier
Merci
Ptt
Afficher la suite 

3 réponses

Répondre au sujet
condorcet 25460 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 25 avril 2018 Dernière intervention - 10 avril 2018 à 07:01
0
Utile
2
A t on notre mot à dire sur ce bien immobilier
Si votre mère l'a acheté seule, le bien lui appartenant en totalité, elle seule percevra le produit de la vente.

Nous sommes 3 sœurs et n avons pas eu de ‘part’ après le décès
Quel était le régime matrimonial de vos parents ?
condorcet 25460 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 25 avril 2018 Dernière intervention > Pttf - 10 avril 2018 à 11:19
Mariage de droit commun
Tous les mariages sont de droit commun.
Mais il y a ceux sans contrat : communauté légale réduite aux acquêts.
Ceux avec contrat :
-séparation de biens ;
-communauté universelle ;
-participation aux acquêts ;
- et autres à la demande.
Commenter la réponse de condorcet
Newsletter

Pour mieux gérer vos finances et mieux défendre vos droits, restez informé avec notre lettre gratuite

Recevez notre newsletter

Dossier à la une