Succession de bien immobilier
Ptt
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10 avril 2018 à 05:01
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 10 avril 2018 à 11:19
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 10 avril 2018 à 11:19
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condorcet
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10 avril 2018 à 07:01
10 avril 2018 à 07:01
A t on notre mot à dire sur ce bien immobilier
Si votre mère l'a acheté seule, le bien lui appartenant en totalité, elle seule percevra le produit de la vente.
Nous sommes 3 sœurs et n avons pas eu de ‘part’ après le décès
Quel était le régime matrimonial de vos parents ?
Si votre mère l'a acheté seule, le bien lui appartenant en totalité, elle seule percevra le produit de la vente.
Nous sommes 3 sœurs et n avons pas eu de ‘part’ après le décès
Quel était le régime matrimonial de vos parents ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
10 avril 2018 à 11:07
10 avril 2018 à 11:19
Tous les mariages sont de droit commun.
Mais il y a ceux sans contrat : communauté légale réduite aux acquêts.
Ceux avec contrat :
-séparation de biens ;
-communauté universelle ;
-participation aux acquêts ;
- et autres à la demande.