Report de la plus value immobiliere sur la 2042

patjer 48 Messages postés dimanche 16 janvier 2011Date d'inscription 18 mai 2018 Dernière intervention - 8 avril 2018 à 12:06 - Dernière réponse : patjer 48 Messages postés dimanche 16 janvier 2011Date d'inscription 18 mai 2018 Dernière intervention
- 8 avril 2018 à 12:53
Bonjour,

J'ai vendu en 2017 un bien immobilier que je détenais depuis 24 ans.
Il y a donc sur l'imprimé 2048 IMM remplie par le notaire :
- Plus value nette imposable à l'IR : 0 à la case 50
- Plus value nette imposable ( j'aurai plutôt indiqué taxable, mais bon ..) : X euros à la case 100.
Dois je dans ces conditions dois je reporter une plus value sur mon imprimé 2042 ( déclaration des revenus globale) ? Cette somme servant à fixer le revenu fiscal de référence


Perso je pense que non.
En effet le bofip, qui reprend l'article 150 VG du CGI, dit que les plus values nulles du fait d' une durée de détention prévue à l'article 150VC du CGI ne sont pas concernées par l'obligation déclarative.
Cet article 150VC parle uniquement de l'abattement sur 22 ans donc sur la partie imposable sur le revenu implique que seule la ligne 50 est à prendre en compte et pas la ligne 100 correspondant à la plus value nette taxable aux prélevements sociaux ( qui est lui de 30 ans pour annuler la plus value).
Donc à mon sens seule la plus value nette imposable sur le revenu ( case 50) est à reporter sur la déclaration 2042.

Quelqu'un a-t-il confirmation de cette position ?

Pour information j'ai interrogé le fisc sur ma messagerie sécurisée qui m'a renvoyé vers mon notaire, mais celui-ci a cessé son activité en janvier 2018 et son associe ne me répond pas ..
Merci
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2 réponses

flocroisic 19068 Messages postés samedi 29 mars 2008Date d'inscription 17 septembre 2018 Dernière intervention - 8 avril 2018 à 12:30
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Merci
Bonjour
La case 3 vz concerne la + value à l'impot sur le revenu donc entrant uniquement dans le revenu fiscal de reference. Puosque les + value immo sont prélevées par le notaire.
Cela correspond à la case 50.

La case 100 correspond à la base soumise aux prélèvements sociaux (voir la 2048 imm).
Dans votre cas : ligne 50 = 0
Donc 3 vz : rien à mettre
patjer 48 Messages postés dimanche 16 janvier 2011Date d'inscription 18 mai 2018 Dernière intervention - 8 avril 2018 à 12:53
Bonjour
OK, cela confirme mon interprétation
MERCI DE VOTRE REPONSE
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