Abattement en cas de donation
Sisibrigitte
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condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
Bonjour,
ma mère m'a fait donation d'un bien immobilier il y a 9 ans A l'époque le bien a été évalué à 75000 euros. Lors de son décès, la ferme a été réévaluée à la baisse du fait de l'effondrement partiel d'un bâtiment.. La valorisation est désormais de 50 000 euros soit 25000 euros de moins que celle reportée dans la donation. Pouvez vous me dire quelles sont les conséquences sur l'abattement fiscal. A l'époque j'avais consommé un abattement à hauteur de 75 000 euros. Aurais je droit à un report d'abattement que je pourrais faire valoir sur le reste de l'actif successoral (comptes titres et liquidités)?
Merci de votre réponse,
Brigitte
ma mère m'a fait donation d'un bien immobilier il y a 9 ans A l'époque le bien a été évalué à 75000 euros. Lors de son décès, la ferme a été réévaluée à la baisse du fait de l'effondrement partiel d'un bâtiment.. La valorisation est désormais de 50 000 euros soit 25000 euros de moins que celle reportée dans la donation. Pouvez vous me dire quelles sont les conséquences sur l'abattement fiscal. A l'époque j'avais consommé un abattement à hauteur de 75 000 euros. Aurais je droit à un report d'abattement que je pourrais faire valoir sur le reste de l'actif successoral (comptes titres et liquidités)?
Merci de votre réponse,
Brigitte
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1 réponse
Pouvez vous me dire quelles sont les conséquences sur l'abattement fiscal.
Les droits de mutation sont dus selon la valeur du bien donné au moment de la donation, laquelle évaluation figurant dans l'acte est opposable aux parties en présence.
Le bâtiment aurait pu être détruit par un incendie 15 jours après avoir été donné, le résultat resterait inchangé.
Aurais je droit à un report d'abattement que je pourrais faire valoir sur le reste de l'actif successoral (comptes titres et liquidités)?
En aucune façon.
L'abattement étant actuellement de 100000 €, il vous reste une marge de manœuvre de 25000 €.pour obtenir une nouvelle donation de la part de votre mère.
Les droits de mutation sont dus selon la valeur du bien donné au moment de la donation, laquelle évaluation figurant dans l'acte est opposable aux parties en présence.
Le bâtiment aurait pu être détruit par un incendie 15 jours après avoir été donné, le résultat resterait inchangé.
Aurais je droit à un report d'abattement que je pourrais faire valoir sur le reste de l'actif successoral (comptes titres et liquidités)?
En aucune façon.
L'abattement étant actuellement de 100000 €, il vous reste une marge de manœuvre de 25000 €.pour obtenir une nouvelle donation de la part de votre mère.
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