Indemnité d'occupation
fiobelle
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folomi Messages postés 41 Date d'inscription mardi 30 janvier 2018 Statut Membre Dernière intervention 28 avril 2018 - 6 avril 2018 à 17:42
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folomi
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Modifié le 5 avril 2018 à 14:07
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Bonjour, selon l'art 815-9 du CC l'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité. Elle court ici à compter de l'ONC.
Peu importe qu'il soit parti vivre chez sa maîtresse ensuite.
Cette indemnité d'occupation est une contrepartie du droit de jouissance exclusive, et est due même en l'absence d'occupation effective des lieux, dès lors que l'autre indivisaire (c'est à dire vous) est empêché de jouir également du bien.
S'il n'a pas rendu les clefs du logement après son départ chez sa maîtresse (et il faut des preuves qu'il les a rendues) il doit toujours cette indemnité d'occupation.
Cordialement
Peu importe qu'il soit parti vivre chez sa maîtresse ensuite.
Cette indemnité d'occupation est une contrepartie du droit de jouissance exclusive, et est due même en l'absence d'occupation effective des lieux, dès lors que l'autre indivisaire (c'est à dire vous) est empêché de jouir également du bien.
S'il n'a pas rendu les clefs du logement après son départ chez sa maîtresse (et il faut des preuves qu'il les a rendues) il doit toujours cette indemnité d'occupation.
Cordialement
folomi
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Modifié le 6 avril 2018 à 17:48
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Rebonjour, il est difficile de se prononcer sans avoir lu l'ONC et le Jugement de divorce et c'est flou pour moi également. Votre mari a t'il rendu les clefs? Avez vous de nouveau accès au logement? Quelle est son adresse inscrite sur le jugement de divorce?
Logiquement votre avocat aurait dû vous expliquer les points que vous ne comprenez pas dans ce jugement...ne serait ce que pour un appel éventuel.
Pour les mesures nouvelles concernant votre fille, elles ne sont valables qu'à compter du jugement définitif et vous ne pourrez pas vous faire rembourser les dépenses anciennes.
Pour les indemnités, si vous n'avez pas demandé au Juge durant la procédure de divorce que votre mari continue à payer cette indemnité d'occupation au delà du divorce, il y a peu de chance qu'il la doive au delà. Je vous conseille d'éclaircir ce problème très précis avec votre avocat (par mail ou tel). C'est un aspect financier non négligeable pour vous...
Cordialement
Logiquement votre avocat aurait dû vous expliquer les points que vous ne comprenez pas dans ce jugement...ne serait ce que pour un appel éventuel.
Pour les mesures nouvelles concernant votre fille, elles ne sont valables qu'à compter du jugement définitif et vous ne pourrez pas vous faire rembourser les dépenses anciennes.
Pour les indemnités, si vous n'avez pas demandé au Juge durant la procédure de divorce que votre mari continue à payer cette indemnité d'occupation au delà du divorce, il y a peu de chance qu'il la doive au delà. Je vous conseille d'éclaircir ce problème très précis avec votre avocat (par mail ou tel). C'est un aspect financier non négligeable pour vous...
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
5 avril 2018 à 17:35
Merci de votre réponse.
Donc, si j'ai bien compris tant que la maison ne sera pas vendue, l'indemnité court toujours et sera donc déduite de la part du crédit sachant que monsieur s'est vu condamné à payer le crédit de la maison tandis que moi je dois en rembourser un autre?
Cordialement
Modifié le 5 avril 2018 à 18:36
Ensuite, il faudrait voir ce que prévoit le jugement de divorce pour l'après divorce. Que dit le Juge à propos de cette maison et de l'indemnité d'occupation? ?
6 avril 2018 à 08:25
En fait, le jugement que mon avocat m'a fait parvenir ne fait plus du tout état de la maison qu'on a achetée ensemble et dont il a eu la charge du crédit lors de l'ONC et pour laquelle il a eu la jouissance à titre onéreux. Il est juste noté "ordonne la liquidation et le partage des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux.
... prend effet à la date de l'ONC...
Donc je suis un peu perdue
sans compter que certaines choses changent au niveau de la pension et du partage des frais de notre fille...Du coup je ne sais pas si je peux demander rétroactivement à la date de l'Onc , les frais pour ma fille ou bien si cela n'est effectif qu'à la date du jugement définitif....
Tout ça est vraiment flou pour moi...
Merci beaucoup pour les réponses que vous m'apportez.
Bonne journée