Role du notaire et testament
yanpat
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Voici mon sujet: :
Mon voisin( qui l'était depuis 40 ans ) est décédé,. Il avait un fils adoptif qui l'avait fait passer sous curatelle et avec lequel il
était fâché à l'extrême. Avant de décédé il avait écrit ( de sa main) et déposé ( physiquement) chez son notaire un testament dans lequel j'apparais comme héritier de la quotité disponible ( soit la moité des biens ) une maison estimée à 40000€ et 15000€ de compte, sur lesquels je serai taxé à 60%. J'ai ces infos par le notaire qui m'a écrit et dont la teneur de son message me surprend. J'ai reçu un courrier avec en pièces jointes , le testament, un certificat médical d'un médecin qui avait attesté de la nécessité d'une protection juridique de mon voisin, une copie du jugement de mise sous curatelle, et un courrier dans lequel il me dit que le fils se réserve le droit de contester ce testament sur le fondement de l'abus de faiblesse à l'encontre d'une personne n'ayant plus toutes ses facultés.
Il y a deux ans, par jugement du juge des tutelles, il a été autorisé à me vendre une parcelle de terrain, et son fils qui avait déjà essayé de contester , s'était fait remettre en place par le juge par courrier l'informant que son père seul propriétaire était apte à disposer de ses biens comme il le souhaitait, et ce en quoi il ( le juge ) autorisait la vente, qui s'est conclue depuis.
Informations importantes peut être :
les certificats médicaux sont de juin 2015.
le testament a été écrit en octobre 2015.
Le jugement de mise sous curatelle a été rendu le 29 mars 2016.
Aujourd'hui le fils revient à la charge ( peut être ) contre ce testament ,En quoi puis-je être responsable de quoi ce soit ?
De plus, je suis surpris des documents transmis par ce notaire ( qui n'est pas celui ou le testament a été déposé, mais un autre choisi par le fils ). Je ressens plus une tentative d'intimidation avec envois de documents ( certificats medicaux...) pour que j'oublie les volonté de ce testament.
Le rôle du notaire est il d'envoyer de tels documents ?
merci par avance de vos réponses.
cdlt
Voici mon sujet: :
Mon voisin( qui l'était depuis 40 ans ) est décédé,. Il avait un fils adoptif qui l'avait fait passer sous curatelle et avec lequel il
était fâché à l'extrême. Avant de décédé il avait écrit ( de sa main) et déposé ( physiquement) chez son notaire un testament dans lequel j'apparais comme héritier de la quotité disponible ( soit la moité des biens ) une maison estimée à 40000€ et 15000€ de compte, sur lesquels je serai taxé à 60%. J'ai ces infos par le notaire qui m'a écrit et dont la teneur de son message me surprend. J'ai reçu un courrier avec en pièces jointes , le testament, un certificat médical d'un médecin qui avait attesté de la nécessité d'une protection juridique de mon voisin, une copie du jugement de mise sous curatelle, et un courrier dans lequel il me dit que le fils se réserve le droit de contester ce testament sur le fondement de l'abus de faiblesse à l'encontre d'une personne n'ayant plus toutes ses facultés.
Il y a deux ans, par jugement du juge des tutelles, il a été autorisé à me vendre une parcelle de terrain, et son fils qui avait déjà essayé de contester , s'était fait remettre en place par le juge par courrier l'informant que son père seul propriétaire était apte à disposer de ses biens comme il le souhaitait, et ce en quoi il ( le juge ) autorisait la vente, qui s'est conclue depuis.
Informations importantes peut être :
les certificats médicaux sont de juin 2015.
le testament a été écrit en octobre 2015.
Le jugement de mise sous curatelle a été rendu le 29 mars 2016.
Aujourd'hui le fils revient à la charge ( peut être ) contre ce testament ,En quoi puis-je être responsable de quoi ce soit ?
De plus, je suis surpris des documents transmis par ce notaire ( qui n'est pas celui ou le testament a été déposé, mais un autre choisi par le fils ). Je ressens plus une tentative d'intimidation avec envois de documents ( certificats medicaux...) pour que j'oublie les volonté de ce testament.
Le rôle du notaire est il d'envoyer de tels documents ?
merci par avance de vos réponses.
cdlt
A voir également:
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- Prix pacs testament notaire - Guide
- Modele testament pour déshériter son conjoint - Guide
1 réponse
Bonjour
il n' y a rien d'anormal dans les informations que vous a données le notaire.
Il vous informe de la position de l'héritier réservataire,vous indiquant implicitement que si vous sollicitez la délivrance du legs, cet héritier vous la refusera et qu'en tout état de cause il va contester la validité du testament sur le fondement de(pièces jointes) ,
En conclusion, cela signifie: voici ce qu'il en est de cette succession et par conséquent attendez-vous à devoir constituer avocat pour défendre vos droits..
il n' y a rien d'anormal dans les informations que vous a données le notaire.
Il vous informe de la position de l'héritier réservataire,vous indiquant implicitement que si vous sollicitez la délivrance du legs, cet héritier vous la refusera et qu'en tout état de cause il va contester la validité du testament sur le fondement de(pièces jointes) ,
En conclusion, cela signifie: voici ce qu'il en est de cette succession et par conséquent attendez-vous à devoir constituer avocat pour défendre vos droits..
La législation juridique et financière évolue en permanence...
J'ai discuté avec le notaire qui avait reçu le testament, et celui ci m'a expliqué à peu prés la même procédure.
Par contre il m'a aussi expliqué qu'il n'était pas si facile de contester le testament de quelqu'un qui s'est déplacé pour le faire et que de plus même si la procédure de mise sous curatelle était engagée au moment ou le testament a été dépose, je jugement de mise sous curatelle est intervenu postérieurement à ce dépôt de testament. Donc ....
A titre d'information, la personne sous curatelle peut rédiger SEULE son testament.
Que la procédure ait été en cours ou que le jugement de placement sous curatelle ait été prononcé ne modifie pas la situation.
Votre adversaire manœuvre pour vous inciter à renoncer au bénéfice du testament.
(copier-coller)
Acte de vente, testament
La personne sous curatelle :
-doit être assistée de son curateur pour accomplir les actes de disposition (exemple : vendre un appartement),
-peut rédiger un testament seule,
-peut faire des donations avec l'assistance de son curateur.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2094
Je vais contacter le notaire ce jour et voir la suite des événements.
Accepter m'expose ( peut être ) au couroux du fils adoptif. Mais d'un autre coté me fait renier
les volontés et désirs de mon papy voisin que j'ai accompagné jusqu' a sa fin.
et dans tout cela comme vous dites : "Votre adversaire manœuvre pour vous inciter à renoncer au bénéfice du testament. "
je ne sais pas encore comment faire.
a+
Faites-vous conseiller par un avocat.
Je me suis permis d'intervenir dans cette discussion sur cet unique point relatif à la capacité juridique de tester librement par une personne placée sous curatelle.
Je n'aborde pas le fond de votre problème déjà traité sur ce forum avant mon apparition.