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1 réponse
Bonjour,
OUI
Depuis le 1er janvier 2015, la Loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 introduit une nouvelle obligation : gérer ses encaissements et décaissements professionnels sur un compte indépendant, soit dans un établissement de crédit, soit dans un bureau de chèques postaux.
OUI
Depuis le 1er janvier 2015, la Loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 introduit une nouvelle obligation : gérer ses encaissements et décaissements professionnels sur un compte indépendant, soit dans un établissement de crédit, soit dans un bureau de chèques postaux.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
3 avril 2018 à 23:41
Mais ce compte la n'a pas besoin d'être un compte pro ? Il faut juste que ce compte soit indépendant ?