Droits avec une carte d'invalidité 80% ?

jeumi3388 Messages postés 1 Statut Membre -  
 tof51430 -
Bonjour*

j'ai une carte d'invalidité 80% est on exonéré de la taxe d'habitation, taxes foncières et redevance télé ? merci
cordialement

4 réponses

  1.
    flocroisic Messages postés 27957 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   15 080
     
    Bonjour

    Pour la taxe d'habitation :
    C'est fonction de votre revenu fiscal de référence et nombre de parts.
    Si en dessous vous en êtes exonéré automatiquement si sous le seuil (y compris la tv)

    Pour la taxe fonciere :
    Même condition de revenu mais il faut être âgé de plus de 75 ans ou être titulaire de l'AAH
    0
    1. Profil bloqué
       
      Je rajoute que ca fait 1/2 part de plus pour impots revenus, sous conditions, a condition aussi de le mentionner sur la declaration.
      0
  2. tof51430
     
    Bonjour,
    La carte d'invalidité à plus de 80% vous apporte uniquement une demi-part supplémentaire pour l'impôt sur le revenu.
    Elle ne vous apporte rien pour la TH, TF, et redevance . En effet, pour être exonéré de TH et de TF, il faut percevoir l'AAH et ne pas dépasser un plafond de ressources défini par votre RFR et votre nombre de parts fiscales.
    0
  3. flocroisic Messages postés 27957 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   15 080
     
    À Tof
    Pour la Th, ce n'est pas l'aah :
    Il faut être veuf ou âgé de + de 60 ans ou invalide (si carte invalidité de 80 % , c'est bon) et avoir un revenu fiscal < à un certain montant (Art 1414 du Code Général des impôts)
    0
    1. tof51430
       
      et depuis quand l'AAH n'est pas prise en compte ? C'est récent comme mesure, parceque jusque là, j'ai toujours connu cette condition pour être exonéré de TH ...
      et pourquoi la condition de l'AAH figure ici : http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/646-PGP
      0
  4. flocroisic Messages postés 27957 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   15 080
     
    Auparavant l'aah n'ouvrait pas droit mais ça date en vérifiant (2003)
    0
    1. tof51430
       
      effectivement, avant, pour être exonéré de TH, il fallait avoir la carte d'invalidité de +80% ET être non imposable. Mais depuis 2003 ou 2004, il faut être bénéficiaire de l'AAH et ne pas dépasser un certain plafond de ressources.Mais je me trompe peut-être ( mais ça m'étonnerait ).
      0

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