Usufruit - partage forcé
laurence31820
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laurence31820 Messages postés 7 Statut Membre -
laurence31820 Messages postés 7 Statut Membre -
Bonjour,
ma mère avant son décès à donnée l'usufruit à son nouveau mari de ses biens immobiliers.
il s'agit d'un appartement inhabitable en l'état, 1 maison inhabitable en l'état, d'un appartement en Espagne ainsi que leur maison d'habitation qui leur appartenais 50/50.
Aujourd'hui (3 ans aprés son décès), mon beau père voudrait forcer le partage, se débarrasser des biens ou il y a des travaux à faire et avoir la pleine propriété de leur maison d'habitation.
Je viens d'être contactée par un notaire qu'il a sollicité pour me proposer ce partage.
Mon beau-père justifie qu'il ne peux plus financièrement subvenir aux taxes foncières, abonnement compteur électrique et eaux et assurance des biens.
Sachant que je ne suis pas pour ce partage qui revient à faire de lui un héritier, puis je proposer au notaire de lever l'usufruit des biens qui ne rapporte pas, mais qu'il conserve l'usufruit de leur maison d'habitation.
Je voudrais à terme que la maison ou à vécu ma mère reste dans la famille et sans usufruit je n'aurai plus aucun droit à m'opposer à sa vente.
Mes questions sont :
Quel sont les moyens de calcule pour évaluer si celui à les moyens d'entretenir?
Peux t'on lever l'usufruit de certain bien et non la totalité?
Quels recours et chance ais-je dans cette situation?
Merci de votre aide
Laurence
ma mère avant son décès à donnée l'usufruit à son nouveau mari de ses biens immobiliers.
il s'agit d'un appartement inhabitable en l'état, 1 maison inhabitable en l'état, d'un appartement en Espagne ainsi que leur maison d'habitation qui leur appartenais 50/50.
Aujourd'hui (3 ans aprés son décès), mon beau père voudrait forcer le partage, se débarrasser des biens ou il y a des travaux à faire et avoir la pleine propriété de leur maison d'habitation.
Je viens d'être contactée par un notaire qu'il a sollicité pour me proposer ce partage.
Mon beau-père justifie qu'il ne peux plus financièrement subvenir aux taxes foncières, abonnement compteur électrique et eaux et assurance des biens.
Sachant que je ne suis pas pour ce partage qui revient à faire de lui un héritier, puis je proposer au notaire de lever l'usufruit des biens qui ne rapporte pas, mais qu'il conserve l'usufruit de leur maison d'habitation.
Je voudrais à terme que la maison ou à vécu ma mère reste dans la famille et sans usufruit je n'aurai plus aucun droit à m'opposer à sa vente.
Mes questions sont :
Quel sont les moyens de calcule pour évaluer si celui à les moyens d'entretenir?
Peux t'on lever l'usufruit de certain bien et non la totalité?
Quels recours et chance ais-je dans cette situation?
Merci de votre aide
Laurence
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6 réponses
Le partage ne ferait pas de votre beau-père un héritier. Il avait droit à une part de la succession de son épouse, au cas particulier l'usufruit, cette part lui appartient depuis le jour du décès.
En ce qui concerne la maison acquise 50/50, la part de M. (50 %) reviendra à ses propres héritiers et non à vous après son décès. En l'état, le bien appartiendrait, après le décès de M., 50/50 à votre famille et à celle de M.
Il n'est donc pas certain que votre projet de voir ce bien intégrer le seul patrimoine de votre famille aboutisse un jour.
Toutes les options de partage sont possibles. Chacun propose et chacun dispose.
En ce qui concerne la maison acquise 50/50, la part de M. (50 %) reviendra à ses propres héritiers et non à vous après son décès. En l'état, le bien appartiendrait, après le décès de M., 50/50 à votre famille et à celle de M.
Il n'est donc pas certain que votre projet de voir ce bien intégrer le seul patrimoine de votre famille aboutisse un jour.
Toutes les options de partage sont possibles. Chacun propose et chacun dispose.
Bonjour
Donc la valeur de l'usufruit (fiscal) est de 40%.
Je présume que le notaire- et le beau-père- propose le partage suivant:
un lot comportant les deux appartements et la maison inhabitable, le tout en pleine propriété par abandon de l'usufruit par le beau-père.
Un deuxième lot comprenant la moitié de la maison familiale que le beau-père recueillerait en contrepartie.
Pour évaluer mathématiquement ce partage, il faut comparer:
ce que représente les 40% du total des valeurs vénales des trois immeubles précités plus la moitié de la maison principale,avec ce que représente la valeur de la nue-propriété de la moitié de la maison principale.
Ceci dit, votre beau-père vous adopté. Mais a-t-il d'autres enfants?Si vous faites le partage comme décrit ci-dessus, il est évident que vous ne pouvez pas assurer que le bien restera dans votre famille.S'il y a d'autres enfants non plus.
Donc la valeur de l'usufruit (fiscal) est de 40%.
Je présume que le notaire- et le beau-père- propose le partage suivant:
un lot comportant les deux appartements et la maison inhabitable, le tout en pleine propriété par abandon de l'usufruit par le beau-père.
Un deuxième lot comprenant la moitié de la maison familiale que le beau-père recueillerait en contrepartie.
Pour évaluer mathématiquement ce partage, il faut comparer:
ce que représente les 40% du total des valeurs vénales des trois immeubles précités plus la moitié de la maison principale,avec ce que représente la valeur de la nue-propriété de la moitié de la maison principale.
Ceci dit, votre beau-père vous adopté. Mais a-t-il d'autres enfants?Si vous faites le partage comme décrit ci-dessus, il est évident que vous ne pouvez pas assurer que le bien restera dans votre famille.S'il y a d'autres enfants non plus.
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bonjour
peut-il forcer le partage?
En théorie le demander oui, l'obtenir pas sûr, du moins dans le sens où il le souhaite! Car en définitive dans cette succession la seule indivision existante est la nue-propriété de la maison familiale et donc la seule partie envers laquelle vous ne pourriez pas vous opposer à une vente.
En outre ce monsieur n'a pas d'enfant, il vous a adoptée faisant de vous une héritière à réserve.. On pourrait donc penser que ses intentions sont de faire de Vous son unique héritière. Mais sur ce plan-là vous êtes quand même mieux placée que moi pour estimer ce que l'on doit penser de la situation.
Il n'est pas rare qu'un usufruitier décide d'abandonner son usufruit parce qu'il ne peut plus en supporter les charges; financièrement et/ou physiquement.
peut-il forcer le partage?
En théorie le demander oui, l'obtenir pas sûr, du moins dans le sens où il le souhaite! Car en définitive dans cette succession la seule indivision existante est la nue-propriété de la maison familiale et donc la seule partie envers laquelle vous ne pourriez pas vous opposer à une vente.
En outre ce monsieur n'a pas d'enfant, il vous a adoptée faisant de vous une héritière à réserve.. On pourrait donc penser que ses intentions sont de faire de Vous son unique héritière. Mais sur ce plan-là vous êtes quand même mieux placée que moi pour estimer ce que l'on doit penser de la situation.
Il n'est pas rare qu'un usufruitier décide d'abandonner son usufruit parce qu'il ne peut plus en supporter les charges; financièrement et/ou physiquement.
Bonjour
Une indivision ne peut porter que sur un même droit: la nue-propriété, la pleine propriété ou l'usufruit: les biens propres à votre mère ne sont pas indivision puisque la nue-propriété appartient à l'un(vous) et l'usufruit à l'autre( beau-père).
En revanche pour la maison familiale il y a indivision de la seule nue-propriété qui appartient pour moitié à vous,pour l'autre moitié à votre beau-père.Par contre il n'y a pas indivision de l'usufruit.
En d'autres termes, pour qu'il y ait indivision il faut qu'un même droit -nue-propriété, usufruit ou pleine propriété soit partagé entre au moins deux titulaires. Il s'ensuit qu'il ne peut pas y avoir indivision entre nue-propriété et usufruit.
Vous pouvez consulter un autre notaire que celui qui vous a contacté.
Si votre pseudo comporte votre code postal;vous avez largement le choix dans votre secteur pour choisir un notaire; Je ne peux pas vous en proposer un.
Une indivision ne peut porter que sur un même droit: la nue-propriété, la pleine propriété ou l'usufruit: les biens propres à votre mère ne sont pas indivision puisque la nue-propriété appartient à l'un(vous) et l'usufruit à l'autre( beau-père).
En revanche pour la maison familiale il y a indivision de la seule nue-propriété qui appartient pour moitié à vous,pour l'autre moitié à votre beau-père.Par contre il n'y a pas indivision de l'usufruit.
En d'autres termes, pour qu'il y ait indivision il faut qu'un même droit -nue-propriété, usufruit ou pleine propriété soit partagé entre au moins deux titulaires. Il s'ensuit qu'il ne peut pas y avoir indivision entre nue-propriété et usufruit.
Vous pouvez consulter un autre notaire que celui qui vous a contacté.
Si votre pseudo comporte votre code postal;vous avez largement le choix dans votre secteur pour choisir un notaire; Je ne peux pas vous en proposer un.
Bonjour et encore merci,
il est vrai que rencontrer un notaire est la meilleure solution, mais il y a quelques mois déjà, j'ai voulue en consulter un et j'ai eu énormément de difficulté à trouver un notaire prêt à me recevoir, en effet s'ils ne sont pas en charge du dossier, on m'a clairement fait comprendre que ça ne les intéressaient pas, mais qu'ils restaient à ma disposition pour une transaction immobilière ...
Toutefois merci pour le temps que vous m'avez accordé, cette situation est source d'angoisse, pouvoir comprendre ce qui nous attends retire un poids qu'inflige l'incertitude.
Avec toute ma reconnaissance,
Laurence
il est vrai que rencontrer un notaire est la meilleure solution, mais il y a quelques mois déjà, j'ai voulue en consulter un et j'ai eu énormément de difficulté à trouver un notaire prêt à me recevoir, en effet s'ils ne sont pas en charge du dossier, on m'a clairement fait comprendre que ça ne les intéressaient pas, mais qu'ils restaient à ma disposition pour une transaction immobilière ...
Toutefois merci pour le temps que vous m'avez accordé, cette situation est source d'angoisse, pouvoir comprendre ce qui nous attends retire un poids qu'inflige l'incertitude.
Avec toute ma reconnaissance,
Laurence
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