Prise en charge de travaux à la fin d'un usufruit
Tourmalis
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Bonjour,
La seconde épouse de mon père est décédée. Elle avait l'usufruit d'un grand appartement de 200 m² depuis 13 ans, depuis le décès de mon père. Elle n'avait pas d'enfant et sa famille hérite de ses biens personnels.
Le problème : L'appartement a été entretenu à minima et il mérite des travaux importants de remise en état, volets à changer et/ou réparer, tous à repeindre, portes à réparer, peintures intérieures à refaire...
Questions : Suis-je en droit de demander à ses héritiers de prendre en charge la totalité ou une partie de ces travaux de rénovation ? Quels arguments à avancer ?
Ou bien l'usufruit s'éteignant avec le décès de ma belle-mère, je deviens de droit la pleine propriétaire de l'appartement et tous ces travaux sont d'office à mes frais, sans aucun droit de réclamer des dédommagements ou une participation financière ?
Merci pour vos réponses à venir.
La seconde épouse de mon père est décédée. Elle avait l'usufruit d'un grand appartement de 200 m² depuis 13 ans, depuis le décès de mon père. Elle n'avait pas d'enfant et sa famille hérite de ses biens personnels.
Le problème : L'appartement a été entretenu à minima et il mérite des travaux importants de remise en état, volets à changer et/ou réparer, tous à repeindre, portes à réparer, peintures intérieures à refaire...
Questions : Suis-je en droit de demander à ses héritiers de prendre en charge la totalité ou une partie de ces travaux de rénovation ? Quels arguments à avancer ?
Ou bien l'usufruit s'éteignant avec le décès de ma belle-mère, je deviens de droit la pleine propriétaire de l'appartement et tous ces travaux sont d'office à mes frais, sans aucun droit de réclamer des dédommagements ou une participation financière ?
Merci pour vos réponses à venir.
A voir également:
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- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
- Réserve paiement fin travaux - Guide
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- La liste des travaux à la charge du locataire est détaillée par un décret du 26 août 1987 - Guide
1 réponse
Suis-je en droit de demander à ses héritiers de prendre en charge la totalité ou une partie de ces travaux de rénovation ?
Faites faire un constat de l'état de lieux par un huissier de justice avec multe clichés photographiques à l'appui, et une évaluation du coût des travaux de remise en état par un expert immobilier.
Et consultez un avocat sur l'opportunité d'engager des poursuites si les héritiers n'obtempèrent pas à une mise en demeure d'assumer la charge des frais de réfection..
Faites faire un constat de l'état de lieux par un huissier de justice avec multe clichés photographiques à l'appui, et une évaluation du coût des travaux de remise en état par un expert immobilier.
Et consultez un avocat sur l'opportunité d'engager des poursuites si les héritiers n'obtempèrent pas à une mise en demeure d'assumer la charge des frais de réfection..
La législation juridique et financière évolue en permanence...
D'autre part, j'ai déjà fait des photos et fait faire des devis par des artisans. Mais aurais-je dû passer obligatoirement par un huissier de justice et un expert immobilier ? Faut-il recommencer ces étapes avec ces spécialistes ?
Encore merci pour votre temps passé à me répondre...
Vous ne pouvez l'éviter.
Mais vous est-il possible de m'en dire un peu plus sur les textes de lois précisant clairement que je suis bien dans mon bon droit en demandant la prise en charge des travaux par les héritiers ? Les textes contredisant le fait que l'usufruit s'éteignant avec le décès de ma belle-mère, devenant de droit la pleine propriétaire de l'appartement, tous ces travaux sont d'office à mes frais, sans aucun droit de réclamer des dédommagements ou une participation financière ?
Pardon de vous solliciter à nouveau, mais je voudrais vraiment en être certaine avant d'entamer quelques démarches que ce soit.
A nouveau, merci...
Votre insistance est indécente.
Je vous ai écrit :
Faites faire un constat de l'état de lieux par un huissier de justice avec multe clichés photographiques à l'appui, et une évaluation du coût des travaux de remise en état par un expert immobilier.
Et consultez un avocat sur l'opportunité d'engager des poursuites si les héritiers n'obtempèrent pas à une mise en demeure d'assumer la charge des frais de réfection..
Contentez-vous de ces informations.
Pour le reste, il existe des avocats.
Bien sûr il faut payer !
Merci pour vos conseils.