Prise en charge de travaux à la fin d'un usufruit

Tourmalis Messages postés 4 Date d'inscription samedi 31 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 5 avril 2018 - 31 mars 2018 à 19:34
Tourmalis Messages postés 4 Date d'inscription samedi 31 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 5 avril 2018 - 5 avril 2018 à 21:46
Bonjour,
La seconde épouse de mon père est décédée. Elle avait l'usufruit d'un grand appartement de 200 m² depuis 13 ans, depuis le décès de mon père. Elle n'avait pas d'enfant et sa famille hérite de ses biens personnels.
Le problème : L'appartement a été entretenu à minima et il mérite des travaux importants de remise en état, volets à changer et/ou réparer, tous à repeindre, portes à réparer, peintures intérieures à refaire...
Questions : Suis-je en droit de demander à ses héritiers de prendre en charge la totalité ou une partie de ces travaux de rénovation ? Quels arguments à avancer ?
Ou bien l'usufruit s'éteignant avec le décès de ma belle-mère, je deviens de droit la pleine propriétaire de l'appartement et tous ces travaux sont d'office à mes frais, sans aucun droit de réclamer des dédommagements ou une participation financière ?
Merci pour vos réponses à venir.

1 réponse

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 288
31 mars 2018 à 20:18
Suis-je en droit de demander à ses héritiers de prendre en charge la totalité ou une partie de ces travaux de rénovation ?
Faites faire un constat de l'état de lieux par un huissier de justice avec multe clichés photographiques à l'appui, et une évaluation du coût des travaux de remise en état par un expert immobilier.
Et consultez un avocat sur l'opportunité d'engager des poursuites si les héritiers n'obtempèrent pas à une mise en demeure d'assumer la charge des frais de réfection..
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Tourmalis Messages postés 4 Date d'inscription samedi 31 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 5 avril 2018
4 avril 2018 à 22:31
Merci beaucoup pour vos conseils. Dois-je comprendre que je suis légalement en droit de mettre en demeure les héritiers d'assumer la charge des travaux ? Si oui, sur quels textes de loi m'appuyer pour cette démarche ? Ceci, afin de les montrer au notaire en vu de convaincre les héritiers d'accepter ou du moins de négocier. Si je peux éviter de faire intervenir un avocat...
D'autre part, j'ai déjà fait des photos et fait faire des devis par des artisans. Mais aurais-je dû passer obligatoirement par un huissier de justice et un expert immobilier ? Faut-il recommencer ces étapes avec ces spécialistes ?
Encore merci pour votre temps passé à me répondre...
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 288 > Tourmalis Messages postés 4 Date d'inscription samedi 31 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 5 avril 2018
5 avril 2018 à 06:38
Si je peux éviter de faire intervenir un avocat...
Vous ne pouvez l'éviter.
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Tourmalis Messages postés 4 Date d'inscription samedi 31 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 5 avril 2018
5 avril 2018 à 19:10
Bien noté pour l'avocat.
Mais vous est-il possible de m'en dire un peu plus sur les textes de lois précisant clairement que je suis bien dans mon bon droit en demandant la prise en charge des travaux par les héritiers ? Les textes contredisant le fait que l'usufruit s'éteignant avec le décès de ma belle-mère, devenant de droit la pleine propriétaire de l'appartement, tous ces travaux sont d'office à mes frais, sans aucun droit de réclamer des dédommagements ou une participation financière ?
Pardon de vous solliciter à nouveau, mais je voudrais vraiment en être certaine avant d'entamer quelques démarches que ce soit.
A nouveau, merci...
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 288 > Tourmalis Messages postés 4 Date d'inscription samedi 31 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 5 avril 2018
5 avril 2018 à 20:05
Mais vous est-il possible de m'en dire un peu plus sur les textes de lois
Votre insistance est indécente.
Je vous ai écrit :
Faites faire un constat de l'état de lieux par un huissier de justice avec multe clichés photographiques à l'appui, et une évaluation du coût des travaux de remise en état par un expert immobilier.
Et consultez un avocat sur l'opportunité d'engager des poursuites si les héritiers n'obtempèrent pas à une mise en demeure d'assumer la charge des frais de réfection..


Contentez-vous de ces informations.
Pour le reste, il existe des avocats.
Bien sûr il faut payer !
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Tourmalis Messages postés 4 Date d'inscription samedi 31 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 5 avril 2018
5 avril 2018 à 21:46
Pardon d'avoir persisté dans mes questions, je ne pensais pas être "indécente" !
Merci pour vos conseils.
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