Dette familiale et dècès - succession des enfants

Prescilia75 10 Messages postés vendredi 5 juin 2015Date d'inscription 9 mai 2018 Dernière intervention - 30 mars 2018 à 13:24 - Dernière réponse : condorcet 26855 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 17 août 2018 Dernière intervention
- 9 mai 2018 à 22:45
Bonjour,

Mariée sous la séparation des biens, ma sœur vient de perdre son mari et ils ont une fille jeune majeure et un fils qui a eu 18 ans la veille de la mort de son père. Chez le notaire ma sœur s'aperçoit que son mari a signé à son beau-père très très aisé une reconnaissance de dette de 100 000€ en 2012 dont elle n'avait pas connaissance. Cette dette aurait du être remboursée avant fin 2015. Elle n'a jamais été déclarée à l'administration fiscale. Il exige donc de ses petits enfants le remboursement immédiat des 100 000€.


Le beau-père de ma soeur avait fait donation en 2007 à son mari d'une part de 50% d'une SCI d'une maison familiale et 50% à son autre fils.
Or le mort ne laisse aucune liquidité à ses enfants mais que sa part des 50% de la sci. Les statuts de la sci disent qu'ils ne peuvent vendre leur part qu'au gérant (mon beau-père) ou l'autre associé qui ne veulent pas racheter ses parts.

La part de cette maison représente environ 500 000€. Leur grand-père fait pression pour "annuler" cette dette s'ils acceptent de l’échanger contre les 50% de la SCI. Outre le fait que nous sommes indignés de se conduire ainsi envers ses petits enfants, légalement comment mes neveux peuvent ils récupérer les 500 000€ de cette maison ce qui lui permettrait d'effacer cette dette et de garder un capital de 400 000€?

Leur grand-père aurait prévu dans la foulée une donation de cette part à son fils survivant...

Mon beau-frere avait une dette de 120 000€ envers ma soeur... Que doit elle faire? la réclamer sur la succession si cela aide techniquement ses enfants?

Merci d'avance de votre aide et vos réponses sur ce cas compliqué et frustrant. Ma nièce fait des études supérieures longues, mon neveu s'y préparait pour cette année et ma sœur ayant peu de revenus connait des difficultés financières pour assurer à présent leurs études seule.
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7 réponses

condorcet 26855 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 17 août 2018 Dernière intervention - Modifié par condorcet le 30/03/2018 à 15:47
0
Merci
légalement comment mes neveux peuvent ils récupérer les 500 000€ de cette maison ce qui lui permettrait d'effacer cette dette et de garder un capital de 400 000€?
Par les seuls effets du décès de votre beau-frère, ses héritiers (conjoint et enfants) ont recueilli dans la succession les parts dont il était détenteur.
Ils peuvent convenir de céder un certain nombre de parts de la SCI au grand-père pour éteindre, par compensation, la dette de 100000 € dont la succession lui est redevable.

Mon beau-frere avait une dette de 120 000€ envers ma soeur............
Il s'agit d'un élément du passif de la succession dont elle et ses enfants deviennent les débiteurs solidaires.
Votre soeur a donc la double qualité de créancière de 120000 € et de débitrice envers elle d'un montant correspondant aux droits qu'elle a recueillis dans la succession de son mari.

.......... Que doit elle faire? la réclamer sur la succession si cela aide techniquement ses enfants?
Bien sûr.
De la même façon, qu'ils céderaient des parts de la SCI pour éteindre la créance de leur grand-père, ils peuvent agir de même à l'égard de leur mère en lui cédant un certains nombre de parts.
Les statuts prévoyant une cession obligatoire des parts au grand-père n'ont aucune incidence dans ce contexte.

Pour ne pas mettre les enfants dans l'embarras, votre soeur peut prendre un "nantissement" sur ces parts de la SCI dépendant de la succession afin de bloquer le système, rendant ainsi ces parts invendables, de la même façon qu'elle prendrait une inscription hypothécaire sur un immeuble.
Une méthode efficace pour faire échec aux objectifs du grand-père de tout récupérer, en éliminant ses petits-enfants, et donnant les parts qu'il aurait recueillies à son autre fils.

Laissez au notaire le soin d'opérer :
- tant au regard du traitement de la dette du grand-père que les héritiers de son fils ne sont pas dans l'obligation de payer, il peut lui aussi, se protéger par un nantissement des parts;
-qu'en ce qui concerne la créance de votre soeur à l'encontre de la succession de son conjoint.

Le grand-père ne sera certainement pas content, mais par cette méthode de la prise de garantie par nantissement des parts de la SCI qu'il convoitait, il aura la réponse du berger à la bergère.


(copier-coller)
Nantissement
Le nantissement est une garantie, une sûreté réelle mobilière portant sur un bien incorporel (des parts sociales, un fonds de commerce par exemple). Il s'agit donc d'une garantie pour le créancier qui obtient un droit sur un bien de son débiteur.

-A lire :
https://fr.wikipedia.org/wiki/Nantissement
condorcet 26855 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 17 août 2018 Dernière intervention > Prescilia75 10 Messages postés vendredi 5 juin 2015Date d'inscription 9 mai 2018 Dernière intervention - 30 mars 2018 à 19:24
Le notaire semblait dire que c'était impossible?
Une SCI n'est pas un indivision, mais une personne morale propriétaire de biens immobiliers.
Les associés sont porteurs de parts de cette SCI.
Il existe une indivision entre la mère et les enfants portant sur parts détenues par le défunt.
Le grand-père porteurs des autres parts n'est pas dans l'indivision pour rendre obligatoire le partage.
C'est ce qui l'ennui et il voudrait récupérer auprès de ses petits-enfants les parts dont ils ont hérité de leur père.

Le notaire n'avait justement pas été très clair sur les solutions s'ouvrant à ma sœur et mes neveux.
Evidemment, la question était de conserver les parts et d'assumer les frais, ou, de les vendre au grand-père pour ne plus connaître ce problème.
Que faire pour bien faire ?
Si les enfants n'ont pas les moyens de participer au frais d'entretien de l'immeuble, ils n'ont pas d'autre solution que celle de céder les parts au grand-père, mais pas à n'importe quel prix.
Prescilia75 10 Messages postés vendredi 5 juin 2015Date d'inscription 9 mai 2018 Dernière intervention - 30 mars 2018 à 19:36
Mille fois merci pour ces éclaircissements.

Ils sont donc bien bloqués par leur grand père qui ne leur offre que la solution d'échange de la dette et pas plus...
Donc leur grand-père récupère une part évaluée à 580 000€ pour 100 000€...pour la redonner à son fils survivant si les enfants ne peuvent pas payer leur quote part d'entretien.
Lors de la succession du grand père est ce que cela sera réévalué en faveur de mes neveux si le grand-père réattribue cette part? Le notaire n'a pas vraiment voulu se prononcer...
encore merci de votre aide
condorcet 26855 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 17 août 2018 Dernière intervention > Prescilia75 10 Messages postés vendredi 5 juin 2015Date d'inscription 9 mai 2018 Dernière intervention - 30 mars 2018 à 20:09
Ils sont donc bien bloqués par leur grand père qui ne leur offre que la solution d'échange de la dette et pas plus...
Ne cédez pas a cette gigantesque escroquerie.
S'il veut poursuivre l'encaissement de ces 100000 €, qu'il s'adresse à la Justice.

Donc leur grand-père récupère une part évaluée à 580 000€ pour 100 000€...
C'est une pourriture cet individu.
S'il veut croiser le fer avec ses petits-enfants qu'il attaque, avec votre avocat il va souffrir.

Lors de la succession du grand père est ce que cela sera réévalué en faveur de mes neveux si le grand-père réattribue cette part?
Les valeurs fluctuent tous les jours puisque leur valeur correspond sensiblement:
- à celle de l'immeuble divisée / N.parts = la valeur de la part.

Le notaire n'a pas vraiment voulu se prononcer...
Parce que personne ne peut prévoir l'avenir, l'évolution du marché immobilier, l'état d'entretien de l'immeuble, son rendement en termes économiques (loyer).
Beaucoup trop d'inconnus pour répondre aujourd'hui pour demain.
Prescilia75 10 Messages postés vendredi 5 juin 2015Date d'inscription 9 mai 2018 Dernière intervention - 9 mai 2018 à 19:02
Merci à "Condorcet" pour ses conseils - une seule lettre d'avocat et le grand-père a retiré sa dette - et rachète les parts qu'il met à son nom.
condorcet 26855 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 17 août 2018 Dernière intervention > Prescilia75 10 Messages postés vendredi 5 juin 2015Date d'inscription 9 mai 2018 Dernière intervention - 9 mai 2018 à 22:45
une seule lettre d'avocat et le grand-père a retiré sa dette - et rachète les parts qu'il met à son nom.
Comme quoi la vue du bâton ramène la raison !
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