Don d argent ponctuel pour ses enfants
sasa67
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30 mars 2018 à 11:36
djivi38 Messages postés 52348 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 7 janvier 2025 - 30 mars 2018 à 19:36
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Poisson92100
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Modifié le 30 mars 2018 à 11:42
Modifié le 30 mars 2018 à 11:42
bonjour
Tapez "présent d'usage" sur internet pour voir si au vu de la "fortune de votre mere vous êtes dans ce cas
sinon formulaire cerfa 2735 de déclaration de don manuel aux impôts - pas de frais si donation inférieure à un peut plus de 101000 par enfant
Tapez "présent d'usage" sur internet pour voir si au vu de la "fortune de votre mere vous êtes dans ce cas
sinon formulaire cerfa 2735 de déclaration de don manuel aux impôts - pas de frais si donation inférieure à un peut plus de 101000 par enfant
La législation juridique et financière évolue en permanence...
30 mars 2018 à 15:01
30 mars 2018 à 15:22
https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/don-manuel
Attention, chacun des bénéficiaires doit déclarer la somme perçue, même si elle est libre de droits...
Cdt
30 mars 2018 à 16:08
Modifié le 30 mars 2018 à 19:36
utilisez d'abord la case "Dispositif spécifique" (art 790 du CGI) : voir la notice du formulaire 2735 pour les conditions.
cdt.