A voir également:
- Menace de destruction d'une concession funeraire
- Concession perpétuelle 99 ans - Guide
- Prix acte notarié donation concession funéraire - Guide
- Lettre pour ceder une concession cimetière ✓ - Forum Donation-Succession
- Message de menace exemple ✓ - Forum Justice
- Convocation police suite à des menaces de mort par SMS ✓ - Forum Justice
2 réponses
Ulpien1
Messages postés
5436
Date d'inscription
vendredi 2 mars 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
19 septembre 2019
2 390
Modifié le 30 mars 2018 à 19:28
Modifié le 30 mars 2018 à 19:28
Bonjour
Pour savoir à quel nom la concession a été établie, il faut consulter en mairie l'arrêté municipal< correspondant.Le seul concessionnaire est celui qui y est indiqué et la nature de la concession est également celle indiquée par cet acte administratif.Ce que raconte votre tante ne sont que des élucubrations...
S'il y a conflit, c'est à partir de la nature de la concession et de la qualité de son créateur que le litige sera résolu, soit par le maire, soit par le Tribunal.
Pour savoir à quel nom la concession a été établie, il faut consulter en mairie l'arrêté municipal< correspondant.Le seul concessionnaire est celui qui y est indiqué et la nature de la concession est également celle indiquée par cet acte administratif.Ce que raconte votre tante ne sont que des élucubrations...
S'il y a conflit, c'est à partir de la nature de la concession et de la qualité de son créateur que le litige sera résolu, soit par le maire, soit par le Tribunal.
30 mars 2018 à 19:51
Mais avant que la mairie ne décide de reprendre la tombe et de mettre les restes des corps au "caveau municipal" il se passera du temps.
Le titulaire est celui qui a pris la concession au début, pas celui qui la paye.
Et pour exhumer votre père, il faut l'accord du plus proche descendant, vous donc..
Donc son projet est mal barré.
Sachant que la justice tranche souvent pour la paix des morts, elle aura bien des soucis à faire enlever son père aussi