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djivi38
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dimanche 12 avril 2015
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29 mars 2018 à 21:49
29 mars 2018 à 21:49
bonjour,
si EDLS est conforme à l'EDLE (= sans dégradations sur l'EDLS) le délai légal de restitution est de 1 mois à partir de la remise des clés.
Cette pénalité s'applique seulement si le locataire a noté sa nouvelle adresse lors de son départ.
Si décès du locataire et EDLS fait par héritier, celui-ci aura donné soit l'adresse du notaire chargé de la succession soit sa propre adresse : dans ce cas, si retard de restitution du DG par le bailleur, oui la pénalité s'applique.
Voici un des § de mon topo sur la restitution du DG :
=> => Si le propriétaire dépasse les délais de restitution entière ou partielle du DG, le locataire est en droit d’obtenir (par courrier R+AR) une pénalité égale à 10% d’1 mois de loyer hors charges par mois de retard commencé (et si par tribunal, en plus, des dommages et intérêts au titre de l’art. 700 du Code civil). https://www.litige.fr/articles/depot-de-garantie-non-rendu-caution-proprietaire-locataire-penalite-retard
CEPENDANT, cette majoration de 10% par mois de retard commencé N’EST PAS DUE SI l'absence de restitution résulte du défaut d'indication par le locataire de l'adresse de son nouveau domicile, MAIS « Informer son bailleur de sa nouvelle adresse est, depuis la loi Alur, une obligation pour le locataire partant » (article 22 de la loi du 6 juillet 1989) »
cdt.
si EDLS est conforme à l'EDLE (= sans dégradations sur l'EDLS) le délai légal de restitution est de 1 mois à partir de la remise des clés.
Cette pénalité s'applique seulement si le locataire a noté sa nouvelle adresse lors de son départ.
Si décès du locataire et EDLS fait par héritier, celui-ci aura donné soit l'adresse du notaire chargé de la succession soit sa propre adresse : dans ce cas, si retard de restitution du DG par le bailleur, oui la pénalité s'applique.
Voici un des § de mon topo sur la restitution du DG :
=> => Si le propriétaire dépasse les délais de restitution entière ou partielle du DG, le locataire est en droit d’obtenir (par courrier R+AR) une pénalité égale à 10% d’1 mois de loyer hors charges par mois de retard commencé (et si par tribunal, en plus, des dommages et intérêts au titre de l’art. 700 du Code civil). https://www.litige.fr/articles/depot-de-garantie-non-rendu-caution-proprietaire-locataire-penalite-retard
CEPENDANT, cette majoration de 10% par mois de retard commencé N’EST PAS DUE SI l'absence de restitution résulte du défaut d'indication par le locataire de l'adresse de son nouveau domicile, MAIS « Informer son bailleur de sa nouvelle adresse est, depuis la loi Alur, une obligation pour le locataire partant » (article 22 de la loi du 6 juillet 1989) »
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
2 avril 2018 à 12:43
Merci de votre réponse
2 avril 2018 à 14:46
si sur le contrat de location il est mentionné "régi par la loi du 6/7/1989" : oui.
Dans le cas contraire, qu'est-il mentionné sur le contrat (régi par la loi XYZ) ?
3 avril 2018 à 13:26
s'il est stipulé "régit par la loi du 06/07/89 : oui