Non restitution du dépôt de garantie dans le délai
ELSA
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ELSA -
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Bonjour,
Pourriez-vous m'indiquer si la pénalité de 10% du loyer mensuel pour non restitution du dépôt de garantie dans le délai prévu de deux mois, s'applique également pour une maison séniors alors qu'après l'état des lieux l'appartement avait été rendu sans aucun constat de dégradation ?
Merci de votre réponse
Pourriez-vous m'indiquer si la pénalité de 10% du loyer mensuel pour non restitution du dépôt de garantie dans le délai prévu de deux mois, s'applique également pour une maison séniors alors qu'après l'état des lieux l'appartement avait été rendu sans aucun constat de dégradation ?
Merci de votre réponse
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1 réponse
bonjour,
si EDLS est conforme à l'EDLE (= sans dégradations sur l'EDLS) le délai légal de restitution est de 1 mois à partir de la remise des clés.
Cette pénalité s'applique seulement si le locataire a noté sa nouvelle adresse lors de son départ.
Si décès du locataire et EDLS fait par héritier, celui-ci aura donné soit l'adresse du notaire chargé de la succession soit sa propre adresse : dans ce cas, si retard de restitution du DG par le bailleur, oui la pénalité s'applique.
Voici un des § de mon topo sur la restitution du DG :
=> => Si le propriétaire dépasse les délais de restitution entière ou partielle du DG, le locataire est en droit d’obtenir (par courrier R+AR) une pénalité égale à 10% d’1 mois de loyer hors charges par mois de retard commencé (et si par tribunal, en plus, des dommages et intérêts au titre de l’art. 700 du Code civil). https://www.litige.fr/articles/depot-de-garantie-non-rendu-caution-proprietaire-locataire-penalite-retard
CEPENDANT, cette majoration de 10% par mois de retard commencé N’EST PAS DUE SI l'absence de restitution résulte du défaut d'indication par le locataire de l'adresse de son nouveau domicile, MAIS « Informer son bailleur de sa nouvelle adresse est, depuis la loi Alur, une obligation pour le locataire partant » (article 22 de la loi du 6 juillet 1989) »
cdt.
si EDLS est conforme à l'EDLE (= sans dégradations sur l'EDLS) le délai légal de restitution est de 1 mois à partir de la remise des clés.
Cette pénalité s'applique seulement si le locataire a noté sa nouvelle adresse lors de son départ.
Si décès du locataire et EDLS fait par héritier, celui-ci aura donné soit l'adresse du notaire chargé de la succession soit sa propre adresse : dans ce cas, si retard de restitution du DG par le bailleur, oui la pénalité s'applique.
Voici un des § de mon topo sur la restitution du DG :
=> => Si le propriétaire dépasse les délais de restitution entière ou partielle du DG, le locataire est en droit d’obtenir (par courrier R+AR) une pénalité égale à 10% d’1 mois de loyer hors charges par mois de retard commencé (et si par tribunal, en plus, des dommages et intérêts au titre de l’art. 700 du Code civil). https://www.litige.fr/articles/depot-de-garantie-non-rendu-caution-proprietaire-locataire-penalite-retard
CEPENDANT, cette majoration de 10% par mois de retard commencé N’EST PAS DUE SI l'absence de restitution résulte du défaut d'indication par le locataire de l'adresse de son nouveau domicile, MAIS « Informer son bailleur de sa nouvelle adresse est, depuis la loi Alur, une obligation pour le locataire partant » (article 22 de la loi du 6 juillet 1989) »
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci de votre réponse
si sur le contrat de location il est mentionné "régi par la loi du 6/7/1989" : oui.
Dans le cas contraire, qu'est-il mentionné sur le contrat (régi par la loi XYZ) ?
s'il est stipulé "régit par la loi du 06/07/89 : oui