Cessation de biens entre epoux
steph
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27 mars 2018 à 13:52
Poisson92100 Messages postés 26325 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2024 - 30 mars 2018 à 11:21
Poisson92100 Messages postés 26325 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2024 - 30 mars 2018 à 11:21
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3 réponses
Poisson92100
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27 mars 2018 à 15:14
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bjr
quel est votre régime matrimonial ?
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Ulpien1
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27 mars 2018 à 15:53
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Bonjour
Quelle est l'origine de propriété de ces biens?
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Poisson92100
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30 mars 2018 à 11:21
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si ce ne sont pas des biens propres faire votre "partage" avant de divorcer n'est pas possible car cela reste des biens communs
La législation juridique et financière évolue en permanence...
30 mars 2018 à 10:39
Nous sommes maries sous le régime de la communauté . Normalement tout est divise en 2 . Sauf qu il me propose de me laisser sa part de la maison et moi celle de l appartement mais je suis gagnante. En contrepartie chacun garde ses comptes. Je ne deande pas la moitie. Et faire ça avant le divorce. Est ce possible. Merci