Cessation de biens entre epoux

steph -  
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Nous sommes au tout début de la procédure de divorce . Mon mari souhaite avant que nous fassions un échange de bien. Il me laisse la maison , résidence principale et je lui laise l appartement. . Comment faire

3 réponses

Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   7 641
 
bjr

quel est votre régime matrimonial ?
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steph
 
Bonjour
Nous sommes maries sous le régime de la communauté . Normalement tout est divise en 2 . Sauf qu il me propose de me laisser sa part de la maison et moi celle de l appartement mais je suis gagnante. En contrepartie chacun garde ses comptes. Je ne deande pas la moitie. Et faire ça avant le divorce. Est ce possible. Merci
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Ulpien1 Messages postés 5625 Statut Membre 2 394
 
Bonjour
Quelle est l'origine de propriété de ces biens?
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Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   7 641
 
si ce ne sont pas des biens propres faire votre "partage" avant de divorcer n'est pas possible car cela reste des biens communs
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