Cessation de biens entre epoux
Bonjour,
Nous sommes au tout début de la procédure de divorce . Mon mari souhaite avant que nous fassions un échange de bien. Il me laisse la maison , résidence principale et je lui laise l appartement. . Comment faire
Nous sommes au tout début de la procédure de divorce . Mon mari souhaite avant que nous fassions un échange de bien. Il me laisse la maison , résidence principale et je lui laise l appartement. . Comment faire
3 réponses
-
bjr
quel est votre régime matrimonial ?-
Bonjour
Nous sommes maries sous le régime de la communauté . Normalement tout est divise en 2 . Sauf qu il me propose de me laisser sa part de la maison et moi celle de l appartement mais je suis gagnante. En contrepartie chacun garde ses comptes. Je ne deande pas la moitie. Et faire ça avant le divorce. Est ce possible. Merci
-
-
Bonjour
Quelle est l'origine de propriété de ces biens? -
si ce ne sont pas des biens propres faire votre "partage" avant de divorcer n'est pas possible car cela reste des biens communs
La législation juridique et financière évolue en permanence...