Nouvelle location et pas de dpe
marc
-
26 mars 2018 à 21:41
Poisson92100 Messages postés 26325 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2024 - 28 mars 2018 à 16:15
Poisson92100 Messages postés 26325 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2024 - 28 mars 2018 à 16:15
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2 réponses
Utilisateur anonyme
26 mars 2018 à 21:45
26 mars 2018 à 21:45
Bonjour,
Voici la liste des documents :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2066
Mais êtes vous en position de force pour les exiger ? Le bailleur peut aussi vous envoyer "paître" et louer à quelqu'un de moins regardant... c'est hélas la loi du marché
Voici la liste des documents :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2066
Mais êtes vous en position de force pour les exiger ? Le bailleur peut aussi vous envoyer "paître" et louer à quelqu'un de moins regardant... c'est hélas la loi du marché
Poisson92100
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28 mars 2018 à 14:53
28 mars 2018 à 14:53
Bonjour
Le DPE est obligatoire mais la loi ne prévoit pas de sanction (ben oui on considère que le locataire est tout aussi fautif s'il ne l'a pas demandé)
C'est une info "préalable" donc une fois signé vous n'avez guère de recours
A part cela il vous dit "B"
c'est écrit quelque part ou c'est du papotage ?
Le DPE est obligatoire mais la loi ne prévoit pas de sanction (ben oui on considère que le locataire est tout aussi fautif s'il ne l'a pas demandé)
C'est une info "préalable" donc une fois signé vous n'avez guère de recours
A part cela il vous dit "B"
c'est écrit quelque part ou c'est du papotage ?
djivi38
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28 mars 2018 à 16:06
28 mars 2018 à 16:06
coucou Poisson,
"pourtant sur le bail il y a noté maison classé b ..."
cdt.
"pourtant sur le bail il y a noté maison classé b ..."
cdt.
Poisson92100
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28 mars 2018 à 16:15
28 mars 2018 à 16:15
hello djivi
J'avais vu "il me dit" mais effectivement il écrit ensuite "noté B"
Si cet écrit est manifestement faux (B c'est très bien isolé, chaudière récente, doubles vitrage etc ) la un recours au tribunal peut etre étudié...
Ne pas donner il n'y a pas de recours (surtout que la loi n'oblige pas à passer par une diagnostiqueur agré pour celui la) - tromper manifestement il y a recours envisageable
J'avais vu "il me dit" mais effectivement il écrit ensuite "noté B"
Si cet écrit est manifestement faux (B c'est très bien isolé, chaudière récente, doubles vitrage etc ) la un recours au tribunal peut etre étudié...
Ne pas donner il n'y a pas de recours (surtout que la loi n'oblige pas à passer par une diagnostiqueur agré pour celui la) - tromper manifestement il y a recours envisageable
La législation juridique et financière évolue en permanence...
26 mars 2018 à 21:46
26 mars 2018 à 21:49
26 mars 2018 à 21:51
26 mars 2018 à 23:35
vous serez bien avancé quand vous l'aurez, vu que son contenu est simplement informatif et n'implique aucune obligation du bailleur.