Nouvelle location et pas de dpe
marc
-
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
bonsoir
tout est dans le titre
je viens de signer le bail avec mon nouveau proprio mais il n 'y a pas de dpe fourni avec... il me dit que la maison est b mais sur quoi se base t'il?
pourtant sur le bail il y a noté maison classé b mais le dpe n'y est pas et n'est pas annexé...
je ne veux pas faire mon procédurié mais tout de meme...
quels sont les documents que le proprio doit fournir au locataire et qui est obligatoire?
merci pour vos réponses
bonsoir
tout est dans le titre
je viens de signer le bail avec mon nouveau proprio mais il n 'y a pas de dpe fourni avec... il me dit que la maison est b mais sur quoi se base t'il?
pourtant sur le bail il y a noté maison classé b mais le dpe n'y est pas et n'est pas annexé...
je ne veux pas faire mon procédurié mais tout de meme...
quels sont les documents que le proprio doit fournir au locataire et qui est obligatoire?
merci pour vos réponses
A voir également:
- Nouvelle location et pas de dpe
- Contrat de location entre particuliers gratuit à imprimer - Guide
- Protection du consommateur location de voiture - Guide
- Dpe tranches - Guide
- Contrat de location meublé pdf - Guide
- Location sans chauffage que dit la loi - Guide
2 réponses
Bonjour,
Voici la liste des documents :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2066
Mais êtes vous en position de force pour les exiger ? Le bailleur peut aussi vous envoyer "paître" et louer à quelqu'un de moins regardant... c'est hélas la loi du marché
Voici la liste des documents :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2066
Mais êtes vous en position de force pour les exiger ? Le bailleur peut aussi vous envoyer "paître" et louer à quelqu'un de moins regardant... c'est hélas la loi du marché
Bonjour
Le DPE est obligatoire mais la loi ne prévoit pas de sanction (ben oui on considère que le locataire est tout aussi fautif s'il ne l'a pas demandé)
C'est une info "préalable" donc une fois signé vous n'avez guère de recours
A part cela il vous dit "B"
c'est écrit quelque part ou c'est du papotage ?
Le DPE est obligatoire mais la loi ne prévoit pas de sanction (ben oui on considère que le locataire est tout aussi fautif s'il ne l'a pas demandé)
C'est une info "préalable" donc une fois signé vous n'avez guère de recours
A part cela il vous dit "B"
c'est écrit quelque part ou c'est du papotage ?
hello djivi
J'avais vu "il me dit" mais effectivement il écrit ensuite "noté B"
Si cet écrit est manifestement faux (B c'est très bien isolé, chaudière récente, doubles vitrage etc ) la un recours au tribunal peut etre étudié...
Ne pas donner il n'y a pas de recours (surtout que la loi n'oblige pas à passer par une diagnostiqueur agré pour celui la) - tromper manifestement il y a recours envisageable
J'avais vu "il me dit" mais effectivement il écrit ensuite "noté B"
Si cet écrit est manifestement faux (B c'est très bien isolé, chaudière récente, doubles vitrage etc ) la un recours au tribunal peut etre étudié...
Ne pas donner il n'y a pas de recours (surtout que la loi n'oblige pas à passer par une diagnostiqueur agré pour celui la) - tromper manifestement il y a recours envisageable
La législation juridique et financière évolue en permanence...
vous serez bien avancé quand vous l'aurez, vu que son contenu est simplement informatif et n'implique aucune obligation du bailleur.