Droits de propriété après déces
lopa0422
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roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 27 mars 2018 à 14:13
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 27 mars 2018 à 14:13
A voir également:
- Droits de propriété après déces
- Que faire en cas de décès d'un parent - Guide
- Lettre déblocage compte bancaire suite décès - Guide
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Ajouter conjoint sur acte de propriété ✓ - Forum Donation-Succession
- Mur en limite de propriété jurisprudence - Guide
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roudoudou22
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26 mars 2018 à 14:47
26 mars 2018 à 14:47
si je venais à déceder avant mon mari... question 2 : serais je considérée comme propriétaire de la moitiée
Non vous n'êtes et ne serez pas propriétaire de la moitié de la maison. Celle ci appartient exclusivement à votre mari.
Vos enfants recevraient leur part d'héritage, mais pas une part de cette immeuble dans lequel vous n'avez aucun droit.
Si vous n'êtes pas propriétaire avant votre décès, vous ne pourrez être considérée comme propriétaire après votre décès.
Par contre, si votre mari vous consent une donation de tout ou partie de l'immeuble, vous en deviendrez propriétaire pour le tout ou à défaut, la partie transmise.
Non vous n'êtes et ne serez pas propriétaire de la moitié de la maison. Celle ci appartient exclusivement à votre mari.
Vos enfants recevraient leur part d'héritage, mais pas une part de cette immeuble dans lequel vous n'avez aucun droit.
Si vous n'êtes pas propriétaire avant votre décès, vous ne pourrez être considérée comme propriétaire après votre décès.
Par contre, si votre mari vous consent une donation de tout ou partie de l'immeuble, vous en deviendrez propriétaire pour le tout ou à défaut, la partie transmise.
Poisson92100
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26 mars 2018 à 16:27
26 mars 2018 à 16:27
Bonjour
La maison appartient au mari seul mais il est susceptible de devoir une récompense à la communauté notamment s'il y a eu un prêt (remboursé par vos salaires)
pour votre uestion 2 (: serais je considérée comme propriétaire de la moitié de ma maison) la réponse est non en aucun cas
La maison appartient au mari seul mais il est susceptible de devoir une récompense à la communauté notamment s'il y a eu un prêt (remboursé par vos salaires)
pour votre uestion 2 (: serais je considérée comme propriétaire de la moitié de ma maison) la réponse est non en aucun cas
Bonsoir,
La maison, le crédit et les travaux réalisés, tout semble être au Nom de votre mari.
Votre Notaire conseille une Donation au dernier vivant, oui mais j'ajouterai que le mieux pour Vous serait que votre conjoint propriétaire de la maison, rédige devant le Notaire, un Testament dans lequel il serait ajouté (selon votre choix), avec "1/4 en Propriété et les 3/4 en Usufruit" ou l'Universalité de l'Usufruit en totalité.
Cordialement.
La maison, le crédit et les travaux réalisés, tout semble être au Nom de votre mari.
Votre Notaire conseille une Donation au dernier vivant, oui mais j'ajouterai que le mieux pour Vous serait que votre conjoint propriétaire de la maison, rédige devant le Notaire, un Testament dans lequel il serait ajouté (selon votre choix), avec "1/4 en Propriété et les 3/4 en Usufruit" ou l'Universalité de l'Usufruit en totalité.
Cordialement.
lopa0422
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27 mars 2018
27 mars 2018 à 13:42
27 mars 2018 à 13:42
merci à tous pour vos réponses. je vais prendre RDV avec un notaire en m'appuyant de vos remarques et vous tiendrais informé. On ne sais jamais ça peut servir à quelqu'un d'autre.
lopa0422
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27 mars 2018
27 mars 2018 à 13:48
27 mars 2018 à 13:48
par contre je tiens a bien préciser que seul l'acte a été signé par mon époux 8 jours avant notre mariage. Le prêt immobilier et les travaux ( très lourds c'etait une vieille grange ) on été financié en commun depuis un compte joint ( pensez vous que cela change quelque chose ? en cas de MON décé afin que mes enfants puissent hériter quand même de moi.
roudoudou22
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27 mars 2018 à 14:13
27 mars 2018 à 14:13
Ca ne changera RIEN au fait que vous n'avez jamais été propriétaire de ce bien et ne le serrez pas plus après votre décès.
Si la communauté a financé des travaux sur le bien propre de votre mari, à votre décès, il devra être tenu compte du fait que votre mari a une dette envers la communauté, ce qui se traduira par une réintégration des dépenses effectuées sur le bien propre dans l'actif de communauté.
La moitié de cet actif de communauté faisant partie de l'actif net de la future succession, l'actif de succession s'en trouvera augmenté d'autant.
Si la communauté a financé des travaux sur le bien propre de votre mari, à votre décès, il devra être tenu compte du fait que votre mari a une dette envers la communauté, ce qui se traduira par une réintégration des dépenses effectuées sur le bien propre dans l'actif de communauté.
La moitié de cet actif de communauté faisant partie de l'actif net de la future succession, l'actif de succession s'en trouvera augmenté d'autant.