Droits de propriété après déces
lopa0422
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roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, nous nous sommes mariés le 20 avril 1995 régime communauté réduit aux acquets. Le 13 avril 1995 ( donc juste une semaine avant notre mariage ) nous avons acheté une vieille maison. Mon époux a été le seul a signer l'acte d'achat car je n'étais pas sur place a l'époque. J'ai par la suite appris qu'il en etait seul propriétaire. Nous avons contacté un notaire qui nous l'a confirmé et qui nous a recommandé de faire une donation aux derniers des vivants. Nos enfants étaient petis, nous avons accepté. Ce notaire nous a rassuré en nous expliquant quand cas de divorce, cette maison étant acheté juste une semaine avant notre mariage et que le paiement de son crédit sortant du compte commun ainsi que tous les travaux que nous avons effectués seraient répartis équitablement si cela venait à arriver. 1ere question : est-ce le cas ? Cela fait maintenant presque 30 ans que nous sommes mariés mais si je venais à déceder avant mon mari... question 2 : serais je considérée comme propriétaire de la moitiée de ma maison afin que mes enfants puissent toucher leur héritage sur ma part ? si c'est pas le cas quel acte me conseillez-vous afin que je puisse aussi être reconnue propriétaire après ma mort ? Merci infiniement pour votre réponse qui me sera bien précieuse.
A voir également:
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3 réponses
si je venais à déceder avant mon mari... question 2 : serais je considérée comme propriétaire de la moitiée
Non vous n'êtes et ne serez pas propriétaire de la moitié de la maison. Celle ci appartient exclusivement à votre mari.
Vos enfants recevraient leur part d'héritage, mais pas une part de cette immeuble dans lequel vous n'avez aucun droit.
Si vous n'êtes pas propriétaire avant votre décès, vous ne pourrez être considérée comme propriétaire après votre décès.
Par contre, si votre mari vous consent une donation de tout ou partie de l'immeuble, vous en deviendrez propriétaire pour le tout ou à défaut, la partie transmise.
Non vous n'êtes et ne serez pas propriétaire de la moitié de la maison. Celle ci appartient exclusivement à votre mari.
Vos enfants recevraient leur part d'héritage, mais pas une part de cette immeuble dans lequel vous n'avez aucun droit.
Si vous n'êtes pas propriétaire avant votre décès, vous ne pourrez être considérée comme propriétaire après votre décès.
Par contre, si votre mari vous consent une donation de tout ou partie de l'immeuble, vous en deviendrez propriétaire pour le tout ou à défaut, la partie transmise.
Bonjour
La maison appartient au mari seul mais il est susceptible de devoir une récompense à la communauté notamment s'il y a eu un prêt (remboursé par vos salaires)
pour votre uestion 2 (: serais je considérée comme propriétaire de la moitié de ma maison) la réponse est non en aucun cas
La maison appartient au mari seul mais il est susceptible de devoir une récompense à la communauté notamment s'il y a eu un prêt (remboursé par vos salaires)
pour votre uestion 2 (: serais je considérée comme propriétaire de la moitié de ma maison) la réponse est non en aucun cas
Bonsoir,
La maison, le crédit et les travaux réalisés, tout semble être au Nom de votre mari.
Votre Notaire conseille une Donation au dernier vivant, oui mais j'ajouterai que le mieux pour Vous serait que votre conjoint propriétaire de la maison, rédige devant le Notaire, un Testament dans lequel il serait ajouté (selon votre choix), avec "1/4 en Propriété et les 3/4 en Usufruit" ou l'Universalité de l'Usufruit en totalité.
Cordialement.
La maison, le crédit et les travaux réalisés, tout semble être au Nom de votre mari.
Votre Notaire conseille une Donation au dernier vivant, oui mais j'ajouterai que le mieux pour Vous serait que votre conjoint propriétaire de la maison, rédige devant le Notaire, un Testament dans lequel il serait ajouté (selon votre choix), avec "1/4 en Propriété et les 3/4 en Usufruit" ou l'Universalité de l'Usufruit en totalité.
Cordialement.
par contre je tiens a bien préciser que seul l'acte a été signé par mon époux 8 jours avant notre mariage. Le prêt immobilier et les travaux ( très lourds c'etait une vieille grange ) on été financié en commun depuis un compte joint ( pensez vous que cela change quelque chose ? en cas de MON décé afin que mes enfants puissent hériter quand même de moi.
Ca ne changera RIEN au fait que vous n'avez jamais été propriétaire de ce bien et ne le serrez pas plus après votre décès.
Si la communauté a financé des travaux sur le bien propre de votre mari, à votre décès, il devra être tenu compte du fait que votre mari a une dette envers la communauté, ce qui se traduira par une réintégration des dépenses effectuées sur le bien propre dans l'actif de communauté.
La moitié de cet actif de communauté faisant partie de l'actif net de la future succession, l'actif de succession s'en trouvera augmenté d'autant.
Si la communauté a financé des travaux sur le bien propre de votre mari, à votre décès, il devra être tenu compte du fait que votre mari a une dette envers la communauté, ce qui se traduira par une réintégration des dépenses effectuées sur le bien propre dans l'actif de communauté.
La moitié de cet actif de communauté faisant partie de l'actif net de la future succession, l'actif de succession s'en trouvera augmenté d'autant.