Délai de rétraction et mise en demeure

Hlne - 26 mars 2018 à 11:25
 Utilisateur anonyme - 29 mars 2018 à 17:07
Bonjour à tous,

Je poste ici car je rencontre un problème pour lequel je ne trouve pas d'informations. En date du 20 janvier, j'ai ouvert un contrat chez mon fournisseur d'électricité (Engie) pour mon nouvel appartement. Jusque là tout va bien. On me propose un contrat "partenaire" (chez CFCA dépannage express - AXA ) pour bénéficier d'une assurance.

Etant en fin de journée après un déménagement pas forcément au mieux pour tout comprendre je me laisse berner et j'accepte me disant que j'étudierais le contrat et ses modalités (8.99€/mois) quand je recevrais les papiers.

Sauf que je n'ai rien reçu de la part de cet assureur aucun courrier. Pensant de ce fait que le contrat n'avait pas été souscrit, je ne m'en suis pas inquiétée.

Le 05 mars mon compte à été débité par cet assureur (d'un montant de 26.97€ qui correspond à 3 mensualités) qui a mis en place un prélèvement SEPA alors que je ne lui avais jamais transmis de coordonnées bancaires et pour lequel je n'ai signé aucun papier puisque je n'en ai reçu aucun.

Ne sachant pas qui était à l'origine du prélèvement pensant d'abord à mon fournisseur d'électricité j'ai appelé Engie qui m'a dit qu'il s'agissait du contrat CFCA que j'avais souscrit. J'ai alors expliqué à la dame que je n'avais pas donné mes coordonnées bancaires, ni même rempli d'autorisation de mandat de prélèvement, je lui ai demandé si c'est eux qui avait transmis ces informations. Gros blanc de sa part, elle me répond oui vous nous avez donné votre accord oral (si c'est le cas je ne m'en souviens pas du tout ! et je n'ai pas moyen de la vérifier).

Quoi qu'il en soit j'ai dit à cette dame que je ne voulais pas ce contrat et que je souhaitais son annulation elle m'a dirigé vers l'assurance - CFCA.

La j'a expliqué la situation à mon interlocuteur lui précisant que je souhaitais résilié ce contrat mais que je n'avais reçu aucun courrier de leur part réitérant mon contrat, ainsi que les documents à fournir pour la souscription de ce type de contrat, que je n'avais pas donné d'accord pour un prélèvement non plus et que pour moi ce contrat n'était en fait pas en place.

Il m'a communiqué par mail suite à notre entretien téléphonique mes références clients me permettant de résilier mon contrat, chose que j'ai fait par mail immédiatement le même jour. J'ai par la suite précisé dans un second mail que ce n'était pas une résiliation mais bien une annulation, car je n'ai jamais eu l'opportunité d'étudier un contrat écrit et d'exercer si je le désirais mon droit de rétractation puisque je n'ai pas reçu de courrier (l'interlocuteur me dit que pourtant l'entreprise l'aurait envoyé). J'ai de ce fait demander le remboursement de ce prélèvement (je n'ai jamais eu de retour sur ce mail).

Le 6 mars j'avais contacté ma banquière afin de demander le blocage de ce prélèvement d'origine inconnu et pour lequel je n'avais pas signé d'autorisation. Chose qu'elle a réalisé et j'ai été recrédité un jour plus tard de la somme de 26€97, de ce fait je ne sais pas si la banque dispose de fond pour remboursement ce genre de prélèvement ou si l'argent n'est pas parti pour le prélèvement.

Quoi qu'il en soit, je pensais l'histoire close mais aujourd'hui je viens de recevoir un mail de mise en demeure de CFCA me demandant de régularisé ma situation pour mon contrat et me demandant cette fois ci 2 mensualités d'un montant de 17.98€ à payé sous 30 jours sans quoi je serais poursuivi et cela engagera des frais en plus de recouvrement.

Je ne sais plus quoi faire, merci de m'éclairer
Bonne journée

2 réponses

Utilisateur anonyme
26 mars 2018 à 13:26
L'interlocuteur lors de mes premiers appels m'a bien dit que l'ensemble des documents avaient été envoyés mais comme dit plus haut je n'ai rien reçu en plus ce n'est pas en accusé de réception donc comment prouvé que je n'ai pas pu exercer mon droit de rétractation car je n'ai jamais reçu ce courrier qu'on m'affirme avoir envoyé ?

Ce n'est pas vous de prouver la réception du dossier.

Par contre la rétractation doit être faite dans les 14 jours en recommandé avec AR, seule preuve.

Mais si vous n'avez rien reçu vous ne pouviez vous rétracter.

Je confirme ma première réponse, pas de poursuites judiciaires pour cette somme, mais vous risquez d'avoir des lettres de sociétés de recouvrement ou même d'huissier, mais rien de méchant, il ne s'agira que de vaines menaces.




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DepannageExpress Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 29 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2018
29 mars 2018 à 10:21
Bonjour Marley-18,

Votre message a retenu notre attention. Pourriez-vous nous communiquer vos références à l'adresse mail depannage-installations@cfca-assurance.fr afin que nous puissions reprendre contact avec vous ? Merci de préciser votre pseudo et le nom du forum en objet.

Cordialement,
Service clients
Dépannage Express
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Utilisateur anonyme > DepannageExpress Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 29 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2018
29 mars 2018 à 10:34
Bonjour,

Pour quel motif ?
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DepannageExpress Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 29 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2018
29 mars 2018 à 16:58
Bonjour Marley-18,

Désolé pour cet impair, je m'adressais en fait à Hlne ;-)

Cordialement,
Service clients
Dépannage Express
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Utilisateur anonyme > DepannageExpress Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 29 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2018
29 mars 2018 à 17:07
Je persiste à lui conseiller ne pas vous contacter, elle est dans son droit, n'ayant jamais rien reçu vous l'avez privée de son droit de rétractation et si vous engagiez des poursuites je lui conseillerai de former opposition entre les mains du juge.

Bonne fin de soirée.
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Utilisateur anonyme
26 mars 2018 à 11:51
Bonjour,

Personne ne vous poursuivra pour cette somme, vous recevrez des menaces sans suite.

Dès l'instant qu'aucun document ne vous est parvenu, le contrat est caduque..faites une lettre recommandée avec accusé de réception demandant le remboursement immédiat des sommes prélevées sans RIB ni autorisation. (conservez une copie)
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Bonjour Marley merci de votre réponse,

Le contrat est caduque mais en sachant qu'il s'agissait d'un contrat "souscrit" par téléphone la règlementation est elle la même ? Car au téléphone l'opérateur que j'avais eu m'a dit qu'il n'envoyait pas de contrat à renvoyer signer, uniquement le contrat souscrit, un mandat d'autorisation de prélèvement déjà remplit que je devais renvoyer uniquement si les coordonnées avait changer et ce fameux papier de délai de rétractation.

Le prélèvement de mars (correspondant au 3 premières mensualités je pense) m'a été remboursé par la banque je n'ai pas eu de nouveau prélèvement puisque j'ai demandé à ma banquière de bloquer les futurs. Je pense que dans ce cas là, la banque rembourse le prélèvement et ce retourne ensuite contre le créancier non ? Car si je demande le remboursement cela m'étonnerait que je l'obtienne surtout si ma banque leur à déjà demandé (je ne trouverais pas cela justifié au final ?).

L'interlocuteur lors de mes premiers appels m'a bien dit que l'ensemble des documents avaient été envoyés mais comme dit plus haut je n'ai rien reçu en plus ce n'est pas en accusé de réception donc comment prouvé que je n'ai pas pu exercer mon droit de rétractation car je n'ai jamais reçu ce courrier qu'on m'affirme avoir envoyé ?

Pardonnez mes demandes de précision, depuis mon emménagement j'ai beaucoup d'autres procédures en cours (notamment pour un raccordement définif à l'électricité qui n'a pas été réalisé avant mon emménagement par le proprio et qui m'a valut 15 jours sans électricité).
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