Demarches pour un prêt familial
benito27
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benito27 Messages postés 6 Statut Membre -
benito27 Messages postés 6 Statut Membre -
Bonjour,
Je voulais demander quels sont les démarches à faire pour emprunter l'argent d'un familier pour l'acquisiont d'un bien immobilier, au lieu de souscrire un crédit immobilier, et s'il y a des conditions à respecter.
J'ai lu qu'il faut remplir le formulaire 2062 dans la déclaration des revenus. Du coup, je comprends que si j'emprunte l'argent cette année, je dois le déclarer pendant la déclaration des revenus en 2019. Il n'y a pas d'autres démarches à faire cette année?
Aussi, est-ce qu'il y a des demarches spéciales si le familier n'est pas français? Dans mon cas, c'est mon père, qui est espagnol.
Merci beaucoup
Je voulais demander quels sont les démarches à faire pour emprunter l'argent d'un familier pour l'acquisiont d'un bien immobilier, au lieu de souscrire un crédit immobilier, et s'il y a des conditions à respecter.
J'ai lu qu'il faut remplir le formulaire 2062 dans la déclaration des revenus. Du coup, je comprends que si j'emprunte l'argent cette année, je dois le déclarer pendant la déclaration des revenus en 2019. Il n'y a pas d'autres démarches à faire cette année?
Aussi, est-ce qu'il y a des demarches spéciales si le familier n'est pas français? Dans mon cas, c'est mon père, qui est espagnol.
Merci beaucoup
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2 réponses
Bonjour
En pareil cas le "familier" verse l'argent au notaire et vous vous faite inscrire dans l'acte d'achat un paragraphe sur cet origine des fond voire les modalités de remboursement
Avantages : cela répond à l'obligation qu'a le notaire de vous demander de justifier l'origine des fond, donne date certaine au prêt, justifie que ce n'est pas une donation (taxable) etc
"Du coup, je comprends que si j'emprunte l'argent cette année, je dois le déclarer pendant la déclaration des revenus en 2019" NON cela se déclare au moment ou vous recevez l'argent
En pareil cas le "familier" verse l'argent au notaire et vous vous faite inscrire dans l'acte d'achat un paragraphe sur cet origine des fond voire les modalités de remboursement
Avantages : cela répond à l'obligation qu'a le notaire de vous demander de justifier l'origine des fond, donne date certaine au prêt, justifie que ce n'est pas une donation (taxable) etc
"Du coup, je comprends que si j'emprunte l'argent cette année, je dois le déclarer pendant la déclaration des revenus en 2019" NON cela se déclare au moment ou vous recevez l'argent
benito27
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merci beaucoup à tous les deux pour vos réponses. Mes doutes sont clarifiés
Bonjour
Effectivement il faut remplir la déclaration au Fisc (#2062):
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1059
Il semble que ce soit totalement indépendant de la déclaration des revenus. Ce document n'est à remplir qu'UNE fois... Le faire enregistrer aux Impôts.
Par ailleurs il est vivement conseillé - à titre privé- de rédiger une Reconnaissance de Dette.. 2 exemplaires signés et datés..
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2975
A+
Effectivement il faut remplir la déclaration au Fisc (#2062):
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1059
Il semble que ce soit totalement indépendant de la déclaration des revenus. Ce document n'est à remplir qu'UNE fois... Le faire enregistrer aux Impôts.
Par ailleurs il est vivement conseillé - à titre privé- de rédiger une Reconnaissance de Dette.. 2 exemplaires signés et datés..
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2975
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...