Réserve de propriété pour facture impayée.
Ostal11
Messages postés
1
Date d'inscription
dimanche 25 mars 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
25 mars 2018
-
25 mars 2018 à 15:25
Utilisateur anonyme - 25 mars 2018 à 19:15
Utilisateur anonyme - 25 mars 2018 à 19:15
A voir également:
- Réserve de propriété pour facture impayée.
- Lettre de contestation de facture - Guide
- Mention sous réserve - Forum acheter une maison
- Phrase type devis sous réserve - Forum Immobilier
- Peut on couper l'eau pour facture impayée - Guide
- Sous reserve de demontage - Forum Automobile
2 réponses
hoquei44
Messages postés
16365
Date d'inscription
dimanche 19 janvier 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
27 novembre 2024
8 815
25 mars 2018 à 19:04
25 mars 2018 à 19:04
Bonjour,
La cliente n'a pas à payé tant que la prestation n'est pas réalisée. Il s'agit du principe d'exception d'inexécution.
Si vous vous êtes planté et que le chantier a pris du retard, c'est de la responsabilité du commercial. Vous n'avez pas à répercuter l'erreur sur la cliente qui est hors de cause.
Ce n'est pas à elle de gérer vos problèmes de besoin de fond de roulement. Il faut négocier avec vos fournisseurs des délais de paiement, vous pouvez aller jusqu'à "fin de mois + 45 jours" ; normalement ça vous laisse largement le temps d'effectuer les travaux. Parfois, comme dans votre situation il y a des retards et les délais fournisseurs ne suffisent pas : vous pouvez demander à votre banque une ligne de découvert autorisée.
Vous auriez pu vous prémunir (mais pour ce contrat c'est trop tard) en fixant des paiements en fonctions de l'avancement du chantier. Ex : 10 % au devis ; 30 % à réception des pièces chez le client ; 30 % au début de l'intervention ; 30 % à la validation des travaux. Au moins là, vous auriez eu 70 % du paiement ce qui aurait largement couvert la facture de votre fournisseur.
Le nombre d'artisan qui se barre ou qui font trainer une fois qu'il estime que les travaux sont suffisamment fait-bâclés pour eux et qu'ils ont été payés, est alarmant.
Là, c'est ce que vous vouliez faire et c'est très grave pour votre image : vous auriez voulu demandé le paiement pour une prestation prévue en mai alors qu'on est seulement en mars.
CB
La cliente n'a pas à payé tant que la prestation n'est pas réalisée. Il s'agit du principe d'exception d'inexécution.
Si vous vous êtes planté et que le chantier a pris du retard, c'est de la responsabilité du commercial. Vous n'avez pas à répercuter l'erreur sur la cliente qui est hors de cause.
Ce n'est pas à elle de gérer vos problèmes de besoin de fond de roulement. Il faut négocier avec vos fournisseurs des délais de paiement, vous pouvez aller jusqu'à "fin de mois + 45 jours" ; normalement ça vous laisse largement le temps d'effectuer les travaux. Parfois, comme dans votre situation il y a des retards et les délais fournisseurs ne suffisent pas : vous pouvez demander à votre banque une ligne de découvert autorisée.
Vous auriez pu vous prémunir (mais pour ce contrat c'est trop tard) en fixant des paiements en fonctions de l'avancement du chantier. Ex : 10 % au devis ; 30 % à réception des pièces chez le client ; 30 % au début de l'intervention ; 30 % à la validation des travaux. Au moins là, vous auriez eu 70 % du paiement ce qui aurait largement couvert la facture de votre fournisseur.
Le nombre d'artisan qui se barre ou qui font trainer une fois qu'il estime que les travaux sont suffisamment fait-bâclés pour eux et qu'ils ont été payés, est alarmant.
Là, c'est ce que vous vouliez faire et c'est très grave pour votre image : vous auriez voulu demandé le paiement pour une prestation prévue en mai alors qu'on est seulement en mars.
CB
Utilisateur anonyme
25 mars 2018 à 19:15
25 mars 2018 à 19:15
Bonjour,
Pour compléter, vous n'avez pas le droit de démonter ce qui est fixé à l'immeuble.
Pour compléter, vous n'avez pas le droit de démonter ce qui est fixé à l'immeuble.
La législation juridique et financière évolue en permanence...