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Omission de déclaration d'achèvement de travaux

Foulque44 Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 23 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 23 mars 2018 - Modifié le 24 mars 2018 à 10:07
Josh Randall Messages postés 26481 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 13 avril 2024 - 9 avril 2018 à 10:19
Bonjour*

Suite à un agrandissement de mon cellier (reconstruction totale pour 3 m2 de plus) j'ai omis en janvier 2012, d'envoyer le déclaration d'achèvement des travaux ( mairie et trésor public) alors que je devais le faire dans les 90 jours. Cela fait donc 6 ans. Comptant mettre ma maison en viager, je souhaiterais savoir si cet oublie va compliquer une vente éventuelle. Merci pour vos réponses.

1 réponse

Réponse 1 / 1
Josh Randall Messages postés 26481 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 13 avril 2024 8 185
9 avril 2018 à 10:19
Bonjour,

Pas forcément mais il serait utile d'envoyer la DAACT en mairie. Charge à cette dernière de faire les vérifications.
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