Contestation de paternité après décé
lutoto06
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Energizor
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Modifié le 23 mars 2018 à 20:34
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Bonjour,
Non, ce n'est pas possible. Désolé pour vous.
C'est trop tard, vous aviez jusqu'à vos 28 ans pour contester votre filiation avec le premier mari de votre mère, et établir la filiation avec votre père biologique.
Selon l'article 321 du code civil : "[...] les actions relatives à la filiation se prescrivent par dix ans à compter du jour où la personne a été privée de l'état qu'elle réclame, ou a commencé à jouir de l'état qui lui est contesté. A l'égard de l'enfant, ce délai est suspendu pendant sa minorité."
Non, ce n'est pas possible. Désolé pour vous.
C'est trop tard, vous aviez jusqu'à vos 28 ans pour contester votre filiation avec le premier mari de votre mère, et établir la filiation avec votre père biologique.
Selon l'article 321 du code civil : "[...] les actions relatives à la filiation se prescrivent par dix ans à compter du jour où la personne a été privée de l'état qu'elle réclame, ou a commencé à jouir de l'état qui lui est contesté. A l'égard de l'enfant, ce délai est suspendu pendant sa minorité."
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