Contestation de paternité après décé
lutoto06
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Energizor Messages postés 32695 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
J'ai 48 ans et je porte le nom du premier mari de ma mère alors que le divorce a était prononcé quelque jour après ma naissance, aujourd'hui mon père biologique est décédé il y a 23 ans, est il toujours possible de porté son nom en sachant que j'ai quatre demi-frère, une demi-soeur et un frère ?
J'ai porté ce fardeau toute ma vie et j'aimerais un jour que mon État civil reflète mon vrai nom.
J'ai 48 ans et je porte le nom du premier mari de ma mère alors que le divorce a était prononcé quelque jour après ma naissance, aujourd'hui mon père biologique est décédé il y a 23 ans, est il toujours possible de porté son nom en sachant que j'ai quatre demi-frère, une demi-soeur et un frère ?
J'ai porté ce fardeau toute ma vie et j'aimerais un jour que mon État civil reflète mon vrai nom.
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1 réponse
Bonjour,
Non, ce n'est pas possible. Désolé pour vous.
C'est trop tard, vous aviez jusqu'à vos 28 ans pour contester votre filiation avec le premier mari de votre mère, et établir la filiation avec votre père biologique.
Selon l'article 321 du code civil : "[...] les actions relatives à la filiation se prescrivent par dix ans à compter du jour où la personne a été privée de l'état qu'elle réclame, ou a commencé à jouir de l'état qui lui est contesté. A l'égard de l'enfant, ce délai est suspendu pendant sa minorité."
Non, ce n'est pas possible. Désolé pour vous.
C'est trop tard, vous aviez jusqu'à vos 28 ans pour contester votre filiation avec le premier mari de votre mère, et établir la filiation avec votre père biologique.
Selon l'article 321 du code civil : "[...] les actions relatives à la filiation se prescrivent par dix ans à compter du jour où la personne a été privée de l'état qu'elle réclame, ou a commencé à jouir de l'état qui lui est contesté. A l'égard de l'enfant, ce délai est suspendu pendant sa minorité."
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