donation ou vente USUFRUIT France

Question

Bonjour, 

Ma belle-mère de 89 ans est usufruitière jusqu'à son décès de la maison de mon père. Nous sommes 2 nues-propriétaires. Jusqu'à présent elle louait la maison mais la locataire à résiliée son bail et ma belle-mère ne souhaite pas refaire un autre bail.
 Nous avons donc, d'un commun accord décidées de vendre la maison tout en sachant que ; en tant que nues propriétaires, nous devrons lui verser 20% en compensation de son usufruit.

Ors, comme ma belle-mère trouve le temps trop long (entre les contacts, visites et  résultats des évaluations indiquées par les agences immobilières..résultats que ma soeur et moi étudions au mieux des intérêts de toutes les 3). 
Je viens d'apprendre que ma belle-mère parle et  envisage de donner son usufruit à un neveu où bien  de le vendre à un tiers. 

A priori..pas de problème pour nous, toutefois, je souhaite savoir si dans le cadre d'une donation à son neveu ou bien d'une vente ;

a)  est-elle tenue de nous informer avant toutes démarches dans ce sens ? (nous n'avons malheureusement pas les fonds pour lui acheter l'usufruit) 

b) dans le cadre d'une donation ou d'une vente à un tiers,  est-ce que l'usufruit s'éteint au décès de l'usufruitier initial  ? (à savoir ma belle-mère)  ou au décès du tiers ou du neveu ? ce qui change totalement la donne.

Je vous remercie par avance de votre réponse.

condorcet · Answer

dans le cadre d'une donation ou d'une vente à un tiers, est-ce que l'usufruit s'éteint au décès de l'usufruitier initial ? 
Vous avez déjà donné la réponse à la question posée :
"Ma belle-mère de 89 ans est usufruitière jusqu'à son décès de la maison de mon père."
Jusqu'à son décès, l'usufruit n'est pas transmissible à cause de mort.
S’éteignant naturellement  au décès de son détenteur, l'usufruit rejoint la nue-propriété par application de la règle de la consolidation.
(copier-coller)
Article 617 du code civil
Modifié par LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 10
L'usufruit s'éteint :
Par la mort de l'usufruitier ;
Par l'expiration du temps pour lequel il a été accordé ;
Par la consolidation ou la réunion sur la même tête, des deux qualités d'usufruitier et de propriétaire ;
Par le non-usage du droit pendant trente ans ;
Par la perte totale de la chose sur laquelle l'usufruit est établi.

Poisson92100 · Answer

Bonjour
"Nous avons donc, d'un commun accord décidées de vendre la maison tout en sachant que ; en tant que nues propriétaires, nous devrons lui verser 20% en compensation de son usufruit. "

Non

Le notaire versera à chacun ce qui lui revient au vu de ses droit - elle aura 20% de la vente qui lui reviendront mais bien sur ce n'est pas vous qui lui pariez mais l'acheteur !!!!

votre intérêt est bien sur l'absence de vente avant son 91eme anniversaire

Donation ou vente USUFRUIT France

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