Donation sucession
faya
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condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
Bonjour*
Je suis âgée de 71 ans, célibataire, maman d'une fille âgée de 36 ans, mère de deux enfants (6 et 4 ans).
Je suis propriétaire d'un appartement que j'habite, et d'une résidence secondaire.
Je souhaite bien évidemment que mes biens reviennent à ma fille.
Comment puis-je faire de mon vivant, tout en gardant la jouissance de mes biens, et quel en serait le coût ?
Merci d'avance
Je suis âgée de 71 ans, célibataire, maman d'une fille âgée de 36 ans, mère de deux enfants (6 et 4 ans).
Je suis propriétaire d'un appartement que j'habite, et d'une résidence secondaire.
Je souhaite bien évidemment que mes biens reviennent à ma fille.
Comment puis-je faire de mon vivant, tout en gardant la jouissance de mes biens, et quel en serait le coût ?
Merci d'avance
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1 réponse
Comment puis-je faire de mon vivant, tout en gardant la jouissance de mes biens,
Par acte notarié, lui donner seulement la nue-propriété de ce patrimoine immobilier.
Seule 70 % de la valeur de ces biens sera retenue pour le calcul des droits de donation.
A votre décès, l'usufruit conservé reviendra à votre fille sans droit de succession, ni frais de notaire.
et quel en serait le coût ?
Seul votre notaire sera en mesure de vous en préciser le montant.
Par acte notarié, lui donner seulement la nue-propriété de ce patrimoine immobilier.
Seule 70 % de la valeur de ces biens sera retenue pour le calcul des droits de donation.
A votre décès, l'usufruit conservé reviendra à votre fille sans droit de succession, ni frais de notaire.
et quel en serait le coût ?
Seul votre notaire sera en mesure de vous en préciser le montant.
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