Donation sucession
faya
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Modifié le 22 mars 2018 à 13:38
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 22 mars 2018 à 13:33
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1 réponse
condorcet
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22 mars 2018 à 13:33
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Comment puis-je faire de mon vivant, tout en gardant la jouissance de mes biens,
Par acte notarié, lui donner seulement la nue-propriété de ce patrimoine immobilier.
Seule 70 % de la valeur de ces biens sera retenue pour le calcul des droits de donation.
A votre décès, l'usufruit conservé reviendra à votre fille sans droit de succession, ni frais de notaire.
et quel en serait le coût ?
Seul votre notaire sera en mesure de vous en préciser le montant.
Par acte notarié, lui donner seulement la nue-propriété de ce patrimoine immobilier.
Seule 70 % de la valeur de ces biens sera retenue pour le calcul des droits de donation.
A votre décès, l'usufruit conservé reviendra à votre fille sans droit de succession, ni frais de notaire.
et quel en serait le coût ?
Seul votre notaire sera en mesure de vous en préciser le montant.
La législation juridique et financière évolue en permanence...